pret immobilier

[gaella]

BONJOUR


  les 15 jours sont passer   pas de nouvelles bonnes nouvelles   gaella

[cath]

                       SUPER

[gaella]

   j'aurais besoin d'un petit peu d'aide pour la lettre  destiné au médiateur  concernant  non  l'affecction  de l'apl  merci a vous  A+++++++ gaella

[bisane]

Gaella, pas les idées très claires, là...
Vous me rappelez à l'ordre, demain ?

[ISI]

C'est quasi prêt sauf que j'ai demandé des précisions à une connaissance au sujet de l'obligation de la banque de bien affecter l'apl au crédit immobilier (extrait de texte de loi sur lequel s'appuyer par exemple).
Gaella, si on fait ça, il ne "faut pas le merder!"...

[gaella]

   ok      faites moi  signe     je vais regarder  l'emission maison a vendre  avec stéphane  plaza    pour nous donner quelques idées pour la notre   bonne soirée        gaella

[Jose33120]

Le RSA est-il saisissable par la banque si l'on est à découvert ?
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Réponses apportées

Le RSA, comme l'ASS, l'AHH, les prestations en nature de la Sécurité sociale et les prestations familiales, les allocations logement et l'APL ou encore les rentes d'accident de travail sont insaisissables.

Le caractère insaisissable de telles sommes ne se perd pas du seul fait qu'elles sont déposées sur un compte d'épargne (Cour de cassation, arrêts n° 03-12.836 du 24/03/2005 et n° 05-20.911 du 12/07/2007: « lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte »).

Si la banque procédait à cette saisie, il faudrait en demander l'annulation auprès du juge de l'exécution qui siège au tribunal de grande instance.

Attention : à compter du 1er juin 2009, le RSA remplace le RMI et l'API.

José33120

[gaella]

   bonjour  josé

  la réponse ne m'est pas destiné   gaella

[gaella]

  je viens de voir  que mon ancienne banque viens de me rembourser  des frais  de gestion débiteur  alors qu'ils refusent toujours de re affecter mon apl sur le pret immo      gaella

[cath]

mais ils sont complètement toc toc
ils ont un rhume de cerveau ou quoi

[gaella]

    et quel rhume de cerveau        chercher l'erreur    

[gaella]

  bonjour


  concernant  le projet de plan conventionnel de redressement   les créanciers ont 15 jours ou 1 mois pour contester  celui ci      gaella

[gaella]

alors pourquoi  sur le dossier il faut répondre avant le 2 fevrier  gaella

[bisane]

alors pourquoi  sur le dossier il faut répondre avant le 2 fevrier

Répondre sur quoi, Gaella ?
Sur la recevabilité ?

[gaella]

  répondre  pour le projet conventionnel de redressement   il est marqué  avant le 2 fevrier   et j'ai appris ce matin par ma gestionnaire  que les creanciers avaient 30 jours pour contester  donc   gaella