SURENDETTEMENT ET COUR DE CASSATION

[marie58]

 
je ne sais si ce ptit machin qui applaudit va apparaitre mais je ne dirais qu'un mot : "bravo" !!!
vous avez tout bien compris, tout bien résumé,
donc tout n'est pas perdu, je reste cohérente dans ce grand foutoir qu'est mon dossier...
et petite précision, la somme que je réclame à la cnp est celle due d'août 2005 à octobre 2008
je me base en effet sur une expertise d'octobre 2007 qui validait cette période en accord avec le médecin représentant la cnp et moi même (assistée de mon médecin)
en octobre 2008 je devais passer une autre expertise pour déterminer la suite du dossier
1nouveau traitement en oct 2007 et la cnp voulait en voir les effets : MAIS intolérance et donc arrêt du dit traitement...(j'en ai immédiatement informé la cnp)
je vous passe les détails mais la cnp n'a jamais voulu prendre en charge 2005/2008,
et là nous voulons nouvelle expertise,
et je demande en attendant cette nouvelle expertise que me soient payées les mensualités de 08/2005 à 10/2008 comme dit lors de cette expertise de 2007...
et là, je vous passe aussi les détails sur les argumentations qu'il faut développer pour contrer celles, surprenantes, de la cnp !!!
mais à ce jour ils me doivent (si, si, je considère que j'ai raison !) de 2005 à ce jour 100% des mensualités du prêt immobilier...
et sur la période longue maladie et sur la période invalidité donc...

2 dossiers distincts et deux cacas monumentaux...
d'un côté la cnp et mon prêt immobilier (bien propre)
et de l'autre, mon ex mari, et ce prêt commun qui rachetait nos prêts à la conso après notre mariage, prêt pour lequel j'ai engagé ma maison...

concerant mon ex mari...j'espère bien que là aussi ça va enfin aboutir !
et la somme que j'ai versé au dossier a bien été donnée à la banque (par mon avocat) mais la dite banque, à l'origine donc de la saisie immobilière, n'en a jamais fait état devant le JEX...
c'est sans complexe aucun qu'elle a produit un état de créance faux tout au long des procédures 2010...
et mon avocat ne l'a pas dénoncé (je m'en suis rendue compte un brin trop tard !)
et non seulement la banque n'a pas dit que j'avais versé cette somme soldant grosso modo ma dette en propre,
mais en aucun cas il n'a été mentionné devant le JEX et donc à mon avocat que mon ex mari se décidait enfin à payer mensuellement (ce qui n'est plus d'actualité, il le sait et le reconnait) depuis 02/2010,
fait nouveau s'il en est (je lutte depuis 2007 pour l'y contraindre)
mais ça ne l'a pas empêché d'aller en appel et donc ce sera le 02 février ...

et la BdeF se repose sur les anciens jugements pour déclarer l'irrecevabilité, et donc sur cette notion d'actif supérieur au passif, et statue sur la créance fausse de la banque une fois de plus...
la nouvelle loi, on s'en "tamponne",
et les éléments pouvant plaider en ma faveur (on l'a assez dit par le passé que j'étais de mauvaise foi !!!)...
ben on les gomme, tout simplement !!!
je me serais donc bêtement dépossédée de la succession liée au décès de mon père ...
au jour d'aujourd'hui j'aurais tendance à dire que oui...

si vous avez un plan de bataille du tonnerre, je prends !!!
merci et bonne nuit...(on se demande pourquoi je suis totalement insomniaque !...)

[bisane]

Si je puis me permettre, ceci n'est pas tout à fait exact :

la nouvelle loi, on s'en "tamponne",

La nouvelle loi n'oblige pas à accorder la recevabilité aux propriétaires ! 

Dans votre cas, en espérant que les 2 affaires (CNP et mari) seront bien plaidées, et trouveront une issue favorable, on peut espérer que le JEX considèrera votre dossier différemment.

Il faut par contre que je me replonge dans les textes, pour voir s'il y a, en tout état de cause, moyen de suspendre cette adjudication en attendant d'aller le rencontrer....

[marie58]

Je sais que l'obligation n'est pas...

maintenant, quand il est dit "absence de surendettement" parce que justement ce bien immobilier,
à quoi sert cette mention dans la nouvelle loi ?

Sur quels critères les juges décideront ils de protéger les propriétaires en n'accordant pas la vente par adjudication (qui bien souvent ne couvre pas la dette !) réclamée par les créanciers au nom de cet actif supérieur au passif, argument choc qui fait que la non recevabilité est systématique ?

et suspendre l'adjudication ??....
sans recevabilité de la BdeF, je ne vois pas...
mais dans vos textes, vous trouverez peut être un autre moyen ?...
j'espère juste que ce dossier est réellement "plaidable".
ceci dit, le délai légal de 1 mois au minimum est dépassé : aucune publicité à ce jour...et ne me demandez pas pourquoi !
je n'ai aucune info de mon avocat donc à part guetter tous les jours facteur et huissier, je ne sais rien de rien...
mais pour une vente le 22 février, sans publicité à ce jour ça me semble impossible si je m'en réfère au texte trouvé sur le net.

je continue les cartons
et je continue à ne pas dormir...
ça ne va pas pouvoir le faire très longtemps !

bonne soirée à toutes et tous

[bisane]

Par le biais de la procédure de surendettement, ça va se révéler compliqué....
Ai lancé une discussion interne pour savoir si vous pouviez tenter un va-tout auprès du JEX....

Mais d'ici-là, vous pourrez demander son report après vos procès, non ?

aucune publicité à ce jour

Vous avez regardé ça où ?

[marie58]

le report (parce que ces procès programmés) était demandé dès le début de la procédure de saisie en 2010....

le JEX a fait totalement abstraction des procès à venir,
et a donc refusé le délai supplémentaire demandé pour une vente à l'amiable et ce dès le début de la procédure de saisie

j'ai fait appel, argumentant là encore autour de ces procès à venir, et de "l'état de la dette" telle qu'elle se présente, à savoir :
entre cnp et ex mari, la dette n'est plus (enfin je prends les raccourcis car dans l'absolu, les méandres de la justice font que le temps qu'on en arrive à cette application, le temps passe et ne joue pas en ma faveur, la preuve !!!)
appel rejeté et j'ai pris des amendes...

donc je ne vois pas par quel miracle j'arriverai à convaincre aujourd'hui le Jex !

celui de la saisie : trop tard, décision prise, arrêtée, date de vente fixée

du surendettement : (et c'est là où je deviens "très très drôle") je vous le donne en 1000 : c'est le même JEX

ce qui a été ignoré en 2010 serait pris en considération en 2011

et aucune publicité dans les journaux (mes "guetteurs" m'auraient prévenue), pas non plus chez notaire, avocats, etc (là encore je serais prévenue)
mais surtout aucune affiche sur ma porte
et l'huissier ne m'a pas informée des jours de visite
et je n'ai pas reçu le mr pour actualiser bilans obligatoires
et les textes parlent bien d'un mois au minima...

alors s'il me faut tenter un va tout, c'est bien auprès d'un seul jex, celui du surendettement ,
seul habilité à bloquer la vente (ça, ça figure en clair sur les documents fixant la date de la vente par adjudication)
maintenant, le va tout, comment se le jouer, ça ...

je suis tellement fatiguée, désabusée....et j'ai l'impression de radoter à force !!!
je ne dirai aujourd'hui que ce que j'ai dit tout au long des procédures de 2010, alors vous comprendrez que je m'interdise de croire que 2011 est l'année où mes arguments sont enfin entendus, écoutés.

le temps que les délibérés soient,
pour peu qu'ils n'aillent pas eux aussi dans le "bon" sens,
qu'il me faille faire appel,
...............................................
pfffffffffffffffff !!!
bon, allez, je retourne à mes cartons !

quel va tout ?
c'est sur cette belle et vaste question que je rejoins effectivement mes cartons...

[bisane]

aucune publicité dans les journaux

La "publicité" judiciaire n'a rien à voir avec les journaux !
Il faut qu'il y ait publication... ce n'est pas la même chose. Et je crains que celle-là n'ait été faite en bonne et dûe forme....


Le va-tout dont je parlais : saisir le JEX pour qu'il saisisse le juge chargé de l'adjudication.... j'avoue que j'y crois peu, car pas prévu dans la procédure...

Mais je pense que cela peut être demandé lors des 2 prochaines audiences au tribunal....

[marie58]

Concernant mon passage sur la publicité  telle que j'en parlais (journaux, sur ma porte etc)
elle fait elle aussi partie du processus et c'est sur cette publicité là que le mois minima doit être avant la date de la vente...et si j'ai tout compris cette partie là du processus est incontournable et obligatoire....
maintenant,
pour ce qui est de "votre"  publicité, je ne doute pas une seconde que tout ait été fait et dans les délais, normes, etc mais j'avoue n'avoir pas trop suivi toutes ces normes et règles là !!!
seul le résultat m'importait et le résultat était et est la vente par adjudication, ...point !

pour ce qui est de l'idée de va tout,
mais ....qui n'est pas prévu dans la procédure comme vous le dites !

mon avocat n'a jamais ô grand jamais évoqué une possibilité de cet ordre là...
je ne peux que me fier à ce qui est marqué sur les jugements et décisions :
aucun report ne peut être demandé (par moi pour le sûr, maintenant est ce que le créancier à l'origine de la demande de saisie peut lui obtenir un report pour une raison "X", ça je n'en sais rien...)
seul un dossier banque de france peut stopper le truc,
et dans l'immédiat, à part l'irrecevabilité et le recours déposé, côté bdf, ça n'est guère brillant !

demain matin je suis supposée pouvoir enfin avoir mon avocat au tel,
demain après midi je suis au Tribunal...
et je sais ce à quoi il faut que je me prépare !!!

bonne soirée à toutes et tous et merci pour vos interventions et conseils

[catsen]

Votre histoire est trop compliquée pour ma petite tête,


je ne peux que vous dire courage, car ça ne doit pas être facile

[marie58]

votre petite tête est bien loin d'être aussi petite que ça !!!
ne soyez pas trop modeste, vos connaissances dépatouillent un sacré tas de gens sur ce forum...
j'ignore quelles sont vos sources,
votre profession dans la vie,
mais chapeau à vous et à vos "collègues" qui savez non seulement soutenir mais aussi guider tous ceux embarqués dans une galère sans le mode d'emploi pour ramer au mieux !

je sais que mon dossier est compliqué
je sais aussi que certains éléments que je ne contrôle pas compliquent un peu plus les choses,

et si je continue à ramer, parfois à contre courant,
c'est juste que je ne veux pas m'en vouloir un jour d'avoir renoncé à ramer...
dans la vie,il y a la notion de "devoirs"
mais il y a aussi la notion de "droits"...
ce sont ces droits, en accord avec mes devoirs, que je souhaite voir aboutir...

re bonne soirée !
Marie

[bisane]

"publicité" , en droit, cela signifie que la vente ait été "publiée" dans des journaux officiels, tels le BODACCC, et nullement qu'il y ait eu de la "publicité" dans les journaux et autres petites annonces....
Et je doute qu'ils ne l'aient pas fait !

Marie, je ne sais pas si vous y allez, demain, ou si vous pouvez joindre votre avocat, mais il faut ABSOLUMENT qu'il demande le report de cette adjudication lors de l'audience, dans l'attente de la décision !