POURVOI EN CASSATION - recours contre irrecevabilité

[lena]

Bonsoir

voilà la lettre d'un créancier, je vais envoyer aux 4 la même présentation, avec les sommes propres à chacun .
A propos, aujour'hui une nouvelle loi passe, comme ce serait bien que l'on aboutisse en cassation !!!!!! je croise les doigts .
Tout au bout du tunnel il y a la lumière...........

Je n'anonymise pas comme d'hab
au fait qu'est que c'est que le délai de grâce......et qui a droit à cet avantage?

[lena]

En vue de l'audience du 26 novembre je regarde les documents des convocations et notamment du pouvoir qui serait donné à une tierce personne , si celle-ci n'est pas avocat on nous dit qu'il s'agit d'un pouvoir spécial ( article 827  et  828  DU  CPC  ?
Avez vous un lien avec le texte du pouvoir.

Bonne soirée et merci

[julia26]

Bonjour Lena

Voici un lien ou vous pourrez trouver des infos

Article 827 - Article 828

[bisane]

Lena, il faut rappeler dans votre courrier les références de chaque IP concernée.

Avez-vous eu des augmentations de réserve sur ces contrats sans avoir signé d'avenant ?


Délai de grâce
Mais je ne suis pas sûre que cela convienne à votre situation....

[lena]

non pas pour ceux-la

[catsen]

Coucou,

Oui j'avais interpelé Léna sur le sujet du pourvoi en cassation en rapport avec un autre pourvoi en cassation

[bisane]

Oui j'avais interpelé Léna sur le sujet du pourvoi en cassation en rapport avec un autre pourvoi en cassation

Heu... 

[lena]

Excusez-moi JULIA mais je n'ai pas trouvé de lettre type sur le lien que vous m'avez donné concernant le pourvoi spécial de représentation pour une audience civile suite injontion de payer

[catsen]

Citation
Oui j'avais interpelé Léna sur le sujet du pourvoi en cassation en rapport avec un autre pourvoi en cassation
Heu...   

c'était Roadsign 

[bisane]

Lena, vous voulez une lettre type pour quoi ?
Julia vous a donné le lien des "pouvoirs" possibles.
Mais si vous y allez en personne, vous n'avez pas besoin de vous faire représenter....
Je comprends pas....

[lena]

C'est mon mari qui ne vient pas , il est un peu depressif et c'est donc mon fils qui le représentera et sur les convocations il est marqué, il faut un pourvoi spécial  827  / 828   

[Jose33120]

Bonsoir Lena,


Si c'est votre fils qui représente son père, il n'a pas besoin de pouvoir puisque c'est en ligne direct.


Le pouvoir spécial est  pour une personne ne faisant pas partie de ligne direct.

soit pére ,mère, fille , fils.( sont considéré en ligne direct)

[bisane]

Et surtout si vous y êtes, vous !!!!
C'est bien que votre fils y soit, pour vous soutenir, mais ce n'est même pas indispensable.

[lena]

RE

C'est bien écrit sur les papiers du tribunal qu'un pouvoir spécial est obligatoire sauf  avocat, même membre de la famille directe pouvoir spécial  827/828  cdc Je vous avais passé l'article en scann

je retourne au lien de julia mais je n'avais pas réussi à ouvrir un exemple de pouvoir

bonne journée
LENA

[bisane]

J'avais bien vu, Lena....
Mais il me semblait que cette "petite" phrase ne concernait que l'état, ou les collectivités....
En tout cas, ne vous cassez pas la tête !

Je soussigné Marco Polo, né le 01/02/0003 à Dubaï, résidant 1, allée des Plaisirs, 99000 Pékin, donne pouvoir à James Bond, né le 30/02/2018 à Moscou, résidant chemin de Nulle Part, 00333 Sanlesou, de me représenter à l'audience du 26/11/2010 au Tribunal de Rio.
Fait à...., le .....
+ photocopie CNI de l'absent....