SUITE A REDRESSEMENT FISCAL

[berlefebvre]

J'ai interrogé ce matin le représentant du DDFP qui siège en commission avec moi et il m'a bien confirmé que le volet détachable du dossier est bien considéré par ses services comme une demande de remise gracieuse. Il m'a confirmé également que çà n'empêchait pas de faire une demande par les voies "classiques" qui permettent un contact plus direct avec le comptable public concerné.

[alcyone]

merci pour l'info berle 

[hharryh]

Merci pour l'info Berlefebvre ; cela semble confirmer l'option de deux procédures en parallèle ; Deux demandes

pour le même dossier, cela ne peut que faire accélerer, une réponse du Trésor public, du moins le l'espère !!!!

Mais que va faire la commission, si à l'échéance des trois mois, pas de réponse du TP ? 

[berlefebvre]

Aucun souci, la commission ne va pas attendre pour se prononcer sur la recevabilité du dossier.

[hharryh]

Si le dossier est recevable à la BDF sans réponse du trésor public il resterait l'hypothèse d'un recours de leur part comme tous créanciers ?

Le représentant du DDFP n'a t'il pas un pouvoir privilégié au sein de la commission pour faire echec à la
recevabilté (même si tous les critères sont pleinement remplis) ?.

[berlefebvre]

Le représentant du Trésor Public n'a pas de pouvoir privilégié à la commission, sa voix a le même valeur que celle des 6 autres membres. En cas d'égalité, c'est la voix du Président qui est prépondérante.
Bien sur, le Comptable Public concerné peut faire un recours contre la décision, comme n'importe quel créancier, ni plus, ni moins. De plus, dans la procédure, sa créance n'est pas prioritaire.

[alcyone]

De plus, dans la procédure, sa créance n'est pas prioritaire.

par contre là je doute un peu
En effet, dans mon plan, le 1er palier de 3 mois n'a été consacré qu'à rembourser mes 2 dettes auprès du trésor public c'est seulement au 2ème palier que j'ai commencé à rembourser mes autres créanciers 

[berlefebvre]

La loi est pourtant très claire: article L331-7, alinéa 8; "les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes".

[alcyone]

Ok alors dans mon cas il doit s'agir d'une coïncidence 

[berlefebvre]

Ce n'est peut être pas une coïncidence car le règlement intérieur des commissions prévoit un ordre de règlement: d'abord les dettes de loyer (c'est la loi), puis les dettes de la vie courante (y compris EDF, les impôts, etc) et ensuite les crédits.

[alcyone]

Merci pour ces précisions Berle 

[hharryh]

www.eirl.fr/content/download/217/981/.../1/.../JUSC1133274C.pdf

Bulletin officiel ministère de la justice (décembre 2001) >>100 pages

[hharryh]

* Décembre 2011 >>plein d'infos

[bisane]

Voilà qui nous met du pain sur la planche !