SUITE A REDRESSEMENT FISCAL

[hharryh]

 :-\Bonjour,

Suite à un redressement fiscal, mon ex épouse (divorcé en 2008) se retrouve avec une dette de 150 000 €
au titre de l'impôt sur le revenu du fait de la solidarité entre époux et également de dette (revolvings et credits classiques)
pour un montant de 60 000€ (souscrits Mr et Mme avant le divorce).

Sa situation : Seule avec 4 enfants à charge (tous mineurs).
Revenus (salaires, caf, pension alimentaire) : 2400€ mensuel
Loyer (locataire) : 1350 € par mois .

Le trésor public prévoit dans ses procédures, une demande de décharge de responsabilité solidaire mais qui à
pour effet de réduire le montant du (en général à hauteur de 15% du principal) si cela aboutit ...procédure longue et incertaine .

Ma question est la suivante : Est-il plus judicieux de déposer un dossier de surrendettement , le plan de rétablissement personnel vous parait-il compatible avec sa situation ?

Je vous remercie de vos précieux avis, étant à l'origine de cette situation, j'aimerai tant les en sortir .

[lilinne]

bonjour
en attendant que l'équipe vienne répondre a vos questions je vous mets le message d'accueil
il y a un tableau a remplir pour se faire une idée de la situation

bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en violet pour accéder aux informations)
- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement

2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière

3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum

[Comailles]

Bonjour et bienvenue,

Remplissez le tableau dont parle Lilinne, cela nous permettra d'avoir une vision globale de la situation

Concernant le redressement fiscal de quoi s'agit il exactement, une non déclaration de revenu?

[bisane]

Vous parlez d'elle... vous, vous en êtes où ?
Comment peut-on se retrouver avec 150 000 € d'impôt sur le revenu ? Vous avez rajouté un 0 ?

Il me semble qu'il va falloir que vous soyez beaucoup plus précis, en particulier en nous indiquant à quand remonte cette dette fiscale...

[hharryh]

bonjour à tous,

Tout d'abord, merci pour vos promptes réactions .

Je vais essayer de répondre à vos interrogations :

Lillinne  : je suis en train de remplir le tableau, cela peut prendre un peu de temps afin d'être le plus précis possible.je recherche des éléments concernant les crédits (révolving ou prêts) ainsi que les dates .

Comailles :Concernant le redressement fiscal, il s'agit d'un examen de situation fiscale personnelle (Esfp)  (procédures distinctes et simultanées) ayant  incidence directe sur le foyer fiscal .(minoration des revenus + pénalités 40% + frais divers).

Bisane : Me concernant j'étais travailleur indépendant, et je suis en liquidation judiciaire .
             Actuellement salarié .
Le montant global de la dette fiscale est bien de Cent cinquante mille € environ, on peut se retrouver avec un tel montant en ayant un contrôle fiscal sur les années 2003/4 et 2005, suivi d'un contrôle sur les années 2006 et 2007, les redressements majorés de pénalités de 40% et les frais y afférant, ce qui explique ces montants .

Je précise que mon ex épouse à l'époque exerçait une activité salarié hors de mon entreprise .

Elle se retrouve solidairement responsable de mes dettes (dues à ma mauvaise gestion) du fait du foyer fiscal .
La principale question que je me pose est de savoir si ces dettes fiscales pourraient être prises en compte dans un dossier de surrendettement sachant qu'il s'agit d'impots sur le revenu et non de dettes professionnelles .

J'espère vous avoir un peu plus éclairés .

Merci d'avance pour vos avis .

[Comailles]

Bonjour Hharryh,

Avez vous essayé de trouver un accord avec le tresor public?
Si oui, qu'avez vous fait comme démarche?
La dette fiscale est à vous ou à Madame?

La principale question que je me pose est de savoir si ces dettes fiscales pourraient être prises en compte dans un dossier de surrendettement sachant qu'il s'agit d'impots sur le revenu et non de dettes professionnelles .

Difficile de répondre sans voir le tableau
Les dettes fiscales d'une façon générale peuvent être prise en compte dans un dossier BDf.
Dans votre cas, s'agissant de redressement le dossier il y a un risque d'être irrecevable pour "mauvaise foi".

mais on atends le tableau pour être plus précis

[hharryh]

Bonjour Comailles,

Les dette fiscales à été initialement mises en recouvrement à Mr et Mme .

à ce jour, et suite à notre divorce en 2008, les dettes fiscales sont au nom de madame ;

Le trésor public procède actuellement à une saisie sur sa pension de retraite , après avoir saisi le mobilier de son domicile .


j'ai bien noté que vous pensez qu'il y aurait un risque d'irrecevabilité pour cause de bonne foi, nonobstant le fait qu'elle ne soit en rien à l'origine de ces dettes .. Il demeure néanmoins une situation d'endettement
totalement disproportionnée par rapport à ses ressources ...que faire dans ce cas-là ??

[Comailles]

Le redressement concernait vos revenus ou ceux de madame?

[hharryh]

Le redressement concernait mes revenus uniquement, madame étant à l'époque salariée (fonctionnaire hopitaux) mais malheureusement le foyer fiscal s'en est retrouvé directement affecté .

[Comailles]

Avez vous fait des démarches auprès du tresor public?

[hharryh]

Pas de démarches auprès du trésor public, sachant néanmoins qu'il existe une procédure de demande de décharge de responsabilité solidaire (entre 6 mois et 1 an d'aprés les textes) qui serait possible d'entamer, mais qui laisserait, si elle aboutissait favorablement, environ 15% de la somme due à sa charge . Cumulée au reste, ce serait moins lourd dans les chiffres, mais pas une solution pour l'ensemble de l'endettement qui persisterait .(> 80 000€).
C'est pour ces raisons que, dans la mesure du possible, je pensais à une solution plus radicale, à savoir déposer un dossier à la Bdf .

[berlefebvre]

Si la dette fiscale ne procède pas d'une condamnation pénale (dans ce cas elle est exclue par l'article L333-1), il n'y a aucune raison qu'elle ne soit pas prise en compte.

Pour la bonne foi, il faut rappeler que celle ci est individuelle.

Voir dans l'ouvrage "le surendettement" édité par Lextenso éditions et l'Ecole Nationale de la Magistrature, page 29:" La bonne foi est personnelle, et la mauvaise foi de l'un dans le couple ne peut justifier le rejet de la demande du conjoint ou du concubin (Civ. 1re, 25/03/2000, n°98-04171)"

[hharryh]

bonjour berlefevre,

Merci pour votre réponse; la dette fiscale ne procède pas d'une condamnation pénale ; plus simplement
notification de redressement>mise en recouvrement et actions de recouvrement diverses (saisies,atd).

Merci pour l'information sur l'ouvrage que je vais consulter avec attention .

Une question : est-ce le jex qui juge en dernier ressort de la recevabilité d'un dossier ?

Merci

[berlefebvre]

Depuis la parution du décret 2011-741 du 28 juin 2011, ce n'est plus le JEX mais le Tribunal d'Instance, qui traite des procédures de surendettement, mais dans les mêmes conditions qu'auparavant (sauf certains cas bien particuliers).
Il statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance.

Pour une contestation d'irrecevabilité ou de recevabilité, "en l'absence de texte prévoyant expressément une ordonnance, je juge doit rendre un jugement qui sera en principe en dernier ressort (C. conso., art R331-9-2, al. 3)".

Bien entendu, il est toujours possible de se pourvoir en Cassation.

[bisane]

Voir dans l'ouvrage "le surendettement" édité par Lextenso éditions et l'Ecole Nationale de la Magistrature, page 29:" La bonne foi est personnelle, et la mauvaise foi de l'un dans le couple ne peut justifier le rejet de la demande du conjoint ou du concubin (Civ. 1re, 25/03/2000, n°98-04171)"

Vous pouvez acheter le bouquin, mais ceci devrait vous suffire : La procédure devant le juge de l'exécution en matière de traitement des situations de surendettement des particuliers
Deuxièmement du 1.2.1.2


Pourquoi est-ce votre ex qui subit les saisies et non vous ?