irrecevabilité BDF- besoin de conseils

[bibi51250]

Bonjour,

Je souhaiterais vous exposer mon cas. Je me sens dépité face à cette situation.

J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la BDF qui vient de le déclarer irrecevable pour 2 motifs:  mauvaise foi et aggravement de l'état d'endettement.

Depuis 2007, ne parvenant pas à honorer les échéances des 11 prêts que j'ai contractés entre 2002 et 2004 pour un montant total de 66 726€, une saisie est opérée sur mon salaire.
Mon salaire net est de 2350.45€ et la saisie est de 1099€, il est donc viré sur mon compte 1251.45€.

Je vis seule et j'ai 2 enfants à ma charge( 20 et 22 ans).

Pour l'essentiel ces prêts ont été destinés à aider des amis pour lesquels je me suis montrée trop crédule. Puis un engrenage s'est mis en place, un prêt semblant en payer un autre.

Mes enfants ayant plus de 20 ans, je ne perçois plus d'allocations familiales, pas d'allocations logements; elles ne sont plus considérées à ma charge sur mon traitement et le montant de la saisie ne cesse de croître( de 600€ en 2007 , il est aujourd'hui de 1099€ voire davantage si une prime plus importante est servie.
Je ne peux plus m'en sortir, mes enfants faisant des études. A chaque fois, c'est mon salaire intégral qui est pris en compte dans les demandes d'aide( ex: le FSL) Les organismes ne tiennent jamais compte de la saisie.

Dans mon dossier BDF,dans l'état descriptif de la situation du débiteur élaboré par la banque de France, les ressources font abstraction de la saisie sur salaire. Par ailleurs,  l'état mentionne des dettes de logements et charges courantes erronées. Ainsi, il est fait mention d'une dette auprès d'EDF et de la Ma--UT que  je n'ai pas puisqu'un échéancier annuel est établi et que je règle tous les mois ces prélèvements. De même, il fait état d'une pension alimentaire mensuelle de 300€ du père de mes enfants qu'il ne me verse pas.

Je suis domiciliée à 60km de mon lieu de travail. En 2010, mon véhicule étant devenu hors-service, c'est ma mère qui a souscrit un prêt pour ,permettre l'achat d'un véhicule d'occasion. Personnellement, je n'ai souscrit aucun crédit depuis 2004.
Si mon endettement s'aggrave, c'est qu'il est lié à la saisie, aux frais engendrés par les études de mes filles.
Depuis le 22 décembre 2010, je suis en congé de longue maladie et bien que n'ayant pas de réduction de salaire( je suis fonctionnaire d'Etat), je dois, en dépit d'une prise en charge à 100% ,faire face à des frais médicaux et dépassements d'honoraires qui m'accablent.

Je voudrais apporter une précision complémentaire. Dans les crédits souscrits, j'avais contracté en septembre 2002 auprès de CE---EM. Depuis 2007, n'étant plus en capacité de régler ma créance, j'ai cessé tout paiement et à aucun moment cette société ne s'est manifestée auprès de moi. Au vu des articles L.311-37 et 313-16 du Code de la Consommation et de l'article 125 du NPC, il me semble que dans la mesure où aucun jugement revêtu de la formule exécutoire n'a été prononcé par le tribunal afin de revendiquer la créance depuis 2007, cette société ne peut exiger le recouvrement de cette créance.
Afin qu'elle n'apparaisse pas dans mon dossier de surendettement, j'ai écris au tribunal pour demander la production d'une attestation précisant qu'aucune action n'a été engagée. La dette m'apparaissant forclose.
La réponse du tribunal n'a pas manqué de me surprendre. Elle a été faite manuscritement sur mon propre courrier sans signature en indiquant : " il est matériellement impossible d'affirmer avec certitude qu'aucune action n'a été engagée, aucune attestation ne vous sera délivrée." Qu'en pensez-vous?

Les deux motifs qui fondent la décision de la BDF sont: la mauvaise fois et l'aggravation de l'endettement.
La commission a estimée une mensualité de remboursement de 891.81€ Pour ma part, s'agissant de l'aggravation de l'endettement, je n'y vois que le prêt souscrit par ma mère pour la voiture. J'ai pourtant bien précisé à la BDF que je n'étais pas le souscripteur du prêt et j'ai joint l'emprunt établit au nom de ma mère et une attestation de sa part. Je pense que c'était une erreur d'avoir mentionné ce fait.

Quant à la mauvaise foi, je me sens blessée par ces mots. La commission ne l'explicite même pas.

Je vais déposer un recours auprès de la commission.

J'ai vraiment besoin de votre aide, de vos conseils pour me permettre de produire ultérieurement un mémoire auprès du juge.

Je vous remercie infiniment.

[Smilysoul]

bonjour Bibi et bienvenue si je puis m'exprimer ainsi ...
Beaucoup de questions et je comprends votre désarroi
je soumets votre message aux spécialistes (quelque peu absents aujourd'hui) mais vous aurez des réponses rapidement 

[bibi51250]

Merci beaucoup de votre message.

Je voudrais vous soumettre le projet de courrier à destination de la BDF dans le cadre du recours de la décision d'irrecevabilité. 

Pensez-vous que dans un premier temps, il faille aller plus loin ou cela suffit-il?

Monsieur le Président,

Je soussignée           demeurant au      , et conformément aux dispositions de l'article R 331-8 du code de la consommation, déclare contester la décision de la Commission de surendettement concernant l'irrecevabilité de ma demande d'examen de ma situation financière au regard de la procédure de traitement des situations à surendettement, prévue aux articles L 331-1 et suivants du même code.
Cette décision de refus d'ouverture de la procédure m'a été notifiée par pli recommandé avec avis de réception le 4 août 2011.
J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que je conteste, à la fois sur le fond et la forme, la présente décision d'irrecevabilité dont les motifs invoqués ne sont assortis d'aucun argumentaire pour la soutenir.

En effet, la décision qui repose sur « l'absence de bonne foi et l'aggravation de l'endettement » (sic) n'est ni circonstanciée ni suffisamment motivée pour la justifier.
1-   S'agissant de l'absence de bonne foi, la Commission n'apporte aucun fait de nature à prouver une volonté intentionnelle de ma part d'omettre ou de dissimuler des faits et de produire des déclarations mensongères. Elle ne soumet aucun critère objectif démontrant ma mauvaise foi.
2-   S'agissant de l'aggravation de l'endettement, la Commission n'assortit d'aucun élément de fait et de droit ce motif que je réfute.
Subsidiairement, j'ai relevé dans le document intitulé « état descriptif de la situation du débiteur » élaboré par vos services, des éléments erronés.
En conséquence, Je demande que ma requête soit transmise au juge de l'exécution en vous demandant de bien vouloir lui indiquer que je tiens à sa disposition un mémoire argumenté accompagné des pièces justificatives y afférant.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de ma parfaite considération.

Je vous remercie encore de votre aide.

[victoire]

Elle est claire, directe et argumentée.
Attendez le retour des experts.

[Smilysoul]

je vous transmets un peu de lecture 

prenez le temps de lire tous les liens 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2750.msg54874#msg54874

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=4.msg6#msg6

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2738.msg54849#msg54849

[bibi51250]

Merci beaucoup, je  vais prendre connaissance de tous ces éléments.

[l'indien]

une première réponse

Quand le dossier est recevable, les saisies sur salaires sont stoppées et le plan de la banque de France remplace.

Pour vous l'objectif c'est de gagner la recevabilité auprès du juge. Sur le site on vous aidera à préparer cette confrontation. La banque de France à peut être cédé au créancier qui trouve plus "rentable" la procédure de saisie sur salaires. Au vu de vos chiffres vous avez le droit d'être protégée par la procédure du surendettement.

Dans les arguments que vous devez travailler c'est la démonstration que vous n'aggravez pas votre endettement, mais la saisie sur salaire qui laissent les intérêts courir aggrave votre endettement

Le tribunal ne pouvait pas répondre autre chose à votre question, c'est à vous de répondre et suivre toutes les démarche qui sont tenté contre vous en gardant bien les courriers du tribunal. 

Courage Joël

[bisane]

Ce serait bien que vous complétiez votre tableau avec les mensualités que vous réglez.
C'est pour lequel que s'opère la saisie ? Qui avait décidé de celle-ci ?

Avez-vous gardé copie de votre lettre de saisine de la commission ?
Si oui, ce serait bien de la mettre en ligne.

Vous avez vraisemblablement raison pour la forclusion.
Par contre, ceci me semble plus trouble :

il est fait mention d'une dette auprès d'EDF et de la Ma--UT que  je n'ai pas puisqu'un échéancier annuel est établi et que je règle tous les mois ces prélèvements.

Si vous avez un échéancier, c'est bien qu'il y avait une dette, non ?

[bibi51250]

Bonjour,

S'agissant des mensualités, je suis dans le flou le plus total parce que c'est le tribunal qui verse aux créanciers tous les 6 mois les sommes qu'il a saisies chaque mois.
Pour moi, il est impossible de m'y retrouver et bien que j'en ai fait la remarque à un greffier, la réponse orale a été évasive. Un état de répartition m'est transmis tous les 6 mois par le tribunal.

Je vous ai joins le tableau en ajoutant la somme répartie au 15 juin 2011.

La saisie a été décidée par le tribunal d'instance en 2007 avec une notification d'intervention au débiteur établie pour chaque créancier.

Je vous mettrai ma lettre de saisine de la commission le plus tôt possible, je n'ai pas internet et je dois me rendre chez des amis pour vous répondre.

Quand je parle d'échéancier pour EDF et la MA--UT , j'entends par là le relevé de compte où il est précisé l'échéancier des factures. Je n'ai pas de retard de paiement pour ces 2 sociétés. Je suis prélevée chaque mois,  d'où ma surprise de voir une somme mentionnée en dette pour ces 2 sociétés. Je vais leur demander une attestation de bon réglement de mes factures.

Merci de votre soutien et de vos conseils que vous m'apportez pour mon mémoire et votre soutien moral dont j'ai vraiment besoin.

[bisane]

Pardon, hein, mais je ne comprends pas bien...
En 2007, cette saisie a été décidée pour l'ensemble des créanciers

Concernant les retards de loyer, vous avez convenu d'un arrangement, ou c'est resté en l'état ?

Les frais pour études correspondent à quoi ?

[bibi51250]

Les notifications d'intervention au débiteur me sont parvenues échelonnées entre le 19 octobre 2007 et le 25 octobre 2007 pour 7 créanciers, une le  28 janvier 2008, une le 29 février 2008, une  le 8 juillet 2008 et une le 2 septembre 2009.
S'agissant du loyer, une expulsion a été ordonnée par un jugement du tribunal d'instance le 3 juillet 2008. Ayant trouvé un terrain d'entente avec mon bailleur, j'ai versé jusqu'en août 2010 une petite somme en sus du loyer. Puis, je n'ai plus pu faire face et , à la demande du bailleur , un huissier a sollicité le 30 septembre 2010 le concours de la force publique auprès de la sous-préfecture.
Le sous-préfet a accédé à la demande de l'huissier le 22 novembre 2010 et m'a ordonné de quitter le logement avant le 16 mars 2011.
C'est à ce moment que ma maladie a été découverte (cancer), et grâce à l'intervention d'une chargée de mission au logement du conseil général et à un ami qui a réglé une part de la dette, j'ai pu rester dans mon appartement, étant précisé qu'à tout moment, le bailleur ayant un jugement exécutoire, je peux être mise dehors.
Pour l'heure, la situation semble "apaisée" mais demeure néanmoins très fragile.


Pour les études de mes enfants, une est en faculté de droit, l'autre en sociologie, la somme mentionnée dans le tableau correspond à la somme retenue par la BDF.

[bisane]

Donc en 2007 vous deviez déjà avoir un sacré retard dans vos remboursements...
Pourquoi n'avez-vous pas déposé un dossier  cette époque ?

Quant au loyer, c'est tout de même très embêtant, cette épée de Damoclès...

En tout cas, il me semble d'autant plus qu'on ne pourra vous aider efficacement que quand vous aurez mis votre lettre de saisine.
La capacité de remboursement retenue par la BDF étant inférieure à vos saisies, il y a un truc qui cloche...

[l'indien]

La capacité de remboursement retenue par la BDF étant inférieure à vos saisies, il y a un truc qui cloche

Oui je me pose toutes ces questions, un plan depuis 2007 aurait bien arrangé les choses, n'avez vous pas tenté de déposer avant 2007 ?. Le plan aurait laissé la marge pour payer régulièrement le loyer.

Je crains que le refus de la banque de France est plus un refus de regarder le dossier, pourtant il faudrait bien que votre dossier soit recevable un jour.

[bibi51250]

Vous trouverez ci-dessous ma lettre de saisine auprès de la BDF ainsi que vous me l'avez demandée.

Madame XXXXXXXXXX




                                                    Monsieur le Président de la Commission
                                           De Surendettement de la Marne
                                           Banque de France[/font]

Le 28 Mars 2011

Monsieur le Président,

Me trouvant dans une impasse financière mettant en péril toute ma famille, j'ai l'honneur de vous soumettre la présente demande dans le dessein que vous m'accordiez une possibilité de rétablir des conditions de vie décentes à mes deux filles que j'élève seule.
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, un résumé des difficultés rencontrées depuis plusieurs années et qui me conduisent à cette requête :
Entre 2001 et 2004, j'ai souscrit de nombreux crédits à la consommation destinés à venir en aide à des amis en grandes difficultés. Etant à cette époque dans un état pathologique proche de la dépression, je me suis montrée trop conciliante et crédule.

Rapidement, je me suis engluée dans un processus qui m'a paru alors irréversible et je suis entrée dans un engrenage terrifiant, dans une sorte d'enchaînement qui fait qu'un emprunt semble en régler un autre. Mais ce n'est qu'un leurre qui ne fait qu'envenimer la situation. Au départ, j'ai remboursé mes créanciers, mais très vite cette position est devenue intenable.

Il s'en est alors suivi une escalade d'interventions d'huissiers et je suis aujourd'hui sous le coup d'une mesure d'expulsion par le Foyer Rémois, mesure confirmée fin 2010 par Monsieur le Sous-Préfet de

Je suis chargée de mission à la..........., j'exerce un emploi au sein du Ministère du ..............depuis février 1980, après avoir obtenu dans ma jeunesse une maîtrise de Lettres Classiques.

A toutes fins utiles, je vous joins un tableau de budget familial mensuel, assorti du budget mensuel de ma fille aînée « à ma charge », et sans compter que ma seconde fille est également désormais en études supérieures.
Il vous permettra de constater que le « reste à vivre par semaine », une fois que « tout » est acquitté, est négatif... autrement dit j'ai dépassé le seuil de la pauvreté.
Ne bénéficiant pas, de par mon activité salariée, du système de protection sociale des vrais exclus, j'entends par là les personnes vivant de minima sociaux, je suis constamment sur le fil du rasoir à compter les centimes d'euros, à devoir faire un choix entre le règlement de telle ou telle facture, à passer pour une personne sans parole, sans honneur si je ne parviens pas à payer un créancier.

Je puis pourtant vous assurer qu'aucune dépense inutile ne s'est substituée à mes obligations de remboursement : j'ai réduit à leur minimum toutes mes dépenses, y compris alimentaires.
Depuis juin 2007, une saisie actuellement de l'ordre de 1220 euros (et davantage les mois où je perçois une prime puisqu'il s'agit d'un accessoire de rémunération) est pratiquée mensuellement sur ma rémunération et je n'ai bénéficié d'aucune aide telle que l'Allocation au logement, les bourses scolaires... Seules les bourses universitaires ont été accordées à mes filles mais "au bas de l'échelle" en fonction des revenus déclarés en 2009, ce qui fait que mes filles ne peuvent bénéficier d'une chambre universitaire, n'étant pas considérées comme prioritaires et les places étant limitées en fonction du grand nombre d'étudiants.
Ma fille aînée, X, est en licence Sociologie, UFR Connaissance de l'Homme, Sciences Humaines et Sociales, Université .........
Ma fille XX est en 1ère année de licence Administration Economique et Sociale, UFR Droit, Economie et Gestion à l'institut supérieur d'administration et de management de l'Université........
Toutes deux préparent parallèlement le concours d'infirmière, l'une dans l'esprit de « faire ultérieurement de l'humanitaire » en Afrique, l'autre dans le dessein de devenir puéricultrice pour « ouvrir » une crèche. L'inscription aux concours d'infirmière est payante et, selon le centre d'examen, le montant par candidat oscille entre 74 euros et 90 euros à régler au Trésor Public.
Je ne perçois plus depuis août 2009 d'allocations familiales, ma fille aînée ayant atteint l'âge de 20 ans, d'où une perte mensuelle de 185 euros à laquelle s'ajoute la suppression du supplément familial de traitement que me servait mon employeur d'un montant mensuel de 72 euros (soit un total de 257 euros).
Et maintenant que mes deux filles ont dépassé l'âge de 20 ans (l'aînée en août 2009, la seconde en janvier 2011), elles ne sont plus considérées sur mon bulletin de salaire comme "enfants à charge"... par conséquent la saisie est encore plus importante, alors que paradoxalement c'est désormais que les dépenses et charges sont plus lourdes... ce qui fait que je suis littéralement "exsangue".
C'est ainsi que depuis août 2009, la saisie est passée de l'ordre de 640 euros mensuels à une moyenne de 1220 euros, ayant certains mois un montant de saisie supérieur à celui que je perçois, avec une « perte » de prestations familiales de 257 euros.
Envisager l'avenir me terrorise, pourtant il importe, et davantage encore dans ma situation, de faire sans cesse des projections pour anticiper les catastrophes.
J'ajoute que je n'ai pas tenu informées mes filles de cette situation, je suis seule à porter ce fardeau, les enfants doivent pouvoir vivre leur jeunesse « le mieux possible ». Je ne vous évoque pas le désespoir et la fatigue qui m'accablent certains jours... à chacun son poids de détresse.
Voilà ce qu'il m'importait de vous signaler.
Pour avoir retourné mille fois la question dans ma tête et dans celle de personnes plus avisées, il s'avère qu'hormis le fait de déposer un dossier auprès de vos services (Commission de surendettement), aucune solution n'existe. Mes revenus sont là, la saisie n'entre pas en compte dans le calcul des impôts sur le revenu (que je paie cette année), des bourses universitaires, de l'APL...
Jusqu'à présent, j'étais très réticente au dépôt d'un dossier auprès de votre Commission, je suis à l'aube de mes 53 ans, avec le rythme de saisie actuel, en juillet 2013 j'aurai apuré la totalité de ma dette.
L'élément déclencheur de ma démarche repose aujourd'hui sur une double réalité :
1-   La procédure d'expulsion,
2-   Le fait qu'en novembre 2010, à la suite d'un examen médical, les médecins m'aient découvert une tumeur volumineuse, donc à un stade avancée, touchant à la fois le col de l'utérus et la paroi antérieure du rectum.
Je suis suivie au Centre de lutte contre le cancer de ................ J'ai déjà subi 25 séances de radiothérapie assorties de 6 cures de chimiothérapie et d'une semaine particulièrement éprouvante et douloureuse de curiethérapie. A la mi-avril, je vais être opérée (ablation de l'utérus, réduction vaginale, réfection du rectum...). Par ailleurs, j'ai accepté de participer à un protocole de recherche biomédicale mis en place par l'Institut Joliot Curie, ce qui alourdit mon traitement et porte mon arrêt de travail à une période au moins égale à 9 mois, voire davantage en fonction de l'évolution de la tumeur.
Appartenant à la fonction publique d'Etat, un dossier –de par mon statut- a été présenté par le corps médical devant le Comité médical départemental de la santé de la  ..... qui m'a placée à compter de décembre 2010 en congé de longue maladie, dans un premier temps jusqu'au 28 juin 2011 avec, bien sûr, possibilité de reconduction.
Bien que ma maladie ait été reconnue par l'assurance maladie comme une Affection Longue Durée (ALD) avec prise en charge à 100% jusqu'au 2 novembre 2015, je dois néanmoins faire face à d'importants frais pharmaceutiques : à titre d'exemple, j'ai dû régler, fin février 2011, 120 euros de kits de compresses, plat bassin, canules, petit matériel pour irrigations vaginales, bétadine vaginale (5 litres non remboursés), etc...
Aujourd'hui, je ne cherche pas à me soustraire à mes obligations face à mes créanciers.
Je requiers de vos services la possibilité de geler sur au moins deux années mes dettes afin de me permettre à la fois de faire face sereinement à l'ensemble de mes charges, de pouvoir financer les études de mes filles et de reprendre souffle, si tant est la vie m'en laisse l'opportunité et le temps... ces dernières années ont été si lourdes à porter et à présent synonymes de souffrance physique. Je sollicite donc la possibilité de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement prévue aux articles L.331-1 et suivants du Code de la Consommation.
Pour avoir effectué certains calculs, il est des crédits que j'ai remboursés plus de trois fois leur valeur initiale, en prenant en compte les taux d'intérêt et les frais engendrés par l'intervention des huissiers.
Dans toute la mesure du possible et de votre déontologie, je vous serais obligée de ne pas m'adresser de courriers par pli recommandé avec avis de réception. En effet, étant fréquemment hospitalisée au Centre Alexis Vautrin, je risque de ne pas être à mon domicile au moment du passage du facteur et par conséquent de ne pas réceptionner vos correspondances. En revanche, je m'engage à la réception de vos courriers à vous faire parvenir un accusé de réception que je rédigerai moi-même.
J'ajoute que si d'aventure vous me demandez des éléments d'information complémentaires et que je ne vous réponds pas, c'est que je ne suis pas en capacité de le faire. Je vous remercie alors de bien vouloir prendre contact avec Madame ........, chargée de mission au logement au Conseil général....., Madame XXX connaît ma situation et m'assiste dans mes démarches administratives avec un sens aigu du dévouement.
Je vous remercie, Monsieur le Président, de la suite que vous voudrez bien réserver à ma démarche et vous prie de croire en l'assurance de ma parfaite considération.

[bisane]

OUPS !
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