procédure de rétablissement personnel en attente

[paul23]

Re,

Effectivement, mon ex paye régulièrement les 206 euro ts les mois depuis juillet 2009, je suppose que le total de la dette en est atténué.
Concernant le juge et sa question, je suis incapable de vous répondre; Si je la replace dans son contexte, c'était à la suite de la découverte de l'indivis et du fait que la banque avait fait condamner mon ex. ( Du coup et de mémoire, la question suivante fut : Est ce que la banque m'avait contactée ?)
Quand au moratoire, dans la mesure ou la BDF renvoie le dossier auprés du JEX, pour un PRP avec liquidation, est ce que ce moratoire est encore en cours le temps de la procédure ?

[alcyone]

Quand au moratoire, dans la mesure ou la BDF renvoie le dossier auprés du JEX, pour un PRP avec liquidation, est ce que ce moratoire est encore en cours le temps de la procédure ?

non
là vous êtes sous le coup de la recevabilité vous ne devez donc payer aucun de vos créanciers mais le moratoire lui est terminé 

[paul23]

Bonjour,
Une question : Dans le cas ou je n'arrive pas à vendre la maison ( j'ai baissé le prix de vente de manière substantielle ) et que nous n'arrivions pas, par la vente, à sortir de l'indivis, que peut ordonner le juge ?
Ou alors, il faut baisser le prix de manière à vendre la maison, mais avec un possible passif de 130 / 145 000 euro restant, dont 50/60 000 euro pour mon ex; Que pourrait être, là encore, la décision du juge?
Salutations à tous et toutes

[souvernie]

Une question : Dans le cas ou je n'arrive pas à vendre la maison ( j'ai baissé le prix de vente de manière substantielle ) et que nous n'arrivions pas, par la vente, à sortir de l'indivis, que peut ordonner le juge ?

Bonjour,

"Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention." (art. 815 du C. civ.)

Pour sortir de l’indivision :

- Vous  pouvez vendre ou donner [que]votre part. Vous devez informer l’autre indivisaire par acte d’huissier.

Ou,
- vous mettre d’accord avec l’autre indivisaire pour notifier au notaire l’intention commune de vendre.

Ou, encore, à défaut d’entente amiable,
- demander le  partage judiciaire au TGI .

Si vous n'arrivez pas à vendre, la demande  de licitation [vente aux enchères] peut  être provoquée par un créancier. 

Code de procédure civile dans son article 1377 édicte : " Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués " 

[bisane]

S'il reste quelque chose à devoir, pour vous, la dette sera effacée.
Pour votre ex... soit elle dépose un dossier, soit il faudra qu'elle paie...