Re : plan de surendettement et assignation devant tribunal d'instance

[natacha]

Bonjour a tous,G BESOIN D AIDE!!!
g obtenu un delai de grace de 2 ans par le juge d instance.(attention ce n est pas Banque de France)
1 mois apres la fin du moratoire,cet---m reprend ses mensualites!!!
j aimerai savoir si sans titre d injonction de payer cet---m a le droit de reprelever et si il y a du coup sans ce titre forclusion

Merci d avance    URGENT

[alcyone]

Bonjour et bienvenue sur le forum natacha

j aimerai savoir si sans titre d injonction de payer cetelem a le droit de reprelever et si il y a du coup sans ce titre forclusion

je ne pense pas que dans ce cas il y ait forclusion mais je soumets votre question aux spécialistes 

[bisane]

Alc pense bien !
Il ne peut pas y avoir forclusion.
Et si vous n'aviez pas révoqué vos prélèvements, c'est aussi normal qu'ils les reprennent, comme devait le prévoir votre jugement.