Document "Caractéristique de la créance"

[User_lambda]

Bonjour,

Voilà mon histoire.

Un propriétaire de m'a pas remis ma caution de 600€ lorsque j'ai quitté son appartement, pour cause de surrendettement.

La banque de France m'a d'abord envoyé un Projet de plan conventionnel de redressement que j'ai accepté.

J'ai il y a peu reçu un constat de non accord.
Si j'ai bien compris cela signifie que mon ancien propriétaire refuse le plan?

Ainsi qu'un autre document ayant pour objet "Ouverture de mesures imposées ou recommandées".
Cela signifie qu'une nouvelle procédure va débuter? Qu'elle est-elle?

Enfin, je dois remplir un document portant le nom "Caractéristique de la créance", que voici:




J'ai des difficultés pour le remplir.
Qu'est-ce que la référence souhaitée?
Qu'est-ce que la date du premier défaut de paiment?
Que signifie la déchéance du terme?

Dois-je reporter quelques choses dans la case "poursuite engagée"?
Enfin, que dois-je écrire dans les deux dernières cases??

Merci d'avance pour votre aide!!!

[Smilysoul]

Bonjour User et bienvenue si je puis dire  

beaucoup de questions ...
Pour commencer explications des mesures imposées ou recommandées sur ce fil
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=1436.msg26590#msg26590

la date du premier défaut de paiement?
est la date à partir de laquelle une mensualité n'est plus remboursée ....

la déchéance du terme c'est-à-dire mettre fin au crédit suite à 2 ou 3 impayés la société peut réclamer que vous remboursiez la somme intégrale de votre dette .... La déchéance du terme est suivie en générale par une injonction de payer ... nouveau lien à lire
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2959.msg59362#msg59362

[catsen]

Smily d'après ce que j'ai compris User est créancier

en fait son ancien proprio lui doit une caution qu'il ne peut lui rembourser pour cause de surendettement

[catsen]

si j'ai bien compris vous ne pouvez répondre qu'à la question 2 : date du défaut de paiement qui correspond à la date de la fin de préavis puisque votre propriétaire aurait dû vous rendre la caution à cette date

déchéance du terme il n'y en a pas

poursuites engagées : si vous avez fait des courriers recommandés ou même simple, fait appel à un huissier ou autre procédure pour récupérer votre caution

[bisane]

Ne remplissez que la rubrique 1.
Voir précisions avant le tableau...

[User_lambda]

Très bien.

Merci beaucoup pour vos réponses!