surrendettement et pacs

[riki68]

re bonjour a tous!

suite a un dépôt de dossier accepté et en cours grâce a vos conseils, je souhaite avoir a présent des conseils concernant les dettes et le pacs.

afin de réduire nos dépenses d'impôts, je souhaite me pacser avec ma compagne car elle n'a pas d'emploi , ce qui me ferait gagner une part.

toutes les dettes et le plan sont a mon nom, je souhaite la proteger en cas de rupture de pacs ou deces, j'aimerais savoir ce qu'il faut signaler dans la convention a fournir.

merci d'avance.

riki68

[bisane]

Je suis incapable de vous répondre sur le PACS...

Essayez de vous rapprocher d'un point d'accès au droit.


Votre précédent fil est là : question avant depot

[virginiefj]

Bonsoir,
avez vous pu obtenir une reponse dans une maison de justice??

Sinon n'hesitez pas à revenir, je vous expliquerais volontier

[riki68]

non , pour l'instant ca reste flou, depuis 2007 c'est le regime de separation des biens qui est appliqué .
j'aimerais bien avoir plus de precisions virginiefj
merci

[virginiefj]

non , pour l'instant ca reste flou, depuis 2007 c'est le regime de separation des biens qui est appliqué .

De quoi vous parlez?

j'aimerais bien avoir plus de precisions virginiefj
merci

la maison de la justice n'a pas pu vous repondre??

bon que souhaitez comme precisions??
les dettes sont en votre nom propre c'est ça? contracté avant le PACS?

[riki68]

oui, c'est ça

j'aimerais savoir s'il faut préciser quelque chose das la convention pour couvrir ma compagne qui n'a pas de revenus pou l'instant?

est ce bien le régime de séparation des biens qui est appliqué si rien n'est indiqué?

nous faisons cela pour réduire nos frais d'impôts, quelque soit la date de pacs que je mets dans la simulation d'impôts sur le site du gouvernement, la somme a payer reste la même?

merci d'avance

[virginiefj]

attention ce n'est pas tout à fait le regime de la separation de bien mais celui de l'indivision qui s'applique en cas de PACS.

Sans rien preciser quoiqu'il en soit votre amie ne sera pas inquietez de vos dettes qui reste en nom propres conclues avant pacs!! Pour cela il ne faut qu'elle s'engage sur aucune et le pacs n'y changera rien.
Si vous voulez vous rassurez vous pouvez toujours inclure dans la convention que les biens et dettes acquis avant le pacs restent en propre. Cela fera doublons mais ne vaut il pas mieux deux fois qu'une

C'est normal que la date ne change rien, depuis la LOi de finance de 2010 il n'y a plus de triple declaration fisclae qui avantageait les personnes qui se mariaient ou pacsaient la premiere année.

En fait vous etes consideres comme pacse au 01/01 de l'année de l'acte.

Juste une question toute bete mais pourquoi le pacs et pas le mariage!! Vous a t'on informe sur les differences.

j'espere vous avoir repondu

[Astian]

Euh.....Un petit doute là. 

Il me semble bien me souvenir de mes derniers cours de civil que depuis le moi de juin 2006 et notamment lorsqu'on achète un bien immobilier c'est le régime de la séparation de bien qui s'applique, chacun est indivisaire effectivement mais à concurrence de ses apports alors que dans le cadre de la communauté réduit aux acquêts, on achète pour le compte de la communauté quelques soient les apports de chacun, on est indivisaire à 50/50.

Ceci étant, ça ne change rien, les dettes étant antérieures, elles vous restent propres.

[riki68]

ok merci pour vos reponses, je crois que j'ai toutes les infos necessaires

merci a tous