sommation de payer par acte d'huissier

[poutioule]

ça comprend:
- charges communes générales
- charges chauffage
- charges ascenseur
- charges entrée au 42

j'étais donc dans cette entrée au sixième

c'est noté comme je vous le retranscris

[catsen]

je n'ai pas d'idée du montant des charges dans un immeuble, peut être que d'autres en payent

[poutioule]

je n'ai pas eu pour but de contester le montant surtout que je m'acquittais de 120 euros mensuels
ce dont je contestais était de n'avoir jamais reçu d'état d'apurement de charges alors même qu'après mon départ
seulement le propriétaire réclamait des régularisations sans jamais m'avoir envoyé de justificatifs même s'il avoue l'inverse!
évidemment on le croira! sa fille est avocate et son ami colonel maintenant.................

[souvernie]

Gendarme mais vous ne pouvez pas être licenciée comme cela.

De plus, il y a quelque chose d’autre qui m’échappe !

Les  gendarmes n’ont-ils pas  pour caractéristique d’être obligés de vivre dans un logement que l’état leur attribue pour exercer leur mission de service public ?

[catsen]

je ne crois pas qu'il y ait encore obligation

[poutioule]

ils ont le logement
ils l'occupent dans le cadre de la nécessité absolue de service
pendant leur exercice
après ils sont comme tout citoyen

[poutioule]

je finis par me demander si la stratégie du proprio n'était pas de ne jamais me fournir les états
pour ensuite grossir les sommes en saisissant sachant que sa fifille est avocate
je ne cesse de me poser des milliers de questions

[zorah0412]

je finis par me demander si la stratégie du proprio n'était pas de ne jamais me fournir les états
pour ensuite grossir les sommes en saisissant sachant que sa fifille est avocate
je ne cesse de me poser des milliers de questions

c'est normal de cogiter.......

[poutioule]

avant j'étais d'une nature optimiste
mais comme dirait la pub
"c'était avant"
pourquoi cet "empâté" n'a jamais daigné me remettre ces états bon sang?

[poutioule]

j'ai reçu cela de la protection juridique qui semble ne pas vouloir de mon dossier alors que j'entre dans le cadre et que je cotise bien...........
ça continue

Madame,

Nous faisons suite à votre courriel en date du 10 avril 2012 dans lequel vous nous exposez votre situation.

Dans le cadre d'un contrat de location non meublée, l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de restituer le dépôt de garantie dans les deux mois de la remise des clefs, déduction faite des sommes qui lui sont dues et de celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le locataire doit ainsi répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée de la location (article 7 c) de la loi du 6 juillet 1989). Il doit également prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés au bail. Mais il n'est en aucun cas redevable des réparations et dégradations occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, ou par la faute du bailleur (article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989). La liste des réparations locatives est donnée en annexe du décret n° 87-712 du 26 août 1987. Mais cette liste n'est pas limitative, elle recouvre globalement « l'ensemble des travaux d'entretien courant » (notamment des jardins privatifs) « et de menues réparations... consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif » (article 1er du décret précité).

Le non-respect de ces obligations par le locataire est révélé par la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie. A défaut de mention de dégradation sur l'état des lieux de sortie, le bailleur ne peut effectuer de retenue sur le dépôt de garantie du locataire pour ce motif. Toutefois, l'état des lieux peut être établi par huissier de justice à la demande de la partie la plus diligente (article 3 de la loi de 1989).

De même si aucun état des lieux n'a été établi lors de l'entrée dans le logement, le preneur est présumé avoir reçu les lieux en bon état de réparation locatives (article 1731 du code civil).

Le bailleur qui réclame le montant des dégradations effectuées par le locataire doit donc en rapporter la preuve.En cas de litige, il appartient au juge saisi de trancher.

Les locations de logements vides sont régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L'article 7 de ladite loi précise que le locataire est notamment "obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure".
La liste des charges récupérables est fixé par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Constituent notamment des charges récupérables "les dépenses relatives à l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment " ainsi que " la taxe ou redevance des ordures ménagères ". Cette liste est limitative : on ne peut déroger à son contenu.
L'action en paiement des charges récupérables se prescrit par 5 ans (article 2277 du code civil et réponse ministérielle n°61229, publié au Journal Officiel de l'Assemblée Nationale du 4 mars1985). Le locataire à qui le bailleur n'a pas réclamé le paiement des charges récupérables pendant ce laps de temps  n'est pas, pour autant, dispensé de les acquitter.
En effet, le bailleur dispose d'un délai de 5 ans pour agir. Pendant ce délai, il peut à tout moment réclamer le paiement des charges. Au delà, celui-ci ne dispose d'aucun recours contre le locataire.
Certes, l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 permet aux parties de convenir du paiement de provisions mensuelles destinées à compenser ces charges récupérables. En ce cas, le bailleur a l'obligation de régulariser au moins annuellement les comptes de charges ainsi créés. Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur doit communiquer au locataire le décompte par nature des charges ainsi que le mode répartition de ces charges entre locataires dans les immeubles collectifs. Dans ce délai d'un mois, il doit tenir à la disposition du locataire les pièces justifiant la régularisation. On dit que les justificatifs de charges sont quérables et non portables.
Dans cette hypothèse où des provisions mensuelles ont été versées, le bailleur qui n'a pas procédé à la régularisation annuelle n'est pas déchu de son droit à en réclamer le paiement dans le délai de prescription de 5 ans, décrit ci-dessus (arrêt de la cour de cassation du 3 avril 1996, n° 94-13891), aucune sanction n'assortissant cette obligation de régularisation annuelle. C'est alors au locataire d'exiger la régularisation annuelle et, en cas de défaillance du bailleur, d'engager sa responsabilité contractuelle pour mauvaise exécution de son contrat dès lors qu'il subi de ce fait un préjudice indemnisable (article 1147 du code civil).
Cependant, à défaut d'avoir prévu ces provisions dans le bail, et dans l'attente de l'expiration du délai de 5 ans, le locataire a la faculté de provisionner sur son compte bancaire des sommes au titre des charges susceptibles d'être réclamées par le bailleur.

Ceci dit, l'alinéa 1er de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose le principe que les charges sont récupérables sur "justification". Il en résulte que toute tentative de récupération forfaitaire des charges sera considérée comme sans effet (cour de cassation, 3ème chambre civile, 20 décembre 1995).
Le bailleur doit donc pouvoir fournir à première demande, au locataire, toutes les pièces (factures, contrats) nécessaires à la justification des sommes réclamées.
En principe, le bailleur adressera un récapitulatif de l'ensemble des dépenses au locataire en lui indiquant qu'il tient à sa disposition l'ensemble des justificatifs. Les pièces justificatives doivent être tenues à la disposition personnelle des locataires (cour de cassation, 3ème chambre civile, 28 janvier 2004).

Enfin, nous ne pouvons vous inviter à déclarer votre litige auprès de nos services puisque le numéro de contrat donné correspond à un contrat d'assurance habitation et non à une assurance de protection juridique.

Espérant avoir répondu à votre attente, veuillez agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Le service MMA PJ.

[virginiefj]

Pout,
vous avez du mettre une mauvaise reference de contrat non??
Votre protection juridique est avec votre assurance habitation?? Il faudrait verifier le N° de contrat propre à la protection etendue.
Regarder aussi les termes du contrat car souvent la protection juridique incluse dans l'assurance habitation est basique et pour le reste il s'agit d'option! Les avez vous prises?

Verifier tout cela, d'accord et apres on avise

[poutioule]

je dois m'occuper de mon aîné
je vérifie cela quand j'en ai terminé
cependant d'ors et déjà, la protection juridique est bien dans mon contrat habitation

les références que j'ai données sont celles d'un contrat auto car par courriel je ne parvenais
pas à expédier mes mails avec le numéro police habitation
bonne soirée
si je n'ai pas fini assez tôt ce soir, je fais cela demain matin assez de bonne heure
merci pour vos gentils petits mots et votre soutien
je dois paraître sans doute mauvaisement "ingrate" mais je pense que cela devrait se rétablir car ça ne constitue pas vraie nature

[virginiefj]

Ne vous inquietez pas

Pour les docs occupez vous tranquillement de votre famille, ça peut attendre demain

[poutioule]

je sais mais cela me mine quand même
mais il est aussi vrai que je dois m'occuper de mes petits si bouleversés depuis mes tracas.....

[virginiefj]

ils sont la prorite