Lettre saisine moimemeici

[moimemeici]

   Madame, Monsieur,

   Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.
  En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.


  Nous avons contracté au fil des années plusieurs crédits, liés à l'achat d'un immeuble d'habitation, à des travaux et à l'achat d'un véhicule.
   Durant des années, nous avons réussi tant bien que mal à équilibrer nos comptes. Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite à divers événements qui ont jallonnés notre parcours :

   
   - Février 2009 : M. Mxxxxxx s'est fait diagnostiquer une maladie neurologique débilitante (cf. certifcat du Docteur XXXX).

   - Mai 2010 : nous avons découvert fortuitement que notre associé, avec qui nous collaborions depuis 9 ans, avait fondé une deuxième société et pillait notre société de sa clientèle (cf. constat de Maître Xxxxx et Jugement du Tribunal de Commerce de XXXX).

   - Dès décembre 2010 : nous avons entamé une procédure contre cet associé. Contraints à enquêter par nos propres moyens sur les agissements de cet associé, nous avons perdu énormément de temps de travail et donc des ressources pour notre foyer.

   Au même moment, le notaire qui avait la gestion locative de notre bâtiment d'habitation (comprenant un local commercial et xx emplacements de stationnement) a cesser de recouvrir les loyers dûs et n'a pas remis en location les biens qui ne l'étaient plus, ce qui nous a empêché d'honorer les prélèvements des prêts du XXXXXXX.
   Pensant que notre recours à la Justice contre notre associé allait être rapide, ce qui nous aurait dû nous permettre un retour à la normale assez rapide. Mais force est de constater que nous sommes, aujourd'hui en 2015 et nous sommes toujours dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel de XXXX, ce qui a généré, au fil des années, des frais d'avocats importants, que nous avons pris en partie à notre charge personnelle.
   

   - Octobre 2012 : la banque XXXXXXX nous faisait parvenir un Commandement valant saisie immobilière.

   - Décembre 2012 : la banque XXX nous assiganait en Justice car nous ne pouvions plus honorer les échéances de notre prêt travaux et de notre prêt automobile.

   - Mars 2013 : suite à de nombreux échanges, le notaire qui ne avait la gestion locative de notre bâtiment s'est enfin décidé à nous laisser reprendre la main sur celle-ci. Ce qui nous a permis de rapidement relouer tous les emplacements de stationnement. Mais les loyers concernant le local commercial sont encore en court de recouvrement.

   - 7 juin 2014 : Mlle Mxxxxxxx a fait un AVC.


   En août 2010, nous avons accueilli notre premier enfant après un long combat contre l'infertilité. Suite à l'épisode médical de juin 2014, nous avons eu la surprise d'attendre un nouvel enfant qui est arriver en février 2015.


   Sans jamais baisser les bras et pour faire évoluer notre situation, Mlle Mxxxxxxx a passer avec succès, 15 jours après son AVC, les qualifications du concours national Un des Meilleurs Ouvrier de France. Après 8 mois de travail sur son dossier de concours, alors qu'elle était enceinte, le 27 février, elle aprenait qu'elle était officiellement nommée Meilleur Ouvrier de France dans la classe XXXXXXXX.

   A ce jour, nous sommes pacsés, nous avons deux enfants à charge (5 ans et 1 mois), M. Mxxxxxx est gérant d'une SARL et Mlle Mxxxxxxx a un petit CDI (de XXXXX) qui apporte au foyer 125 euros par mois. Le fait d'avoir décroché le titre de Meilleur Ouvrier de France lui permet d'imaginer un meilleur avenir professionnel, des contacts ont déjà été pris, la création d'un statut à la XXXXXXX, lui apporte de nouveau revenus.


Aujourd'hui :
- Revenus mensuels du foyer :
   Salaire de gérant de M. Mxxxxxx      1 100 EUR
   Salaire CDI Mlle Mxxxxxxx      125 EUR
   Revenus Mlle Mxxxxxxx via XXXX      256 EUR
   Revenus locatifs      1 083 EUR
   Total      2 564 EUR
   
   à nos revenus actuels s'ajoutera le versement des allocations familiales (Paje).

- Charges mensuelles courantes :
   EDF - Electricité
   GDF - Chauffage      149 EUR   pour les mois d'hiver   
   Eau
   Téléphone + internet      111 EUR   
   Mutuelle

   Concernant les assurances, C'est un proche, qui les règles pour nous.

- Montant total des dettes :
   o dont immobilier 88 425,80 EUR + 73 391,91 EUR   
   o dont crédit travaux 5 658,92 EUR
   o dont crédit véhicule 13 350,12 EUR
   o dont cantine et garderie 3 100 EUR
   o dont taxe foncière xxxxx
   o dont taxe d'habitation xxxxx
   o RSI 10 123,42 EUR


   Conscients de nos difficultés, nous avons fait en sorte de ne jamais aggraver notre situation par le recours à des crédits à la consommation ou autre. Nous avons vécu chichement, payant nos avocats et gérant les problèmes, mais surtout, essayant d'améliorer notre avenir.


    Suite à une décision défavorable de la Cour de Cassation, nous sommes dans l'attente de la date d'adjudication qui devrait voir procéder à la vente forcée de notre maison. Hors nous ne souhaitons pas avoir recours à cette vente forcée de notre maison. Car nous y sommes attachés, bien entendu, mais surtout, notre situation évoluant de façon positive et la reprise par nos soins de la gestion locative nous permettent d'envisager aujourd'hui et avec votre aide, une issue favorable et la reprise de mensualités permettant d'apurer cette dette.

   Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

   Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

   Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

   Nous vous remercions de votre attention et vous prions    d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

      Mlle Mxxxxxxx et M. Mxxxxxx




fil principal : [Demande d'Analyse]Arrêt de cassation N° de pourvoi: 13-21.553

[bisane]

Inutile de reprendre tous les détails qui sont dans le dossier (revenus et dettes).

Il y a quelques fautes, mais surtout quelques points à éclaircir !
Pour cela, retour sur votre fil principal.

[moimemeici]

je viens de répondre dans le fil principal

[moimemeici]

   Madame, Monsieur,

   Par la présente, nous sollicitons le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation.

   En effet, nous nous trouvons actuellement dans l'impossibilité absolue de faire face à nos dettes.

   Nous avons contracté au fil des années plusieurs crédits, liés à l'achat d'un immeuble d'habitation, à des travaux et à l'achat d'un véhicule.

   Durant des années, nous avons réussi tant bien que mal à équilibrer nos comptes. Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite à divers événements qui ont jallonnés notre parcours :
   
   - Février 2009 : M. xxxxxxxx s'est fait diagnostiquer une maladie neurologique débilitante (cf. certifcat du Docteur Pxxxxxxx).

   - Mai 2010 : nous avons découvert fortuitement que notre associé, avec qui nous collaborions depuis 9 ans, avait fondé une deuxième société et pillait notre société de sa clientèle (cf. constat de Maître Vxxxx et Jugement du Tribunal de Commerce de Lxxxxx).

   - Dès décembre 2010 : nous avons entamé une procédure contre cet associé. Contraints à enquêter par nos propres moyens sur les agissements de cet associé, nous avons perdu énormément de temps de travail et donc des ressources pour notre foyer.

   Au même moment, le notaire qui avait la gestion locative de notre bâtiment d'habitation (comprenant un local commercial et 13 emplacements de stationnement) a cesser de recouvrir les loyers dûs et n'a pas remis en location les biens qui ne l'étaient plus, ce qui nous a empêché d'honorer les prélèvements des prêts du XXXXX. Nous nous sommes retournés contre lui, ce qui nous a valu des frais d'avocats supplémentaires.
   Pensant que notre recours à la Justice contre notre associé allait être rapide, ce qui nous aurait dû nous permettre un retour à la normale assez rapide. Mais force est de constater que nous sommes, aujourd'hui en 2015 et nous sommes toujours dans l'attente d'une décision de la Cour d'appel de Dxxxx, ce qui a généré, au fil des années, des frais d'avocats importants, que nous avons pris en partie à notre charge personnelle.
   - Octobre 2012 : la banque XXXXX nous faisait parvenir un Commandement valant saisie immobilière.

   - Décembre 2012 : la banque XXXXX nous assiganait en Justice car nous ne pouvions plus honorer les échéances de notre prêt travaux et de notre prêt automobile.

   - Mars 2013 : suite à de nombreux échanges, le notaire qui ne avait la gestion locative de notre bâtiment s'est enfin décidé à nous laisser reprendre la main sur celle-ci. Ce qui nous a permis de rapidement relouer tous les emplacements de stationnement. Mais les loyers concernant le local commercial sont encore en court de recouvrement.

   - 7 juin 2014 : Mlle xxxxxxxx a fait un AVC.


   En août 2010, nous avons accueilli notre premier enfant après un long combat contre l'infertilité. Suite à l'épisode médical de juin 2014, nous avons eu la surprise d'attendre un nouvel enfant qui est arriver en février 2015.

   Sans jamais baisser les bras et pour faire évoluer notre situation, Mlle xxxxxxxx a passer avec succès, 15 jours après son AVC, les qualifications du concours national Un des Meilleurs Ouvrier de France. Après 8 mois de grossesse jointe à 8 mois de travail sur son dossier de concours, le 27 février, deux jours après son accouchement, elle apprenait qu'elle était officiellement nommée Meilleur Ouvrier de France dans la classe Xxxxxxxx.

   A ce jour, nous sommes pacsés, nous avons deux enfants à charge (5 ans et 1 mois), M. xxxxxxxx est gérant d'une SARL et Mlle xxxxxxxx a un petit CDI (de rédactrice) qui apporte au foyer 125 euros par mois. Le fait d'avoir décroché le titre de Meilleur Ouvrier de France lui permet d'imaginer un meilleur avenir professionnel, des contacts ont déjà été pris, la création d'un statut compatible avec un dossier de surendettement est envisagé dans un avenir proche et le postulat pour un emploi d'enseignante auprès du rectorat de Reims a été réalisé.

   M. xxxxxxxx est gérant d'une SARL et ne fait l'objet, ni personnellement, ni au nom de cette société, d'aucune procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Comme les pourvois de Cassation n° 02-04212 du 8 juillet 2004 et n° 08-19.984 du 21 janvier 2010 le mentionnent, un gérant peut bénéficier d'une procédure de surendettement, C'est pourquoi nous vous présentons ce dossier.

   Mlle xxxxxxxx, jusqu'au 27 septembre 2011, était cogérante de cette même SARL, un reliquat de dette auprès de la RSI pourrait exister, à ce titre, nous avons demander un état de situation qui ne devrait pas tarder à arriver. Nous vous le fournirons bien évidemment dès qu'il sera en notre possession. Suite à sa démission de la gérance, Mlle xxxxxxxx pris un statut d'autoentrepreneur, celui-ci n'a pas été donner lieu à facturation et a été radié en date du 1er janvier 2014, le récépissé de radiation devrait nous parvenir la semaine prochaine et nous vous la transmettrons en complément de notre dossier.

    Suite à une décision défavorable de la Cour de Cassation (cf. courrier de l'avocat adverse adressé au Greffe), nous sommes dans l'attente de la date d'adjudication qui devrait voir procéder à la vente forcée de notre maison. Hors nous voulons a tout pris éviter cette vente forcée de notre maison. Car nous y sommes attachés, bien entendu, mais surtout, notre situation évoluant de façon positive et la reprise par nos soins de la gestion locative nous permettent d'envisager aujourd'hui et avec votre aide, une issue favorable et la reprise de mensualités permettant d'apurer cette dette.

   Suite au défaut de gestion locative du notaire qui gérait notre maison, une dette est devenue exigible auprès d'un de nos locataire et s'est amplifiée au fil des années. Elle concerne le local commercial, pour lequel un bail notarié, revêtu de la forme exécutoire a été signé, en nom propre par Monsieur YYYYYY YYYYY (cf. Cession de fonds libéral). Cette dette s'élève aujourd'hui à 20 703,03 EUR (cf. courrier de mise en demeure envoyé à Monsieur Yyyyy ce jour).

   Conscients de nos difficultés, nous avons fait en sorte de ne jamais aggraver notre situation par le recours à des crédits à la consommation ou autre. Dès que notre situation s'est dégradée, nous avons ouvert un compte auprès de la Banque Postale, avec une carte bancaire à autorisation systématique et aucune autorisation de découvert. Nous avons vécu chichement, payant nos avocats et gérant les problèmes, mais surtout, essayant d'améliorer notre avenir.   

   Vous constaterez que dans l'état actuel des choses, nous ne pouvons honorer nos créanciers sans mettre en péril l'équilibre financier de notre foyer et assurer ses besoins vitaux. Nous ne pourrons pas nous sortir de cette situation sans l'intervention rapide de votre Commission.

   Nous nous en remettons donc à votre bienveillance afin de nous aider à trouver une solution qui corresponde à notre situation actuelle.

   Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.

   Nous vous remercions de votre attention et vous prions    d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

      Mlle xxxxxxxx et M. xxxxxxxx

[catsen]

Bonsoir,

je pense qu'il faudrait détailler la composition de votre bien d'habitation

nous sommes en accession à la propriété d'un bien composé comme suit :

surface totale    xx m²       dont   xxxx m² consacrée à notre habitation principale -  xxxxx m² consacrée à un local commercial (détailler le loyer attendu  etc) - 13 emplacements de parking loués pour un montant total mensuel de xxx EUR



ajouter également ce qui vous empêche de vendre le local et les emplacements de parking   ou si vous avez envisagé la vente et les actions entamées

[agathe]

Il va falloir faire évaluer vos différents biens et fournir ces évaluations à la Commission de surendettement.

[bisane]

Vous vous précipitez, mais c'est votre choix...


Je passe sur quelques fautes et formulations plus ou moins hasardeuses et un parcours qui reste parfois difficile à comprendre.

Mlle xxxxxxxx pris un statut d'autoentrepreneur, celui-ci n'a pas été donner lieu à facturation et a été radié en date du 1er janvier 2014

2015 ?

[moimemeici]

nous sommes dans l'obligation de nous précipitez, pour les fautes je vais les enlever, pour le coté parcours, il faut avouer qu'il n'est pas évident, une suite de mésaventure qui ne sont pas vraiment imputable.
qu'est que vous ne comprenez pas ?
pour les fautes, nous allons les corriger ...

Quand vous faites une radiation, vous pouvez donner une date. mais je vais modifier la tournure de phrase

je vous remercie tous pour votre aide


Je n'ai qu'un bien qui comprends plusieurs lot. On ne peux pas vendre qu'une partie et garder le reste.
Concernant, la réponse de Catsen, ok je peux faire cela.

[agathe]

Il va quand même fournir l'évaluation de ce bien, sinon votre dossier est incomplet et ne pourra être traité.ô

[moimemeici]

Ce Matin, je suis allez à la banque de france, j'ai expliqué l'urgence et m'ont demande de fournir les documents d'achat et le document du commandement valant saisie immobilière et par la suite de demandé une expertise.
que je devrais joindre le plus rapidement possible, du coup je contacterais une agence immobilière demain matin.

[agathe]

Bonne réaction, votre dossier sera traité rapidement.

[bisane]

Quand vous faites une radiation, vous pouvez donner une date. mais je vais modifier la tournure de phrase

La tournure de phrase est certes à revoir, mais c'est surtout la date qui n'est pas bonne, si j'ai tout suivi ! 


Rien ne vous oblige à vous précipiter à quelques jours près...
Que votre dossier parvienne à la BDF demain ou lundi ne changerait pas grand chose.
Mais, je répète, c'est votre choix !

[moimemeici]

Mon amie a fait ça demande de radiation aujourd'hui 25 Mars 2015, elle a demandé une radiation effective au 1 janvier 2014 car courant de l'année 2014 elle n'a rien facturer.

[catsen]

attention à ne pas vous précipiter au risque d'embrouiller la bdf et voir votre dossier rejeté directement  et compliquer encore plus votre situation

[moimemeici]

j'ai modifié la parti pour faire plus simple:

Suite à sa démission de la gérance, Mlle M pris un statut d'autoentrepreneur, celui-ci n'a
pas donner lieu à facturation pour l'année 2014 et a été radié en date du 25 Mars 2015, le récépissé
de radiation devrait nous parvenir la semaine prochaine et nous vous le transmettrons en complément
de notre dossier.