NON CONFORMITE POLICE ASSURANCES FACULTATIVES

[LEYLE]

Bonjour bisane,

L'huissier n'était pas autorisé à procéder au recouvrement de la créance en tant que huissier de justice puisque la dette était forclose d'une part , et qu'il n' y a jamais eu de déçision de justice (auquel cas il n'était pas territorialement compétent) donc absence de titre exécutoire.
Il a agi en tant qu'agent de recouvrement amiable et soumis aux mêmes règles que ces dernières.
Alors non rien n'est fichu, je fais une déclaration au greffe et dépose une plainte auprès de la DGCCRF.
Bonne journée

[alcyone]

et vous nous direz la suite ?

[bisane]

Leyle, l'huissier avait le droit d'agir en tant que mandaté pour le recouvrement.
Et dans la mesure où vous avez payé, je crains fort que cela ne s'apparente à une reconnaissance de dette, et que vous ne puissiez soulever la forclusion... En tout cas l'issue de cette action est incertaine...