Décision de la Commission de Surendettement déclarée irrecevable par le JEX

[SERGIO]

Bonjour,

Je viens ce jour d'apprendre par lettre recommandée avec AR que la décision de la Commission de surendettement de la BDF en date du 12/06/2009 sera infirmée et notre demande irrecevable.

Pour résumer notre situation en 2007 nous avions un crédit immobilier + 1 crédit objets divers (rachats de crédits revolving) + plusieurs cartes accréditives que nous avons utilisé. Nous avons décidé de mettre en vente notre maison en octobre 2007 (estimée à l'époque 250 000 €) et nous nous sommes lancer dans la foulée sur un autre projet immobilier (350 000 €). Avec la plus value estimée nous voulions rembourser l'intégralité de nos crédits (environ 95 000 € pour la maison et 80 000 € pour le crédit objet divers et les cartes accréditives pour environ 50 000 €).

Ma banque nous a monté un prêt relais en attendant la vente de notre maison car nous avons demandé un financement à 100 % sur la nouvelle acquisition.
Le marché immobilier s'est effondré comme chacun sait. Nous sommes en 2008 la vente ne s'effectuant pas nous avons commis plusieurs erreurs dont réactiver des cartes accréditives et faire un prêt conso pour changer de voiture (dite de luxe et pétage de plombs !) Voyant que nous ne pouvions plus suivre nous avons décider de vendre le véhicule 3 mois après son acquisition. Refus par le prêteur de lever le gage (il nous renvoyait au garage) et refus du garage de reprendre le véhicule sans en acheter un autre ! Sur les conseils de l'Assistante Sociale de notre entreprise nous avons donc monter un dossier de surendettement transmis à la BDF en 04/2009 et déclaré recevable en 06/2009. Un seul créancier (le financeur de notre véhicule) a contesté la décision de recevabilité de la BDF.
Depuis le dépôt de notre dossier nous n'avons souscrit aucun autre crédit, notre maison s'est finalement vendue 2 ans après au prix de 190 000 € et plus value espérée fondue comme neige au soleil ! Avec le résultat de la vente nous avons remboursé à notre banque le prêt relais et le prêt objet divers pour environ 179 000 €. Nous avons également remboursé 13 000 € de découvert. Le créancier pour notre voiture nous a demandé (dès sa cotation Argus 39 000 €) de restituer le véhicule ce qui a été fait sous 4 jours (07/2009). Pour information nous ne sommes toujours pas informé de la vente du véhicule à ce jour ! Cette société nous avait dit par téléphone qu'elle lèverait son recours au juge (oralement) puisque la voiture avait été restituée très rapidement. Rien de tout cela en fait. Nous versons également des mensualités régulières à nos créanciers depuis bientôt 2 ans. Nous avons également décidé de revendre notre appartement afin d'appuré au maximum nos dettes.

Face à ce créancier nous avons pris un avocat pour nous aider. Après plusieurs convocations du juge (3 en report à la demande de notre avocat en mai - octobre - décembre 2010 et la dernière audience le 21 mars dernier). Aujourd'hui le JEX nous "habille" sur toute la ligne et cerise sur le gateau nous déclare de "mauvaise foi"!

Il a délibéré et statué en audience publique par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :
Infirme la décision de la commission de surendettement en date du 12/06/2009.
Déclare M et Mme irrecevables à bénéficier de la procédure de surendettement et rappelle que la procédure est sans dépens.

Cette décision n'est pas susceptible d'appel.
Toutefois, elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 2 mois de la présente notification.

Je voudrais savoir dans ce cas de figure quels sont mes recours ? Et surtout s'il y en a !

Merci !

[Smilysoul]

Bonjour Sergio
Il est inutile de poster le même message plusieurs fois, j'efface donc votre deuxième message, et vous trouverez les réponses faites à vos questions ici 
je signale votre message aux spécialistes qui viendront vous répondre dès qu'ils seront présents 

[catsen]

pour votre voiture envoyez une lettre recommandée à votre sté de crédit mais ne vous faites pas d'illusion dans le cas d'une reprise comme ça ils vendent les véhicules aux enchères et souvent avec une bonne décôte

celà n'empêche pas ce créancier de vous tenir informés

en général ça se passe assez vite après reprise les ventes aux enchères

Courage je comprends bien votre situation

il faut donc dans l'immédiat faire des dossiers pour chaque crédit, regrouper tous les documents les concernant afin de voir si les contrats peuvent être attaqués

je vous donne quelques liens de fil qui ont également eu une irrecevabilité pour que vous puissiez vous faire une idée dont les personnes gèrent leur dossier

vous allez en haut de cette page, à côté de déconnecter : membres
et vous recherchez :

chanelle243  (en faisant dernier message vous arrivez à trouver son fil)
laurence91
valykéal

je n'ai pas d'autres noms en tête tout de suite en faisant un tour sur le forum dans la partie "irrecevable" vous en trouverez d'autres

[bisane]

Hello, Sergio !

Dans ce que vous dîtes, plusieurs choses ne me semblent pas claires...

- comment pouviez-vous espérer une plus value en vous lançant dans un achat de 100 000 € supérieur ?
- si vous avez restitué le véhicule, et que vous n'avez pas de nouvelles, ce n'est pas du tout normal  Vous avez une preuve de cette restitution ?

Vous pourriez remplir ce tableau, pour que nous y voyions un peu plus clair ?

[SERGIO]

Bonsoir Catsen,

Merci pour les liens ; je vais m'empresser d'aller voir.

Bisane,

Pour répondre à votre première interrogation :

1/ Notre maison était estimée 250 000 € fin 2007
2/ Si nous l'avions vendue à ce prix nous comptions rembourser notre prêt relais soit environ 95 000 € et notre crédit objet divers 80 000 €. Il nous restait alors 75 000 € ; c'est ce que j'appelle la plus-value.
Celle-ci devait nous permettre de rembourser sans problème les cartes accréditives en cours à l'époque puisque nous repartions sur un nouveau projet immobilier financé à 100 % donc sans apport.
En fait la vente est intervenue 24 mois plus tard à 190 000 € !
Adieu veaux, vaches, cochons et merci la crise immobilière ! Nous sommes tombés en plein dedans mise en vente au plus haut (fin 2007), achat du nouveau bien  également au plus haut (idem fin 2007) et vente 2 ans plus tard au plus bas.

Pour la seconde 48h après avoir été informé par la BDF du recours émis par ce créancier nous recevions de ce dernier un courrier nous invitant à restituer le véhicule (le 06/07/2009) et presque en même temps un appel téléphonique afin de nous indiquer où et quand nous devions le rapporter au plus vite. Le véhicule a été déposé dans un garage convenu ensemble (08/07/2009). Une inspection générale du véhicule a été faite concluant à un excellent état sauf usure normale des pneumatiques (12000 km). Le garage m'a demandé de signer la carte grise mais sans la rayer et sans y apposer de date. Celui-ci m'a simplement remis un document du créancier récapitulant l'état du véhicule. Le 9 juillet j'ai rappelé l'interlocutrice que j'avais eu quatre jours avant qui m'a confirmer qu'ils avaient bien pris en compte la restitution et que vu la rapidité ils me reprendraient le véhicule à sa valeur Argus kilomètrique ; valeur personnalisée que j'ai calculé sur le site Internet de l'Argus à 39 002 €. Cerise sur le gateau elle m'a indiqué qu'ils lèveraient leur recours au juge. Sur les conseils de collègues j'ai complété, seul, un imprimé de cession de véhicule (13/07/2009) que j'ai transmis directement à la préfecture de mon département. Flairant "l'arnaque" je leur ai envoyé le 19/07/2009 un courrier en recommandé avec AR leur demandant de me confirmer par écrit ce qui m'avait été dit au téléphone. Aucune réponse ! J'ai renvoyé un nouveau courrier en rcommandé avec AR le 24/09/2009 par lequel je renouvelleis mes questions concernant la vente du véhicule, la mise à disposition d'un nouveau tableau d'amortissement, etc... A ce jour 7 avril 2011 je ne sais toujours pas "officiellement" que ma voiture a été vendue !! Je n'ai rien reçu de ce créancier si ce n'est des rappel m'invitant à respecter mes engagements. Finalement je l'ai su incidemment lors d'un appel téléphonique en avril 2010 que m'a passé une de leurs employées en charge de relancer les clients en "contentieux". En lui posant la question elle m'a répondu "Mr votre voiture a été vendue le 30 octobre 2009 pour un montant de 33 000 €". Je lui ai fait part de mon grand étonnement de ne pas avoir été averti et surtout de la différence entre ce qui avait été convenu en juillet 2009 (valeur Argus kilomètrique) et le prix qu'elle venait de m'annoncer soit environ 6 000 € de moins. Cette personne, qui bien entendu n'était pas responsable de la vente, m'a simplement dit - dixit "Mr il ne faut pas toujours croire tout ce que l'on vous dit par téléphone....". Donc à bon entendeur, salut ! Pour continuer j'ai reçu en juillet 2011 un procès verbal, pour une infraction au code de la route, que j'aurais commis en mars 2010 soit 8 mois après leur avoir rendu le véhicule. Heureusement pour moi grâce à mes démarches effectuées auprès de la préfecture j'ai pu justifier que la voiture ne m'appartenait plus et donc ne pas régler le dit pv.
Aujourd'hui nous avons eu 4 reports de notre passage au JEX, à la demande de notre avocat, car ce dernier à relancer à moulte reprises l'avocat adverse afin qu'il obtienne du créancier les justificatifs demandés. En vain car depuis le mois de septembre 2010 ils se sont contentés d'envoyer, par l'intermédiaire de leur avocat et directement transmis au miens une attestation par fax stipulant la vente du véhicule le 30/10/2009 pour 33 K€.

Et aujourd'hui nous les vilains petits canards que l'on a épinglés au TGI par un avocat de la partie adverse très en verve, un avocat (le miens) bien pâle et qui n'a quasiment pas dit mot (il nous laissait nous expliquer sans prendre la parole) et surtout une juge somme toute très partiale et qui doit vouloir laver plus blanc que blanc  !!!

Voilà Bisane je vous ai à peu près tout dit en quelques lignes !
Je regarde le lien avec le tableau ce soir.

Merci encore pour vos tuyaux !

[bisane]

Sergio, j'ai regroupé vos messages... et retour demain !