Surendettement factice - Divorce - Vente de l'appartement

[Perplexité]

Je suis en procédure de divorce depuis 4 ans. J'ai obtenu l'occupation gratuite du logement où je vis avec mes enfants mineurs.

Entre temps mon ex s'est mis au chomage + rsa alors qu'il était banquier !!!

Malgré mon opposition, son dossier de surrendettement a été reçu jugé recevable par le jex.

Or aucun des créanciers ne s'est présenté. J'étais seule pour défendre ma cause et celle de mes enfants.

De plus j'ai précisé au Jex que j'avais repris le petit crédit immobilier, d'ailleurs, l'assurance m'a bien précisé que la maison ne serait pas vendue pour un si petit prêt!!!! Il ne lui reste que qlq dettes aux impôts.

La procédure de divorce n'est pas terminée, je me pourvoie en cassation.

Je viens de recevoir la décision du jex qui dit le surrendettement de mon ex recevable que dois-je faire ? Répondre ? Attendre la décision du plan de surrendettement ? Quelle est la procédure ?

Merci pour votre aide.

N'y a-t-il pas opposition entre une procédure de divorce non terminée et un plan de surrendettement ?

Enfin, si seulement tout cela était vrai, je serais d'accord mais mon ex ne fait tout cela que pour me faire sortir du logement et me mettre à la rue (je n'aurais pas assez pour reloger les enfants à l'endroit où nous vivons).

[alcyone]

Bonjour et bienvenue sur le forum

Ne sachant pas vous répondre, j'ai soumis votre question aux spécialistes.
Bonne journée.

[catsen]

Bonjour,

votre situation me laisse perplexe

Bon sérieusement à quel titre êtes vous informée du suivi du dossier de surendettement de votre ex??

non il n'y a pas opposition entre les deux procédures

[Perplexité]

Pensions alimentaires non payées mais que mon ex me doit tjrs.

Les aliments passent avant toutes autre créances même bancaires.

Cependant, c'est ce que mon ex doit principalement avec les impôts (mais peu, taxe foncière des 2 années précédentes).

Ce qui est étonnant, c'est que j'avais à l'époque émis la possibilité du surenettement à mon avocat concernant le crédit alors que la banque ne voulais rien savoir. C'est seulement après une demande de moratoire devant le Tribunal d'INstance que j'ai obtenu un moratoire d'un an. Puis l'assurance  m'a proposé un plan d'apurement de la dette.


Aujourd'hui, devant les frais gonflés de mon avocat, je me demande s'il n'y aurait pas eu de fuites que mon ex aurait utilisé à ses fins.

Enfin, j'aimerais savoir comment procéder pour la suite. La demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement présentée par mon ex a été reçue par le Jex du tribunal. Quelle sera la suite ? Etant créancière j'imagine que je serais avisée du plan et qu'alors je pourrais répondre que je paie le crédit. Il y tout de même deux enfants dans le logement, et il ne s'agit pas de dettes insurmontables.

Comme quoi certains n'hésitent pas : banquier, puis RSA puis Surendettement alors que mr avait 80.000 euros en 2008(aveu devant le juge de l'onc)!!!!!!

[bisane]

La procédure de divorce n'est pas terminée, je me pourvoie en cassation.

Pourquoi donc ?

Pensions alimentaires non payées mais que mon ex me doit tjrs.

Elles seront prioritaires.
Avez-vous lancé une quelconque procédure en recouvrement ?

Etant créancière j'imagine que je serais avisée du plan

OUi.

[catsen]

s'il perçoit le rsa ça va être difficile de lui faire sortir quelque chose

Etes vous en situation de surendettement vous-mêmes?

[Perplexité]

Je ne suis pas surendettée. Je paie le crédit immo, les taxes et charges du logement.

Je me pourvoi en cassation parce que les juges d'appel n'ont pas répondu aux conclusions et demandes, qlq points de droits seront soulevés. Avec le nouveau divorce, il y a de quoi faire.

De plus, si l'on vend le logement, je ne verrai pas la couleur de l'argent de si tôt, mon ex fera encore des difficultés. Il est au rsa, nourrit, logé et blanchit chez sa tante. Sans compté que dans sa famille on adore les procédures et batailles autour de l'argent. Sa mère achète souvent en licitation... De plus j'ai essayé de m'entendre mais mr a refusé et dit qu'il demanderait la licitation et que la justice était lente...

J'ai fait une demande de recouvrement par huissier des pensions impayées et en attente donc, elles dépendront de la liquidation du régime matrimoniale.

Mais concrètement, au vu de ma situation, la commission peut-elle demander la vente sachant que les dettes de mon ex ne sont pas importantes et que je paie tout le reste et que les enfants sont avec moi ? L'assurance a d'ailleurs procédé avec moi à un plan d'apurement de la dette du crédit immo en me rappelant qu'au vu du montant c'était préférable pour un si faible montant. Or mr indique encore le crédit sur son plan, les pa (que je réclame mais je peux suspendre)...

Cependant même si la commission accepte le plan de mon ex, elle peut également le suspendre non ?

[victoire]

Elle peut déclarer le dossier recevable ou pas.
Une fois,la recevabilité,seuls,les créanciers peuvent faire un recours.

[lisette75]

je me glisse furtivement dans ce fil pour poser deux questions qui me turlupinent ! 
Malheureusement et si je puis dire, bienvenue à perplexité. 

Question un : es-ce que l'ex concubin à qui ne l'on ne doit rien et avec qui on a un lieu d'habitation en commun est avisé de la decision au sujet de cette même maison de la decision du jex ? Si oui, as-t'il reçu tout le dossier (conclusion de mon avocat...que je n'ai pas encore et tout le reste ) ?

Question 2 : voilà enrangeant des papiers je suis tombée sur un courrier de co...dis a qui je dois evidement des sous. Ce courrier est daté de decembre 2007. Il fait mention de problêmes antérieurs de paiement non regularisés.
L'injonction de payer est de novembre 2009.
Dans les temps pour la forclusion ou pas ? Qu'en pensez vous ?

[bisane]

Question 2 : voilà enrangeant des papiers je suis tombée sur un courrier de co...dis a qui je dois evidement des sous. Ce courrier est daté de decembre 2007. Il fait mention de problêmes antérieurs de paiement non regularisés.
L'injonction de payer est de novembre 2009.
Dans les temps pour la forclusion ou pas ? Qu'en pensez vous ?

Que cette question vous devriez la poser sur votre fil...  

J'ai fait une demande de recouvrement par huissier des pensions impayées et en attente donc, elles dépendront de la liquidation du régime matrimoniale

Il n'y a aucune décision sur ce point ?