prodédure de référé

[renard37]

Nous avons déposé un dossier de surendettement en Banque de France. Notre dossier a été jugé irrecevable et nous avons fait appel au JEX;

Dans l'attente de la réponse qui est longue, la Banque de France nous a conseillé de faire une procédure de référé pour suspendre ou réduire le remboursement d'un de nos prêts, ce créancier ne voulant absolument pas accepter une négociation  (pour les autres créanciers, aucun souci ils acceptent nos paiements réduits et certains nous ont meme refait des échéanciers).

Nous avons donc demandé au greffe du tribunal d'instance une demande de délais de paiement. Mais le Tribunal nous indique qu'il faut passer par un huissier.

Ce que nous avons fait ce matin, mais il s'avère que l'huissier ne veut pas prendre notre dossier, invoquant que nous n'aurons pas gain de cause, etc .... et que de plus il vaut mieux s'adresser à un huissier de Strasbourg (lieu du créancier).

Nous habitons dans le 37 et le 67 est loin pour défendre notre dossier.

Comment doit on procéder ?

[alcyone]

Bonjour Renard et bienvenu sur le forum

Je soumets votre question aux spécialistes 

[alcyone]

Renard je vous joins ce lien qui peut déjà vous informer 
par contre je vous change de section 

[bisane]

Renard je vous joins ce lien qui peut déjà vous informer 

Un petit oubli ? 

invoquant que nous n'aurons pas gain de cause

Il vous a dit pourquoi ?

Le tribunal à saisir est celui de votre lieu d'habitation...
Il vous a dit une ânerie ! 

Vous avez une date pour le passage devant le JEX ?

Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L313-12 code consommation

[celtic]

ATTENTION : cette demande doit être introduite avant que le prêteur ne fasse « déchéance du terme » en réclamant l'intégralité du montant du crédit.

[lisette75]

donc il faut que vous soyez plus rapide que lui ! Faites les papiers maintenant, ces jours-ci  car le creancier va etre rapide aussi !

[met]

invoquant que nous n'aurons pas gain de cause, etc ....

L'huissier est aussi un voyant ?? c'est lui le juge ??

Allez voir un autre huissier mais faites les démarches dans votre lieu d'habitation

[CHATEL]

hello renard

Heu bisane : la demande de délais de grâce doit être faite devant le Tribunal d'instance du lieu du domicile des demandeurs.

En revanche, cette demande doit être faite par voie d'assignation en référé et être signifiée au siège social du créancier si en l'espèce celui-ci est à Strasbourg, renard vous devez adresser le texte de cette assignation à un Huissier de strasbourg.

Cette assignation implique que vous devez vous rapprocher du Greffe du Tribunal d'Instance du lieu de votre domicile pour obtenir une date d'audience en référé auprès du greffe.

Avez-vous besoin d'aide pour la rédiger cette assignation ? Si tel est le cas, faites moi signe car il s'agit d'une procédure que je connais bien  .

Celtic a raison: attention cette demande ne pourra prospérer si une déchéance du terme est intervenue.

[bisane]

Heu bisane : la demande de délais de grâce doit être faite devant le Tribunal d'instance du lieu du domicile des demandeurs.

Ben... c'est kècekej'dis ! 

[catsen]

 

[CHATEL]

Décidément je suis allée trop vite hier soir  .

Bon bah : je vais au coin 

[alcyone]

Bon bah : je vais au coin 

dis donc dis donc chatel, 2H que je suis au coin et je ne t'ai point vue à l'horizon en plus t'aurais pu m'aider à trouver les pilulles préconisées par Catsen 

[CHATEL]

Oups mais chtit problème: j'ai pas trouvé le coin 

Me suis perdue 

[bisane]

à d'autres !