POURVOI EN CASSATION - recours contre irrecevabilité

[lena]

OK, merci et en ce qui concerne cette lettre , je la garde pour l'audience et je dois en envoyez une copie aux créanciers concernés (paragraphe la procédure est contradictoire) et que l'on est  censé les informer. 

Je leur enverrais la lettre prévue pour l'audience ?

[lena]

Voilà j'ai bouclé ma lettre
2 questions 
je la poste en RAR   TRIBUNAL  COPIE CREANCIERS (enfin celui qui regroupe les 3 )
L'audience étant le 26 je dois la poster demain   avec les pièces jointes

en tout cas je croise les doigts car on est seuls à se défendre.
Heureusement que j'ai  trouvé votre forum ,cela me donne un peu + de baume au coeur d'être soutenue.

[lena]

Merci d'anonymiser si  ce n'est pas privé je vous joins la lettre que j'ai rectifié.  
Dans le message anonyme je n'ai pas trouvé options supplémentaires pour joindre la pièce

[bisane]

On ne peut pas joindre de fichier par MP... on peut par mail....
Lettre anonymisée....

Il manque un mot...
Nous avons interjeté appel de cette décision

Il me semble qu'en revoyant la mise en page, ce sera OK !

[bisane]

Heu... encore un détail....
Pour la lettre à envoyer aux parties adverses, pas la peine de délayer autant !
Vous signalez juste que vous trouvez les décomptes incohérents (seuls les leurs les concernent), et qu'ils n'ont jamais envoyé les petits bordereaux !

[bisane]

Et je complète (on va y arriver...) : pas la peine d'envoyer au tribunal !
C'est dit dans ce que vous avez cité :
le tribunal ne peut pas tenir compte des pièces et arguments qui lui sont adressés par courrier, fax ou tout autre moyen ; les pièces et documents doivent  être donnés au tribunal à l'audience .

[lena]

Je pensais envoyer une seule lettre copie à tous.comme cela ils voient ce que j'ai écrit au tribunal,

Moins délayée,?    exemple  ? pensez vous  que je doive en refaire une autre, au service général de surendettement copie aux créanciers dont le dossier a été pris en charge par cofinono.

[bisane]

Lena, chacun n'a pas besoin d'avoir les informations des autres....
Petite lettre à chaque créancier disant ceci :
Au vu du tableau récapitulatif ci-dessous, je conteste le montant de la créance référence et demande la vérification de celle-ci, ainsi que sa validité, en vertu de l'article L311-9 du Code de la Consommation, qui stipule que tout renouvellement de crédit doit préciser les modalités de sa reconduction 3 mois avant la date anniversaire du contrat.

[Jose33120]

Bonsoir Lena et Bisane,


@ Bisane merci de ton interpelation, je réponds a Lena, même si en effet tu lui a répondu dans la totalité des sujet mais je confirme certaine.

Concernant l'envoi de document au tribunal de la haute cours. CASSATION

@  lena     il ne faut en aucun cas leur envoyer quelque soit le document , mais leur remettre vos conclusions lorsque vous serez en leur présence  devant vos juges.

Concernant les parties adverses il faut leurs envoyer par courrier recommandé AR vos propres conclusions  les même bien sur 15 jours avant l'audience afin de les informer conformément au sens du contradictoire.

Bon courage.

José33120

[lena]

Merci pour les renseignements entre BISANE et vous mêmes , mais vous voulez dire que je ne dois pas remettre le document de Maitre B........concernant la cassation, joint à la lettre du tribunal, que je n'envoie pas d'ailleurs mais que je garde chez moi jusqu'au jour de l'audience? puisque cette lettre on s'est mis d'accord que je ne l'envoie pas au TGI ( notice d'information jointe aux convocations)  Est-ce que je dois enlever la mention sur la lettre( copie de la lettre de Me B...) car je leur ai dit que j'étais en cassation. (il y a 15 pages de mémoire ampliatif)
Pour les créanciers , oui, je vais leur faire une lettre comme BISANE me l'a écrite;
Je vous remercie encore de tant me soutenir.......ça fait du bien de savoir que j'ai quelqu'un au bout du fil qui me conseille. Votre forum est  super.
JE LIS DANS LA NOTICE INFORMATION
Ce sera une audience procédure ORALE  Le tribunal va d'abord appeler les dossiers pour déterminer ceux qui sont prêts pour être retenus et ceux qui nécessitent un nouveau rendez vous.
A l'appel du dossier vous concernant vous devrez vous lever pour signaler votre présence et approcher de la barre ................ANGOISSANT NON   !!!!!!

[bisane]

A l'appel du dossier vous concernant vous devrez vous lever pour signaler votre présence et approcher de la barre

Non, ça, pas trop !

Si, vous pouvez joindre le mémoire au dossier. Mais vous le donnerez au juge.
Les créanciers n'ont aucun besoin de cela.
Comme ils n'ont pas besoin de savoir ce qui vous a conduits au surendettement....
Vous pouvez juste ajouter une petite phrase du genre : Nous vous rappelons que nous avons déposé un dossier de surendettement le XX/XX/XXX, déclaré recevable par la commission, mais qui a fait l'objet d'une recours, et qui fait à ce jour l'objet d'un recours en Cassation....

[lena]

Merci je vais poster les créanciers demain, pour ce qui est du tribunal je dois bien cibler les pièces importantes que je dois avoir sous la main.

Normalement les créanciers devraient répondre à ma lettre, mais quoiqu'il en soit je serai porteuse de ses lettres .

On essaiera ensemble si vous le voulez bien de voir les pièes importantes pour le jour de l'audience.  On avait parlé de moratoire au début........ce n'est pas d'actualités pour l'instant je pense......
Bonne journée

[bisane]

moratoire ?

[lena]

j' ai confondu, car lorsque CATSEN m'a parlé de moratoire elle n'avait pas abouti, car il fallait préparé un dossier pour le tribunal, chose que nous sommes donc entrain de faire , suite à nos conversations récentes, c'est satsen qui m'avait relancée pour les conversations sur le forum qui n'avaient pas eu lieu depuis le mois de mai

Donc on considère nulle la question je m'en réfère aux dernières  mises au point

Merci

[bisane]

Elle vous parlait du délai de grâce, Sen ?