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05 avril 2020 à 05:11:03
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PRP homologuée par le JEX

Procédures de rétablissement personnel qui ont été définitivement entérinées par le juge.

Procédures de rétablissement personnel qui ont été définitivement entérinées par le juge.

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Dernier message: 05 mai 2012 à 14:32:19Re : Orientation PRP dé... par Smilysoul

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Procédure de Rétablissement Personnel (PRP)

Le PRP (souvent, et abusivement, dénommé faillite personnelle) est préconisé par la BDF (et accordé par le Juge) lorsqu'ils estiment que le surendetté n'est pas en capacité de rembourser ses dettes 

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