POURVOI EN CASSATION - recours contre irrecevabilité

[lena]

Le problème c'est que les noms  des organismes sont cités et ce n'est pas confidentiel donc je ne sais pas comment faire , pour passer en MP  que veulent dire ces initiales .

[bisane]

Message Privé : vous pouvez y accéder via le lien en haut à droite de votre écran qui dit "vous avez xxx messages", ou en cliquant sur le petit carré qui figure en dessous de chaque profil...

[lena]

Je vous joint la lettre en message privé

[bisane]

Lena, c'est pas privé du tout, là !!!
J'enregistre, anonymise, et remets en ligne ! 

[bisane]

Et je reviens sur le détail...

Précisons que ce prêt a été renouvelé chaque année par tacite reconduction et que nos premiers impayés ont été en janvier 2009 quelques reports de mensualités en 2008  honorées postérieurement (CD-P)
Avez-vous reçu, chaque année, un récapitulatif du contrat, et les modalités de son renouvellement ?
Et c'est bien sûr valable pour tous....


Dans les PJ, il faut aussi citer les contrats et déchéances du terme (mises en demeure)....

[lena]

Désolé j'ai pas compris l'anonymat. merci d'avoir anonymisé.
Non je n'ai pas reçu de lettre comme vous me l'expliquez. Mais faut-il en parler à cette audience ? nous sommes  convoqués........pour payer et  jouer là dessus ressemblerait à de la mauvaise foi.......non?
Enfin vous avez l'habitude  que pensez-vous de ma lettre sinon , à part la pagination qui n'est pas faite et la vérification orthographique

Comment est faite la lettre que nous devions recevoir ?
en ordinaire ou RAR ?

[bisane]

En fait, si je comprends quelque chose, ce n'est pas une lettre "à part", mais ça doit figurer dans les relevés à la date anniversaire, et, pour respecter la loi, il faut qu'il y ait un bordereau de réponse !

nous sommes  convoqués........pour payer et  jouer là dessus ressemblerait à de la mauvaise foi.......non?

Ben... c'est comme ça que les sociétés de crédit se la font facile ! 
Pardon pour la trivialité....

Lena, 2 choses :
- les "relevés" que vous indiquez sont effarants, et montrent bien les incohérences des sociétés
- vous avez certes signé des contrats, avez "bénéficié" de ces sommes, mais les sociétés, comme vous, sont tenues de respecter la loi... ce qu'elles ne font pas toujours !

Par ailleurs :
- vous avez contesté les IP, et vos récapitulatifs montrent pourquoi
- mais c'est aussi une occasion pour demander un "jugement sur le fonds", donc de vérifier la validité des créances... et donc des contrats !

Pardon d'être abrupte, mais vous êtes dans une situation où il s'agit de sauver votre peau... alors que les sociétés de crédit jouent sur tous les artifices pour s'en tirer à bon compte.
Dans votre situation, vous n'avez rien à perdre (voire tout à y gagner !  ) en agissant ainsi.
Il est des situations où la meilleure défense reste l'attaque ! 

[lena]

En résumé pour être succinte que faudrait-il rajouter à ma lettre ?? et à quel endroit

La somme dégagée par la banque de FRANCE étant de 912,34 pour un endettement de 95000 €  mais le problème comme je vous l'ai expliqué c'est de gérer  les trimestres . CRAM et complémentaires.
Nous  sommes  propriétaires de notre maison et d'un studio que nous louons ( moyenne  150 euros mois de bénéfice fin année déduction faite de tout.
Tous nos crédits immobiliers se sont désormais soldés.
Par rapport au plan BDF les dettes fiscales et de logement sont payées et maintenant on a des prélèvements réguliers mensuels. Mais cette somme par rapport à nos rentrées nous endetterait de presque 50%
Je vous donne de + en + de détails nous concernant , merci pour vos réponses si rapides.

[bisane]

Quelque chose du genre :
Nous tenons à préciser que nous n'avons jamais reçu, comme il en est pourtant fait obligation en vertu de l'Article L311-9 du Code de la Consommation, de bordereau nous précisant les modalités de reconduction des contrats, et les modalités pour y renoncer.

[lena]

Sur la lettre du juge ? faut-il adresser également copie aux plaignants de ce que l'on envoie aux juges avant l'audience ? Combien de jours à l'avance?

je vous informe quand même que le mémoire ampliatif de cassation contre l'irrecevabilité est en cours,mais je pense que ce sont 2 démarches diférentes;

Un avocat serait le bienvenu vous pensez ??

[bisane]

Un avocat serait le bienvenu vous pensez ??

Oui... mais c'est cher !

je vous informe quand même que le mémoire ampliatif de cassation contre l'irrecevabilité est en cours,mais je pense que ce sont 2 démarches diférentes;

Vous ne nous informez pas : on le sait ! 
Mais ce sont en effet des démarches complètement indépendantes.
Il faut cependant l'indiquer dans votre lettre.

L'audience est supposée être contradictoire, mais je pense qu'il suffit que vous arriviez avec votre lettre le jour de l'audience....

@ José : tu confirmes ? Je prépare la règle ! 

[lena]

je vous repasse la lettre rectifiée

[lena]

Je reviens sur une note d'information jointe aux audiences:
la procédure est orale : je lis : le tribunal ne peut pas tenir compte des pièces et arguments qui lui sont adressés par courrier, fax ou tout autre moyen ; les pièces et documents doivent  être donnés au tribunal à l'audience .
]LA PROCEDURE EST CONTRADICTOIRE : le tribunal ne peut pas tenir compte des pièces et arguments que vous n'avez pas adressé à l'avance et pendant le cours de la procédure à vos adversaires. Cette communication est obligatoire .
LA PROCEDURE peut demander plusieurs rendez-vous devant le tribunal
le tribunal doit vérifier que tout le monde respecte le prinipe contradictoire. Il faut donc vous laisser le temps de communiquer vos document à votre aversaire et inversemen
ATTENTION   Si vous venez pas à une audience votre affaire sera retenue et le tribunal jugera sans que vous puissiez lui donner vos documents et vos explications
il y a une suite voulez vous que j'écrive tout.........

[bisane]

il y a une suite voulez vous que j'écrive tout.........

Nan ! Ca suffit !
Et ça confirme ce que je pensais !  

Lena, enregistrez et corrigez la version que j'ai mise en ligne....
Votre nouvelle lettre n'est pas du tout anonymisée !
... et je la supprime...

[bisane]

Je reviens...

Je tournerais la lettre différemment....


Lors de notre mise à la retraite, en 2 004, nous avons eu du mal à gérer notre budget, et donc les remboursements de nos crédits, du fait du versement de certaines pensions de manière trimestrielle.
De ce fait, nous nous sommes enlisés dans le surendettement, et avons déposé un dossier le 18/12/2008, jugé recevable par la Commission de Surendettement le 8/O1/09. Le recours d'un créancier nous a conduit devant le Juge de l'Exécution le XX/XX/2009, lequel a prononcé l'irrecevabilité le XX/XX/2009.
Nous avons interjeté appel de cette décision, et sommes actuellement en pourvoi en cassation (copie Maître Blabla) et nous espérons obtenir le droit de réhabilitation du plan BDF.

Concernant les dettes faisant l'objet des présentes Injonctions de Payer, nous vous présentons ci-dessous les différents décomptes (dont la dette telle qu'elle a été arrêtée par la Commission de Surendettement), qui présentent à tout le moins quelques incohérences, que nous récapitulons dans les tableaux ci-dessous.

Nous tenons par ailleurs à signaler que ces différents contrats ont tous été renouvelés par tacite reconduction, sans que nous ayons jamais reçu les conditions (et le bordereau d'acceptation) de reconduction de ceux-ci, comme le prévoit pourtant l'article  L 311-9 du Code de la Consommation.

tableaux et précisions particulières

Ces différents éléments, Mr ou Mme le Juge, nous font douter d'une part des sommes dûes, d'autre part de la validité des contrats et de leur renouvellement.
Nous espérons par conséquent que vous pourrez vérifier ces différents éléments avant de prendre la décision qui nous permettra de rembourser ce que nous devons....


A suivre....