irrecevabilite et mauvaise foi..je ne savais meme pas la date du jugement!!

[Comailles]

Voici les conditions du contrat de re expedition:

https://packmna.laposte.fr/mna/conditionsVente.do

Il est noté:

7.4. Responsabilité de La Poste et Réclamations

En matière d'acheminement et de distribution, les conditions spécifiques de vente propres à chacun des produits réexpédiés prévoient les conditions dans lesquelles la responsabilité de La Poste est susceptible, le cas échéant, d'être engagée, excepté en cas d'engagement de délai (cf article 7.1.5 des présentes conditions spécifiques de vente).

En cas de mauvaise exécution du service de Réexpédition, le Client devra en avertir La Poste en contactant le Service Consommateurs par téléphone (36 31 – numéro non surtaxé), par internet (www.laposte.fr) ou par courrier (Service Consommateurs 99999 LA POSTE). Cette réclamation peut être formée dans un délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Pour tout dysfonctionnement avéré, imputable à La Poste, et signalé au Service Consommateurs par téléphone (36 31 – numéro non surtaxé) pendant la durée d'exécution contractuelle, La Poste s'engage à remédier au dysfonctionnement dans un délai de 1 jour ouvrable à compter de la demande du Client.

En cas de faute imputable à La Poste dans l'exécution du contrat de réexpédition, cette dernière rembourse la somme correspondant uniquement au tarif de la Réexpédition définitive nationale de 6 mois ou 12 mois (selon la durée choisie lors de la souscription au Pack Ma Nouvelle Adresse) en vigueur au moment de la souscription, à l'exclusion de toute autre indemnité ; dans cette hypothèse, La Poste maintient néanmoins l'exécution du Service jusqu'à son échéance.

La Poste n'encourt aucune responsabilité en cas de non réception par le client du message l'informant de l'échéance de son contrat de Réexpédition.

Pendant la durée du Service, le Client est tenu de signaler lui-même son changement d'adresse définitif à ses correspondants, notamment les éditeurs, les expéditeurs de produits à délais garantis et de documents à forte valeur pour le destinataire. La Poste n'est pas responsable des retards de distribution qui résulteraient de cette absence d'information.

[Mimi libellule]

merci pour les infos!!!

ca me turlupine quand meme car leur condition concerne seulement la lenteur de distribution et n'inclue pas de clause concernant la perte ou la non-distributon d'un A/R !
et donc leur responsabilite dans ce genre de litige !!

je viens de trouver cet article,pas sur que ca vous y dirige directement mais voici le lien :

http://fr.wikinews.org/wiki/Droit_en_France_:_La_Poste_est_déclarée_responsable_en_matière_de_distribution

dans les cdv de la poste jai aussi trouve une adresse pour solliciter un mediateur !!

bref ........ je suis bien dubitative ............
comment faire pour reposer une demande a la bdf .......... et qu'elle soit bien sur prise en compte!!!!!

cerise sur la gateau : mon dos vient de me lacher !!!!

bonne soiree a vous tous

[bisane]

Avant de saisir le médiateur, il faut que vous fassiez une réclamation.
Votre lien ne fonctionne pas.

Ca veut dire quoi "l'ché" ?

[Mimi libellule]

je ne suis pas douee en informatique !!

..... j'ai un lumbago depuis ce we qui me bloque vraiment .... là,ca commence a aller un peu mieux avec des medoc mais ca m'aide pas a avancer d'etre dans cet etat ,je suis plutot deconnectee   

j'ai besoin de repos et je sais que j'ai trois mille trucs a regler .... ca me stresse encore plus.
mais bon ......je vais commencer mes courriers des que ca ira mieux !
aie aie aie les temps sont durs lol


demain je vais faire la reclamation par telephone et je verrai pour la suite
je vais essayer de faire fonctionner le lien mais c'est pas gagne 

[Mimi libellule]

Droit en France : La Poste est déclarée responsable en matière de distribution des objets recommandés
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17 décembre 2007. – Un arrêt rendu par la Cour de Cassation a fixé les limites de l'exonération de la responsabilité de la Poste dans l'accomplissement de ses missions de service public.

L'affaire est tout simplement banale. Un facteur devait porter à la mairie des Roches-Prémarie-Andillé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le pli était une candidature à un appel d'offre pour des travaux dans la commune. La lettre recommandée avait été envoyée par la société Sacer Atlantique.

Le pli est parvenu au centre courrier le 13 novembre 2000, date limite de réception de ces appels d'offre fixée par le maire. La mairie étant fermée, le facteur a donc mis la lettre à représenter le lendemain. Même scénario le jour suivant, la mairie étant toujours fermée. Ce n'est donc que le surlendemain que l'objet a été distribué... hors délai.

Ceci faisait suite à un usage courant au sein de la distribution postale : « selon une entente tacite avec le secrétariat de la mairie de ne pas mettre le pli en instance au bureau de la poste mais de le présenter à domicile le lendemain. » a indiqué la Poste en réponse à la réclamation formulée par la société expéditrice. Mais là où le bât blesse, c'était l'omission, par le facteur, de l'indication de la première date de présentation sur l'envoi et l'avis de réception.

Mécontente de cette réponse, la société avait donc assigné La Poste en réparation devant le juge judiciaire. Or, la Cour d'appel de Poitiers a débouté la demanderesse de ses prétentions au motif que « l'agent de La Poste, qui a cru bon de garder le pli de la Sacer pour le remettre en main propre à la mairie, a commis une simple négligence en ne laissant pas d'avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire du pli et que cette faute ne porte pas sur l'obligation essentielle du contrat, à savoir la remise effective du courrier au destinataire et le retour de l'avis de réception, mais sur une modalité d'exécution du contrat. »

S'étant pourvue en cassation, la juridiction suprême de l'ordre judiciaire a rappelé que si l'article L. 13 exonère la Poste en matière de retard dans la distribution des envois qui lui sont confiés, de telles « dispositions exonératoires de responsabilité prévues par ce texte ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission. »

Contrairement au motif invoqué par le juge d'appel, la Cour de cassation a jugé « qu'en omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, l'agent de La Poste, qui a ainsi enfreint la procédure applicable à la distribution des plis recommandés, a, par son comportement, caractérisé l'inaptitude de La Poste à l'accomplissement de sa mission. »

L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers a donc été cassé et l'affaire a été renvoyée devant cette même cour autrement composée. Ainsi donc, la faute de service, commise par l'omission de la date de présentation d'un objet recommandé, constitue une faute lourde faisant obstacle à l'exonération de la responsabilité légale de la Poste.

L'article L. 13 du code des postes et des télécommunications

La Cour de cassation s'est basée sur le texte applicable en 2000, en l'occurence l'article L. 13 du code des postes et des télécommunications avant son abrogation en 2005. Il disposait notamment que La Poste « n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire. »

Ces dispositions ont été remplacées par l'article L. 8 du code des postes et des communications électroniques. « Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1134 et suivants et 1382 et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.
Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine des plafonds d'indemnisation. »
Le nouveau texte, issu de l'article 19 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005, introduit la responsabilité pour retard en matière contractuelle. Compte tenu de la jurisprudence ainsi énoncée par la Cour de cassation, la responsabilité pour faute lourde pourrait être confirmée par la suite.

[Mimi libellule]

jarrivais pas a activer le lien ,du coup je l'ai copie 
j'esper que ca n'est pas trop indigeste !!!

[bisane]

Attaquer La Poste en justice risque d'être très long ! Et il n'est pas certain que vous obteniez gain de cause...
Ce qu'il vous faut, c'est juste qu'elle reconnaisse ses torts pour pouvoir re-déposer un dossier.

[Mimi libellule]

oui oui c'est tout a fait ca............
mais vous ets bien d'accord c'est par ce motif que je vais pouvoir re deposer ?

quel delai attendre avant un nouveau depot?
merci

[bisane]

Avoir la réponse de la poste...