Surendettement et découvert bancaire

[CHRYSTiAN]

Bonjour,

Président d'une asso caritative généraliste, j'accompagne depuis peu des personnes en surendettement.
L'une est confrontée à une banque qui entend d'abord réduire à zéro son découvert.
J'ai cherché une solution plus humaine en contactant le Président (bénévole) du CA de cette caisse d'une banque mutualiste, sans succès malgré son intérêt, en fait le service de recouvrement a la main sur le dossier, il ne peut plus rien.
Il faut donc sortir l'artillerie. J'aimerais avoir l'avis de forumeurs plus expérimentés sur ce projet de courrier, est -ce que l'argumentation juridique est bonne, et la loi applicable à ce cas?

Monsieur le Directeur,
Comme vous le savez, j'ai déposé une demande d'admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, dont j'ai eu la notification de recevabilité le 1er septembre 2010.
Dans l'attente du jugement (un créancier ayant refusé la proposition du secrétariat de la Commission), je vous rappelle la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010 (IV de l'article 40) portant réforme du crédit à la consommation :

"La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci...
Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts et dépassements, nés antérieurement à la suspension ou à l'interdiction..."

Votre service de recouvrement a, de fait, supprimé le découvert dont je bénéficiais le 1er septembre 2010 en ne m'autorisant à retirer sur le virement de ma pension de retraite de novembre (650,00€) que 100,00€ en tout et pour tout, pour le  mois, et en m'enjoignant de terminer cette "régularisation" en décembre. Ce faisant il m'empêche de gérer normalement mon patrimoine, me contraint à faire de nouvelles dettes (loyer, EDF, Véolia, impôts, mutuelle santé, Bouygues, etc...) et m'expose à des ruptures de services essentiels, faute de pouvoir disposer de ma pension de retraite, dans son entier et des facilités que vous m'empêchez d'utiliser.
Si vous ne pouvez me confirmer le rétablissement du bénéfice du montant des découvert et dépassement du 1er septembre (800,00€) avant samedi 4 décembre, je serais au regret d'en informer la Commission, afin de saisir la justice.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le directeur d'accepter mes sincères salutations.

[bisane]

Hello !

Le problème, c'est que la loi n'est pas rétroactive, mais j'espère que vous obtiendrez gaine de cause !
Je rajouterais un petit paragraphe sur le SBI (vous ne risquez rien à "mettre le paquet") !

Je modifierais juste cette phrase :
faute de pouvoir disposer de ma pension de retraite, dans son entier et des facilités que vous m'empêchez d'utiliser.
ainsi
faute de pouvoir disposer de ma pension de retraite dans son intégralité et des facilités que vous m'empêchez d'utiliser.
Qu'entendez-vous par "facilités" ? Des facilités de caisse ?
Et je remplacerais "patrimoine" par "budget"

Enfin, il me semble inutile de citer "tout" l'article : la partie concernant votre problème particulier me semble suffisante...

Ce qui donnerait donc :

Monsieur le Directeur,
Comme vous le savez, j'ai déposé une demande d'admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement, dont j'ai eu la notification de recevabilité le 1er septembre 2010.
Dans l'attente du jugement (un créancier ayant refusé la proposition du secrétariat de la Commission), je vous rappelle la loi N° 2010-737 du 1er juillet 2010 (IV de l'article 40) portant réforme du crédit à la consommation :

"Cette suspension et cette interdiction emportent interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts et dépassements, nés antérieurement à la suspension ou à l'interdiction..."

Vous n'êtes pas sans savoir par ailleurs que l'article 20 de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures prévoit que même en cas de saisie sur compte, le titulaire de ce dernier conserve de plein droit la disposition d'une somme égale au RSA (Solde Bancaire Insaisissable).

Votre service de recouvrement a, de fait, supprimé le découvert dont je bénéficiais le 1er septembre 2010 en ne m'autorisant à retirer sur le virement de ma pension de retraite de novembre (650,00€) que 100,00€ en tout et pour tout, pour le  mois, et en m'enjoignant de terminer cette "régularisation" en décembre.
Ce faisant il m'empêche de gérer normalement mon budget, me contraint à faire de nouvelles dettes (loyer, EDF, Véolia, impôts, mutuelle santé, Bouygues, etc...) et m'expose à des ruptures de services essentiels, faute de pouvoir disposer de ma pension de retraite, dans son entier et des facilités que vous m'empêchez d'utiliser.

Si vous ne pouvez me confirmer le rétablissement du bénéfice du montant des découvert et dépassement du 1er septembre (800,00€) avant samedi 4 décembre, je serais au regret d'en informer la Commission, afin de saisir la justice.
Dans l'attente de vous lire, je vous prie, Monsieur le directeur d'accepter mes sincères salutations.

Copie au médiateur bancaire


Bonne chance ! 

[CHRYSTiAN]

Merci bisane pour la réactivité, et les corrections.

Je craignais le coup de la réactivité, qu'à cela ne tienne on peut prendre le découvert au 1er novembre 787,00€, (la pension n'a été versée que le 10), qu'en pensez-vous? Et à cette date la loi devrait être applicable.

[Gwen]

Bonjour

Il vous faut demander auprès du juge d'exécution la suspension des poursuites, saisies sur compte et sur salaires car en effet la loi n'est pas rétroactive.
Ce qui serait utile, si j'ai bien compris (pas de jugement pour la saisie mais juste le recouvrement du Crédit patate... )
de changer de compte bancaire.
Je suppose que le découvert a été noté dans le dossier de surend...
Il nous faut des éléments complets pour vous aider.

Cordialement.

[bisane]

Chrystian, vous ne risquez rien à le tenter depuis le début... qui peut le plus peut le moins....
Et à partir de Novembre, ce n'est pas certain qu'il en bénéficiera non plus... (les réponses "officielles" ne sont pas claires, et souvent même contradictoires !

Et Gwen a raison pour le compte !

[CHRYSTiAN]

Merci à Gwen et bisane,

On tente le courrier comme le conseille bisane, car de toute façon ce ne doit être clair pour personne.
En réponse à Gwen  le découvert est bien mentionné dans l'état des créances établis par la BdF à la notification de recevabilité (le 1er sept), c'est la bonne nouvelle, la mauvaise c'est que le montant mentionné correspond au  découvert autorisé (500€), alors qu'il était de plus de 800€ (autorisé + dépassement) et le surendetté ne l'as pas contesté.
Pour le compte les banques contactées ont refusé, on vas revoir avec la jaune.

[bisane]

la mauvaise c'est que le montant mentionné correspond au  découvert autorisé (500€), alors qu'il était de plus de 800€ (autorisé + dépassement) et le surendetté ne l'as pas contesté

Tant que le plan n'est pas établi, vous pouvez le tenter...

on vas revoir avec la jaune

De mémoire, sur ce forum, une seule personne a essuyé un refus....

[CHRYSTiAN]

Suite,

Extrait de l'article 61 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation.

Une bonne nouvelle (pour les notifiés recevable d'avant le 1er novembre)
les dispositions du titre IV et et du chapitre II du titre V, de la loi 2010-73, s'appliquent, aux personnes, pour lesquelles des informations les concernant sont inscrites, à cette date au fichier mentionné à l'article L333-4 du code de la consommation ainsi qu'aux procédures  de traitement, des situations de surendettement en cours à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi... (2010-737 du 1er juillet 2010, dite loi LAGARDE).
Une moins bonne :
..., sous les exceptions qui suivent :
1° Lorsque le juge a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologuer des mesures de rétablissement personnel, l'affaire est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne;
2° L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles applicables lors du prononcé de la décision de première instance.

En clair cela veut dire que nombre d'articles importants comme le 40, qui interdit au débiteur de payer en tout ou partie une créance autre qu'alimentaire, y compris les découverts et dépassements, nés antérieurement  à la notification de recevabilité, sont applicables depuis le 1er novembre pourdes dossiersnotifiés recevable même antérieurement,mais toujours en cours.
Par contre, dès lors qu'il y eu refus des recommandations de la BdF, et saisie du JEX, celui-ci jugera selon l'ancienne loi, (mon cas);
N'y aurait-il pas là une explication à une augmentation (si vérifiée) des procédures judiciaires? Car en l'occurrence le temps est beaucoup plus l'ami du créancier que du débiteur.
Courage et bonne soirée

[bisane]

Pan sur le bec !!!!!
Je ne m'étais pas suffisamment attardée sur cette phrase : Dans l'attente du jugement (un créancier ayant refusé la proposition du secrétariat de la Commission) 

en l'occurrence le temps est beaucoup plus l'ami du créancier que du débiteur.

C'est clair ! 
Voir : De l'utilisation du "traitement des situations de surendettement" par les sociétés de crédit
Et cela constitue une avancée importante de la nouvelle loi : ce sera de fait beaucoup moins vrai ! 

[Gwen]

Pas grave Bisane, c'est tellement tordu qu'il faut mâcher tous les mots !!!

d'où mon insistance sur l'ancienne "loi" que les juges évoquent.

Remarquez que ça ne change pas grand chose !!!
bon dimanche