Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[CHATEL]

Vi jeune fille 

[bisane]

Demander le passage devant le JEX me paraît cohérent avec l'autre démarche...
Et il y a quand-même bien un problème de dates !

Mais demande à ton avocat ce qu'il en pense.

[cricmuche]

bon courage, Cat

[catsen]

le C.C a réactualisé ses créances, or par décxret du 31/10/2010 l'arrête des créances 30 j après la recevabilité ne permet plus une réactualisation des dettes. Seule la somme déclarée dans le délai légal sera prise en compte au moment de la mise en place des mesures imposées. La commission retient donc la déclaration de créances en date du 26/10/2010

concernant ça je viens d'aller vérifier c'était déjà en vigueur avant le 30/10/2010

et ils ne marquent par à quel décret ils font référence

je continue à chercher

[bisane]

Ce n'est pas tout à fait ça, puisque les intérêts pouvaient continuer à courir...

[cricmuche]

j'ai une question débile à poser, mais comme il est tard, je remets cela à demain

Des bisous, Cat

[CHATEL]

C'est quoi la question débile ? 

[bisane]

j'ai une question débile à poser, mais comme il est tard, je remets cela à demain

Dommage ! Au saut du lit ça aurait pu être sympa ! 

[catsen]

Il y a pas de question débile Cric

[catsen]

tu as raison Bisane je suis allée ce décret du 30/10/2010 je n'ai pas tout compris effectivement il y est question de l'état des créances

mais si c'est bien ça, ça veut dire que la nouvelle loi donne la possibilité aux créanciers de déclarer leur créance plus tard, ça me parait pas clair, je n'ai pas vu que ça abrogeait la loi antérieure donc ça s'additionnerait et si c'est il y a un non-sens


en controlant mon dossier je n'ai pas d'arrêté des créances

j'ai reçu le 26/08/2010 l'état détaillé des dettes (celui ou on a 20 jrs pour demander la vérification de créances)

et le 26/10/2010 le projet de plan

[nade]

le C.C a réactualisé ses créances, or par décxret du 31/10/2010 l'arrête des créances 30 j après la recevabilité ne permet plus une réactualisation des dettes. Seule la somme déclarée dans le délai légal sera prise en compte au moment de la mise en place des mesures imposées. La commission retient donc la déclaration de créances en date du 26/10/2010

concernant ça je viens d'aller vérifier c'était déjà en vigueur avant le 30/10/2010

et ils ne marquent par à quel décret ils font référence

je continue à chercher

Cat, voici le texte dont il est question, je pense...

JORF n°0254 du 31 octobre 2010 page 19604  
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022973008&dateTexte=&categorieLien=id

DECRET
Décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers :

[nade]

bah, j'arrive avec un train de retard  
ceci dit, je l'ai mis de côté ce texte, car on y lit des choses qui peuvent servir!..
et notamment ca : « Art.R. 331-7.-La commission ne peut valablement se réunir que si au moins quatre de ses sept membres sont présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. " qui peut peut être répondre à la question de Sabfred sur les reports de commissions (bah, ouais, c'est les wacances aussi pour eux  )
merci Cat  

[bisane]

Oui, bien sûr qu'il s'agit de cela, Nade !

Sauf que :
- le dossier de Sen est passé avant cette loi
- que la commission a cependant retenu une augmentation de la dette dans le plan, par rapport à l'état détaillé des dettes
- et que rien n'était prévu (me semble-t-il) concernant ce problème, avant la loi Lagarde !

Avec la nouvelle loi, il y aurait eu un arrêté des créances, au maximum 30 jours après recevabilité, et ces sommes n'auraient plus bu bouger.

Mais c'est peut-être possible de faire entendre au JEX que même passé avant, cette loi devrait s'appliquer...

[cricmuche]

alors voilà ma question débile Cat :

si tu acceptes le plan tel qu'il est, tu paieras plus, si j'ai bien tout suivi, que ta dette initiale

est ce que tu penses qu'il faut se battre encore et encore, ou ne vaut-il pas mieux capituler pour pouvoir enfin passer à autre chose ?

voilà, je réitère, ma question est complètement débile

des 

[nade]

c'est vraiment très complexe tout ca et ce qui m'amène à cette réflexion, que beaucoup doivent partager ici :
comment allons nous faire quand notre chère Anne (âne) aura repris son activité?..