Agata

[bisane]

"jusqu'à  ce que les mesures imposées ou recommandées par la commission vous soient opposables" toujours un peu fébrible quand on n'en comprend pas tout à  fait son sens.

En termes juridiques, cela signifie, "jusqu'à  ce qu'elles rentrent en application"

[agata]

Merci à  vous Bisane  pour votre gentillesse et je vous tiens au courant si quelque chose de nouveau me tracasserai .
A l'instant je n'en attends pas  mais sait-on jamais!

Et si vous partez en vacances je vous les souhaite avec un beau soleil.