Calcul aide juridictionnelle 2018

[Smilysoul]

Les montants qui suivent sont ceux applicables à une personne seule sans personne à charge.

• Moins de 1 017 euros : aide totale ;
  entre 1 018 et 1 202 euros : prise en charge à 55% ;
  entre 1 203 et 1 525 euros : prise en charge à 25%
  au dessus de 1 525 euros : aucune aide.
  
  
  
  
  

Si vous avez des personnes à charge, ces plafonds sont majorés de :

• 183,06 euros pour une personne à charge ;
  366,12 euros pour deux personnes à charge ;
  115,63 euros par personne à charge en plus.
  
  
  
  
  

Vous pouvez ajuster votre cas et effectuer votre calcul ICI

Télécharger le formulaire de demande d'aide juridictionnelle
A noter qu'il faut y joindre une attestation de non prise en charge co-signée par vous et votre assureur si vous bénéficiez d'une protection juridique.


Autres informations importantes :
- aide juridictionnelle et procédures : dépens
- aide juridictionnelle : procédure, condamnation et article 700 du CPC


Formulaire de demande (CERFA 15626-01) en PJ



Mis à jour le 28/03/2018

[bisane]

Ressources exclues des conditions d'attribution de l'aide juridictionnelle :

les prestations familiales (allocations familiales), le revenu de solidarité active (RSA), les aides personnalisées au logement (APL) ou la prime d'activité ne sont pas pris en compte.