Déclaration compte joint lors dépot dossier

[ANGELINA]

C'est l avocate qui gère ça....

Je demandais juste qu'elle est la différence entre une IP et une assignation.

Merci

Angélina

[celtic]

Je demandais juste qu'elle est la différence entre une IP et une assignation.

Cela évite que le défendeur n'utilise la procédure d'appel pour reculer la date

4.2 Procédure d'assignation à toutes fins (TI),
Si, après mise en demeure par lettre recommandée avec AR, votre débiteur ne s'exécute pas, vous pouvez
l'assigner à comparaître devant le TI pour un procès civil ordinaire. La lettre d'assignation doit contenir des
mentions très précises (notamment les articles de lois invoqués) et être remise au défendeur au moins 15
jours avant l'audience. Vous pouvez en demander la rédaction à un avocat, ou plus simplement à l'huissier
qui signifiera l'assignation au débiteur. La signification par huissier (y compris la rédaction) est un acte
tarifié, vous n'aurez donc pas de mauvaises surprises.
Les deux parties sont donc ensuite amenées à débattre de leur différend devant le juge qui cherchera d'abord
la conciliation. La procédure est principalement orale, seule la communication des pièces se fait par écrit
afin que le principe du contradictoire puisse être respecté.
Selon les arguments de votre adversaire, sa présence à l'audience ou les demandes de renvoi, le procès
durera plus ou moins longtemps. Si l'adversaire ne se présente pas alors qu'il a été correctement assigné à
comparaître, le juge pourra tout de même vous entendre et statuer. Le jugement rendu sera alors réputé
contradictoire et l'appel ne sera possible, sauf cas exceptionnel. Le juge peut également décider une mesure
d'instruction si les pièces réunies ne lui semblent pas suffisantes. Une fois l'affaire plaidée, elle est souvent
mise en délibéré et la décision du tribunal intervient généralement un mois après la dernière audience.
Ensuite, comme pour l'injonction de payer, l'huissier devra signifier la décision du tribunal au débiteur qui
disposera cette fois-ci d'un mois pour faire appel si l'affaire n'est jugée qu'en premier ressort. Toutefois, il est
possible de faire exécuter la décision immédiatement, sans laisser courir le délai d'appel, si vous en avez
obtenu l'exécution provisoire. Cela évite que le défendeur n'utilise la procédure d'appel pour reculer la date
de paiement


Extrait de POUR RETROUVER FACILEMENT LES BONS CONSEILS
Edité par bisane

[ANGELINA]

Merci Celtic,

Finalement je ne sais de l' IP ou de l'assignation ce que je préfère 

Angélina

[chanelle243]

angel,

Qu'en penses-tu ?

[ANGELINA]

Bonjour à tous,

Je suis allée retirer l' assignation dans une étude d huissier super
glauque !!!
Je suis convoquée le 13 décembre !!
C' est hallucinant, à ce rythme là j' en ai pour des années avant de pouvoir redéposer ...

On pourra au moins bien préparer le dossier 

Angélina

[celtic]

Bonjour à tous,

Je suis allée retirer l' assignation dans une étude d huissier super
glauque !!!
Je suis convoquée le 13 décembre !!
C' est hallucinant, à ce rythme là j' en ai pour des années avant de pouvoir redéposer ...

On pourra au moins bien préparer le dossier 

Angélina

Le principe d'une assignation est d' éviter que le défendeur n'utilise la procédure d'appel pour reculer la date


  pour la rapidité c'est raté 

[bisane]

@ Celtic :
Je sais que je suis pénible avec ça... mais merci de citer tes sources !

Finalement je ne sais de l' IP ou de l'assignation ce que je préfère

C'est un peu comme choisir entre la peste et le choléra ! 

Sauf que l'IP est censée être une procédure "rapide"....
Mais tout dépend du nombre de reports ! 

[ANGELINA]

Patience 

Bisane,

C' est vrai que c'est la peste ou le choléra

J' ai interrogé VG sur le montant qui sera finalement retenu.
Sera -t-il celui indiqué sur l'acte ou bien devra-t-il être recalculé avec
les interêts qui vont courrir jusqu' en décembre.

Je vous informerai de sa réponse.

Angélina

[bisane]

Sera -t-il celui indiqué sur l'acte ou bien devra-t-il être recalculé avec
les interêts qui vont courrir jusqu' en décembre.

Ca dépend déjà de comment est rédigée l'assignation !
Mais ça, en tout état de cause, ça se négocie.

[ANGELINA]

Bonsoir à tous,

De retour après quelques jours de repos....

Rien de spécial dans ma boite aux lettres à l' exception d'une sommation de payer
via un acte d huissier..
Encore une autre forme d' intimidation 

Les appels continuent mais sont moins nombreux.
Par contre la déforestion progresse...
J' ai réussi à trouver des accords avec certains créanciers (petits crédits)..
Difficile d' avoir des écrits de leur part.
Quant aux autres j' applique la stratégie de VG.
Vu l' encombrement des tribunaux aggravé par la nouvelle "carte judiciaire",
cela peut durer des années 

Je me demandais si la réduction de la dette pouvait être un élément nouveau 

Bon, je vais aller me balader sur vos fils histoire de voi où vous en êtes 

Angélina 

[bisane]

Je me demandais si la réduction de la dette pouvait être un élément nouveau

OUI !
Ca a été le cas pour plusieurs ! 

Bon WE à vous ! 

[catsen]

Oui bien sur il faut annalyser chaque changement de la vie et voir ce qui peut être prétexte à re-déposer

[ANGELINA]

Bonjour,

A moins de perdre mon job ou gagner au loto je ne vois pas ce
qui pourrait changer dans ma vie....

Par contre si j'arrive à faire diminuer ma dette via les IP et le remboursement
de petits crédits je pourrai peut être envisager de redéposer
d' ici une année ....ou plus...vu l'encombrement des tribunaux....



Angélina

[ANGELINA]

Bon week end à vous tous !!!

[bisane]

A mon avis, vous allez pouvoir déposer même d'ici la fin de l'année...
Mais j'espère que d'ici-là vous serez définitivement blindée contre le harcèlement, et à ce compte-là, il vaut mieux attendre que le maximum de jugements soient rendus, car ils risquent, de fait, de diminuer sensiblement votre dette !