plan de surendettement non respecté

[bisane]

j avais eu les recommandations du juge est ce que cela a valeur de jugement ou non

Tout dépend ce que vous entendez par la, et pourquoi vous posez la question...

[catsen]

les recommandations dans un dossier de surendettement imposent simplement aux créanciers le plan de désendettement

n'ayant pas respecté ce plan il est devenu caduc, votre situation est un peu compliquée mais on va vous aider à voir clair

Suivez les conseils de Bisane pour commencer à débroussailler

[quadra]

ok merci pour ces renseignements je me renseigne au tribunal et je reviens vers vous. Vraiment merci

[quadra]

sinon pour info je suis gendarme en retraite alors si je peux etre utile dans le domaine du pénal pour divers renseignements n hésitez pas si je pouvais renvoyer l ascenseur ce serait avec plairis

[bisane]

si je peux etre utile dans le domaine du pénal

C'est noté !