09 août 2020 à 09:03:23

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phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

La phase amiable pour l'établissement d'un plan conventionnel de redressement a échoué. La Commission de Surendettement peut imposer des mesures, et/ou préconiser des mesures recommandées ...

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Dernier message: 17 décembre 2014 à 12:53:28Re : Année noir par agathe

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

Le PRP (souvent, et abusivement, dénommé faillite personnelle) est préconisé par la BDF (et accordé par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes

Le PRP (souvent, et abusivement, dénommé faillite personnelle) est préconisé par la BDF (et accordé par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes

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Dernier message: 04 novembre 2014 à 01:55:18Re : Démarches apr... par The2Hams