SURENDETTEMENT ET COUR DE CASSATION

[marie58]

j'ai un dossier + que complexe et aurais besoin de conseils très urgents.
Maison d'habitation en bien propre et je l'ai engagée(caution hypothécaire) pour le rachat de nos prêts persos en un prêt commun au lendemain de notre mariage en août 2002.

Séparation sept2004 et le JAF a redistribué la dette en juin07: Mr doit 61,47%de la dette, moi le solde(que j'ai payé en mars2010).
J'ai essayé de récupérer la dette de Mr mais les sommes saisies, entre 2008et2009 n'ont pas été versées au dossier et alors que le tribunal a refusé la main levée et confirmé la dette en Mars2010, Mr a fait appel(2fev2011)...
parallèlement à ça, en juin 2004, 3années de congé longue maladie puis invalidité totale et définitive prononcée à compter du 01.06.2007.

L'assurance CNP qui couvre mes 2prêts habitat et 0% est intervenue après le délai de carence de septembre2004 à août 2005, date à laquelle un médecin désigné par eux a déclaré que j'étais apte à reprendre un travail.

Après des années d'échec de médiation, d'expertises,etc...j'ai assigné la CNP au tribunal et ce sera le 20janvier 2011, assistée de l'association AGIR en + de mon avocat.
Depuis août 2009, (fin de mon précédent dossier de surendettement où le tribunal m'ordonnait de vendre ma maison...ce qui n'a pu aboutir au vu de la crise sur l'immobilier -mon bien est estimé à + de 150000euros et le marché est favorable à ceux 100000euros et moins) le crédit mut-el,crédit de trésorerie et banque 3ème au rang des hypothèques, a entrepris la démarche de la saisie de ma maison.

J'ai déposé un autre dossier de surendettement refusé en mai 2010 puisque"actif supérieur au passif".

La vente par adjudication est donc d'actualité, l'appel (sept2010) m'ayant été défavorable(c'est la même juge qui statue et en première instance et en appel...cherchez l'erreur!!!).La dette demandée par le crédit mut-el devant le juge était fausse:ils n'ont pas mentionné le fait que j'ai payé ma part de la dette.
(Mon ex mari reconnait sa dette et son appel est juste fait pour que je paye sa dette via la saisie).
Je demandais un délai pour que l'appel de février prochain et le procès cnp de janvier prochain me permettent de diminuer considérablement ma dette.De plus on dit que je n'apporte pas la preuve que mon bien immobilier est largement sous évalué dans la mise à prix de 70000euros.
Mais on ne demande pas aux banques de produire quoique ce soit qui justifie cette mise à prix honteuse.
Les estimations des agences, produites, ne servent à rien, celle du notaire peut être discutée, j'ai donc fait faire en urgence en octobre une expertise foncière qui elle apporte la preuve que ma maison vaut nettement plus.Ce pour un recours en cassation...mais mon avocat me déconseille ce recours.

Le 9 novembre la date de la mise en vente par adjudication sera fixée.Et la nouvelle loi sur le surendettement n'oblige plus les propriétaires à vendre leur bien immobilier...
en clair???au secours, j'ai besoin de conseils!!! cassation? pas cassation? cette nouvelle loi peut elle être un secours/recours?est il logique que ce soit la même juge qui statue en 1ère instance et en appel?...et là, j'ai considérablement "schématisé"mon dossier effectivement très compliqué,
les dossiers n'en finissant pas de se croiser et d'interférer et ce depuis et le divorce et la mise en invalidité soit + de 6ans de batailles juridiques épuisantes...merci de vos conseils !!!

[julia26]

Bonjour Marie soyez la bienvenue

Je me suis permis de faire quelques retours a la ligne sur votre message!!
C'est plus facile a lire  
Les spécialistes ne tarderont pas a vous apporter des réponses

[marie58]

merci pour votre intervention sur mon long message...mais je ne savais si j'étais limitée en lignes donc...j'ai "tassé".
Et je m'excuse : j'ai cité une banque...+ la CNP assurances...
je n'avais pas lu vos conseils en la matière.
je découvre votre site...dois je passer par cette page pour lire les réponses éventuelles ? en aurai je communiqué sur ma boite e.mail ?
merci pour ces précisions

[julia26]

Marie les réponses seront données ici sur votre fil et par MP quand les réponses seront plus confidentielles 

[bisane]

Holala !!!!
Pardon, hein, c'est un cri du coeur...

Réponses à vos questions ici, mais dans votre profil vous pouvez choisir d'en être avertie...

Et pardon par avance pour la multiplication des questions !!!!
En précisant d'emblée que votre cas me semble malheureusement trop complexe pour pouvoir être traité via le forum....

les sommes saisies, entre 2008et2009 n'ont pas été versées au dossier

C'est çà dire ?

Vous avez re-déposé en Mai 2010... ou déposé ?
Le bien a-t-il effectivement mis en vente ?
Votre ex a-t-il remboursé quelque chose ?
J'en oublie...

[Gwen]

Bonsoir

En effet comme le dit Bisane seul des avocats pourront vous guider.

Je ne peux répondre qu'à 2 de vos questions.
Pour l'adjudication de la maison, le fait que le notaire valide une estimation supérieure ne fait que très rarement la mise à prix soit révisée. La banque va prendre sa créance et voila ! c'est vrai que c'est un peu honteux!!!

La nouvelle loi n'est pas rétroactive. Votre dossier refusé en mai 2010, ne vous permet pas d'en représenter un autre tout de suite.

Pour la juge, oui, ce peut être la même en audience et en appel et là c'est vraiment pas de chance.

Tout comme votre avocat, je vous déconseille la cassation vous allez y laisser des milliers d'€uros tout en ayant très peu de chance.

J'ai moi aussi eu un divorce ou le JAF avait aussi divisé les dettes moitié / Moitié sauf que j'ai du payer la totalité car lui s'était débrouillé pour être insolvable 
Faite confiance à votre avocat. Je ne peux rien vous dire d'autre.

Si

Courage

[marie58]

pour répondre à Bisane et concernant les sommes saisies en 2008 et 2009 elles ne sont à ce jour toujours pas versées au dossier.
Pardon pour des membres de la profession que je vais nommer très clairement qui se sentiraient offusqués mais (et c'est complètement vrai) un huissier s'est débrouillé pour que ces sommes ne soient justement pas versées au dossier...mais cet huissier est depuis septembre à la retraite et le nouvel huissier en charge du dossier et désigné par le JEX depuis février 2010 n'avait toujours pas été prié de remplir ses fonctions par mon avocat...j'ai fini par voir rouge il y a une quinzaine de jours et j'espère bien que cet huissier là aura récupéré les dossiers de saisie et mettra en application et le jugement de divorce et le jugement de février 2010 confortant le divorce...
En juin, date à laquelle j'ai demandé aux banques impliquées un état de la dette via mon avocat, je me suis rendue compte que la banque CM avait produit un état de la dette faux puisque ne figurait pas la somme que j'avais versé pour solder la dette en mars, via mon avocat toujours,
et j'ai alors découvert que mon ex mari versait tous les mois depuis février dernier (date du jugement le condamnant à payer l'intégralité de sa dette, jugement pour lequel il a fait appel) la somme mensuelle fixée par le JAF en 2007...
là encore, le CM a délibérément caché au JEX que ces versements mensuels s'effectuaient...
donc oui, mon ex a remboursé quelque chose...

concernant le dossier surendettement
n°1  déposé en mai 2005 (quand j'ai senti le vent touner en ma défaveur...procédure de divorce très mal engagée...maison engagée sur ce prêt commun...mais je ne m'attendais pas à ce que la CNP se mette elle aussi à jouer les "trouble fête" !!!)
entre procédure de divorce longue (avec expertise comptable demandée par le juge) et CNP, j'obtiens du tribunal un délai supplémentaire de 18mois -pour vendre ma maison puisque "actif supérieur au passif" et cela nous conduit à mi 2009 (je n'ai plus les dates en tête)
Toujours est il que depuis, j'ai déposé nouveau dossier pour éviter la saisie demandée par le CM (3ème donc au rang des hypothèques)
refusé par la commission (pas de vente de mon bien et toujours cet actif supérieur au passif...maintenant la dette totale était de 119000 euros -avec pénalités de retard- et le bien mis en vente à 70000euros...si la banque ne peut prendre sa créance, je suis mal !!!
transmis au tribunal pour avis,
refusé par le tribunal (toujours pour le même motif)
j'ai fait appel,
rejeté en septembre
et dans le même temps j'ai fait appel (juin et délibéré en septembre : défavorable)de la décision de la vente par adjudication (mars 2010)
le tout assorti de commentaires qui me font bondir...on relève le fait que je ne produise rien de tangible pour ce qui est de l'estimation de ma maison mais on élude le fait que les banques ne produisent rien qui justifie sa mise à prix et donc son estimation....en clair, aucun des documents de l'huissier venu en août 2009 sur la demande du CM -photos, plans,descriptif et diagnostics- ne sont versés au dossier...normal, ça aussi
du coup, ces appels m'étant défavorable, me voilà condamnée à payer et amende civile et frais des 2 banques CE et CM...
J'ai essayé au maximum de convaincre, de gagner du temps pour pouvoir arriver à ce procès en appel de mon ex mari en février 2011 où il sera condamné à payer la dette qu'il reconnait devoir (je sais : cherchez l'erreur là aussi !)...et voir ma dette diminuer d'autant
et voir s'engager ce procès contre la CNP en janvier 2011,
j'ai cru pouvoir gagner ce délai, l'argumentation étant ...
Et tomber de façon systématique sur cette même juge, c'est une aberration !!! vous vous voyez juger en première instance et vous la jouer grand seigneur en appel en vous tapant sur les doigts très volontairement "ouh le vilain...j'ai pas bien jugé...allez, dis pardon à la dame et reconnais tes erreurs..."
Alors la cassation, ce serait le seul moyen de gratter monsieur temps...
mais à quel prix si au bout du compte je ne vois pas pris en compte les arguments ci dessus pour casser les décisions
car la cassation, je l'envisage dans les cas et du surendettement
et de la vente par adjudication qui plane toujours au dessus de ma tête !
qui dit vente par adjudication dit aussi facture alourdie par les frais que la publication entraine...
qui dit cassation en ma défaveur dit aussi facture alourdie par les frais qui m'incomberont...
plus que quelques jours pour savoir si oui ou non cassation
surendettement,
ou vente par adjudication,
ou les deux,
ou pas du tout...
là, je dois dire que je compte sur vous pour me faire reprendre confiance en mon avocat et ses conseils,
et pour me conseiller tout court car je suis largement paumée !!!
d'ores et déjà, un grand merci à Gwen et Bisane pour ces premiers messages
Marie

[cymbidium]

Bonsoir Marie et bienvenue ici !

Alors pour ma part , je ne peu vous répondre car je ne suis pas experte , en revanche, je peu vous apporté mon soutien et vous dire de ne pas caquer et de tenir bon.

Cymbi

[marie58]

merci cymbidium...(quel drôle de nom !!!)
allez, je file au lit...les heures passées derrière cet écran aujourd'hui n'ont pas été vaines puisque j'ai trouvé ce forum, et ça, c'est déjà un grand +...
mais ne pas craquer et tenir bon devient de + en + difficile...
quand s'ajoutent les emm.... à la maladie et quand les deux sont de taille, pffff, ça devient épuisant !!!
mais un grand merci et pour les conseils et pour les soutiens : je prends tout !!!

[amandine]

Bonjour Marie,

Bon, puisque vous êtes preneuse, je suis OK comme Cymbi pour le soutien, pas de connaissances pour répondre objectivement à vos interrogations.

Alors, je relève la tête, j'enfonce bien mes talons dans le sol,(ou l'inverse) je respire profondément, et bien voilà c'est un bon début 

Courage, bonne journée

[bisane]

Marie, je ne voudrais pas dire de bêtises, mais, que je sache, le recours en cassation n'est pas suspensif.... qu'auriez-vous à y gagner ?

De ce que je comprends, vous avez malheureusement épuisé tous les recours... et il n'y a plus qu'à croiser les doigts pour que votre maison se vende au mieux....

Bouhhhh... que je n'aime pas dire ce genre de choses !  



Et j'ai déplacé votre fil.... 

[catsen]

Bonjour Marie,

Moi non plus je ne peux vous apporter d'aide  mais vous soutenir je le peux

Personne ne peut vous racheter votre maison plus que la mise à prix sans attendre la saisie?

[marie58]

bonjour à vous...
je sais que la cassation n'est pas suspensive...
l'appel non plus d'ailleurs, mais force est de constater que les banques préfèrent attendre les résultats de ces procédures pour se lancer vraiment.
Imaginez un bien bradé et au bout du compte un recours favorable au propriétaire, ça devient une spoliation avec tout ce que ça entraîne de conséquences.
Maintenant, j'ignore tout de la cassation : y a t il des cours de cassation dans toutes les "capitales" de régions ? quels sont les délais moyens ? sur quel site trouver les jurisprudences ? Avocat ? Avoué ? (logiquement, devaient disparaître de la scène...) ect...
Pour ce qui est de la vendre au mieux, dans le cadre de la vente par adjudication, je n'y crois pas du tout (vous avez déjà assisté à ce genre de vente ? les accords se font AVANT la vente sur des biens immobiliers qui ont de la valeur...magouilles et cie sont là !!!)
Pour ce qui est de la racheter, mes enfants et mes amis proches ont fait une SCI et on attend l'accord de la banque...
Mais avouez que ça fait mal d'embarquer vos proches dans un tel "caca" lorsque la dette exigée n'est pas celle réellement due !!!
La dette CM est à mon très cher ex mari, qui est solvable par ses revenus (retraité ET gérant de société)
La dette CE doit être prise en charge par la CNP Assurances au titre de l'I.T.T constatée depuis ma mise en invalidité et par les médecins et par les médecins experts désignés.
Là encore, un roman est à écrire sur les magouilles des assurances pour se soustraire à leurs obligations !!!
Sur le fait que le CM ait produit un état de la dette faux, je n'ai vraiment aucun recours "costaud"
mon avocat ne sait que me répondre "aujourd'hui ils disent ce qui est dû et c'est ce qui compte"...avouez qu'il y a de quoi s'agacer, non ?
et sur le fait qu'ils n'aient produit aucun document de l'huissier désigné par eux pour  lancer la procédure et que cette mise à prix de 70000 euros ne repose sur rien de tangible, là encore rien à dire sinon accepter que ma mauvaise foi soit dénoncée et eux désignés comme des anges ?...

Pour le surendettement et avant cette nouvelle loi, il était dit que si la valeur du bien était supérieure à la dette de façon caractérisée, le tribunal pouvait ne pas décider de la vente sur le seul motif de "l'actif supérieur au passif"...mais je n'ai jamais trouvé de texte sur le sujet et à la BdF, si cela m'a été effectivement confirmé, (et désigné comme "mesure exceptionnelle") on ne m'a pas donné de chiffres pour autant.
quelqu'un saurait il ce qu'il en est

Et là, dans la mesure où le délibéré de l'appel (sept) du surendettement est postérieur à la loi (juillet 2010 sauf erreur) mais antérieure au décret (1ERnov si je ne m'abuse),
pas de recours possible

Vous l'aurez compris, je continue à espérer un coup de baguette magique qui m'éviterait le coup de massue...
et je continue à espérer de trouver un moyen pour contrarier cette bande de requins...

A vos plumes et vos encouragements et conseils éclairés, et merci d'avance...

[bisane]

Cour de Cassation = Cour Nationale
Délais : mini de chez min, 1 an
Jurisprudences sur le site légifrance
Avoué obligatoire... et cher !

Sur le fait que le CM ait produit un état de la dette faux, je n'ai vraiment aucun recours "costaud"

Ben... si l'avocat vous dit que non.... c'est difficile de vous dire lus sur le forum sans avoir les documents....
Pas vraiment de règle définie pour la procédure de surendettement sur le passif/actif !

dans la mesure où le délibéré de l'appel (sept) du surendettement est postérieur à la loi (juillet 2010 sauf erreur) mais antérieure au décret (1ERnov si je ne m'abuse),
pas de recours possible

Ben non.... Et si j'ai réussi à tout comprendre, cet appel ne concernait pas la décision d'irrecevabilité, si ?

[marie58]

"Ben non.... Et si j'ai réussi à tout comprendre, cet appel ne concernait pas la décision d'irrecevabilité, si ?"
(je ne sais comment vs faites "citation")
Réponse positive : j'étais là dans l'appel surendettement qui avait déclaré le dossier irrecevable...

Mais rassurez vous, je m'y perds un brin moi aussi dans ce dossier et pourtant c'est le mien !
en fait, en même temps, j'ai fait appel et contre la décision de vendre par adjudication
et contre l'irrecevabilité du dossier surendettement
et les dates des délibérés se suivent et se ressemblent tant sur les périodes que sur les jugements !

"pas vraiment de règle sur le passif/actif"....donc soumis à la seule appréciation du juge ?...et pas de jurisprudence en la matière ?...

"état de la dette faux"....
qu'entend on par "faux en jugement" n'en serait ce pas un exemple ?...

et dites vous bien que si je suis là à noircir des lignes et des lignes c'est que ma confiance en mon avocat en a pris un coup au fil de ces derniers mois...

le moins que je puisse affirmer c'est que des actions auraient du se faire contre mon ex mari de façon beaucoup plus caractérisées et ça ne se met en place que trop tardivement pour faire favorablement évoluer mon dossier, donc je rage...et ma confiance se fait la malle !
et si le CM a produit un état de dette faux, ce qui est une certitude absolue, ce n'est pas mon avocat qui l'a relevé mais moi...
donc cela implique que devant le juge, mon avocat n'a pas argumenté en ce sens et que le juge a déclaré l'irrecevabilité de mon dossier sur une dette fausse...
le fait que j'ai alors règlé ma dette CM et que mon ex mari entreprenne enfin de payer la sienne me semble 2 points importants pour juger et de la dette et de la recevabilité...
et ce montant de dette faux a été produit par le CM dans les deux appels : surendettement et vente par adjudication...
et donc pas dénoncé par mon avocat dans ces deux cas...

mais ma logique est un brin simpliste peut être...