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02 avril 2020 à 22:12:23
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demande de moratoire comment s y prendre?

Démarré par christine25, 23 août 2010 à 13:41:56

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christine25

bonjour


j aimerais faire une demande de moratoire de 24 mois pouvez me dire comment s y prendre?letttre a ecrire document a fournir etc.........




en vous remerciant d avance

julia26

23 août 2010 à 13:49:05 #1 Dernière édition: 23 août 2010 à 14:45:45 par julia26 »
Bonjour Christine

CiterLorsque la commission constate, sans retenir son caractère irrémédiable, l'insolvabilité du débiteur, elle peut proposer, sous le contrôle du juge de l'exécution, un moratoire« gel» des dettes autres qu'alimentaires pendant une durée maximale de 2 ans.

C'est a la Bdf de décider si vous pouvez bénéficier d' un moratoire cela dépendra de votre situation
Et je complète
Citer
Le taux d'intérêt des capitaux restants dus (hors dettes alimentaires impayées) ne peut excéder pendant cette période, le taux d'intérêt légal. Sauf recommandation contraire de la commission, le paiement des intérêts est également suspendu.

Ce moratoire ne peut être accordé que si l'insolvabilité du débiteur:
- est caractérisée par l'absence de ressources ou de biens saisissables qui permettraient d'apurer ses dettes, au moins en partie;
- et rend impossible l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

C'est le juge qui, après en avoir vérifié la régularité, donne force exécutoire au moratoire. Trente jours avant la date d'échéance du moratoire, la commission avertit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers et le débiteur du réexamen de la situation de ce dernier, qui dispose lui-même de 30 jours pour l'informer de l'état de son patrimoine et de l'évolution de sa situation (Code de la consommation, Art. R.331-19-1). Si la situation financière du débiteur s'est améliorée, la commission de surendettement peut recommander des mesures de redressement comme dans la procédure ordinaire (voir précédemment).
Là où la volonté est grande, les difficultés diminuent.

celtic

christine25

Par contre un délai de grâce peut être demandé, sous certaine condition

lien à consulter

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=368.0
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

christine25

merci pour vous reponse


moi j ai 3 credits conso a mon nom sans mon concubin et lui a 2 credits conso sans moi


c est a dire on a chacun des credits qu on a fait a notre propre nom


ma question est doit on monter un dossier de surrendement chacun ou 1 en commun?


Merci

bisane

Hello, Chris !

Dans la procédure de surendettement, ce n'est pas vous qui pouvez demander un moratoire.
Si vous souhaitez demander un délai de grâce, suivez le lien indiqué par Celtic, en sachant qu'il faut de "bonnes" raisons pour que cette procédure aboutisse.

Mais vous ne nous dîtes pas grand chose pour que nous puissions vous aiguiller plus précisément....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

christine25

bsr


oui je parler d un delais de grace pardon pas d un moratoire pour demande ce delais peut on passer par un dossier de surendement pour le faire?


Merci

christine25

le (délai de grâce) je peut le demander la commission du surrendetement?en deposant le dossier?avez vous une lettre type a me proposer pour demander ce delais avec le depot de mon dossier



Merci

bisane

Christine, ce n'est pas du tout une critique, mais prenez le temps de lire nos réponses avant de poser d'autres questions...

Celtic vous a donné le lien pour le délai de grâce, et donc la procédure à suivre.
Cette procédure n'a strictement rien à voir avec le dossier de surendettement.

Et vu le peu que vous nous dîtes, c'est un peu difficile de vous répodre plus précisément par ailleurs...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

christine25

ok je vous explique


je gagne 500 euro par mois
       

mon compagnon 600 euro


loyer 500 euro apl compris
caf 177 euro pour notre fille
29,90 euro internet
30 euro portable sfr
25,90 euro orange
63 euro electricite
20 euro impots


moi j ai 3 credit revolving

4500 euro doit rembourser 135 euro
1700 euro doit rembourser 70 euro
3000 euro doit rembourser 100 euro par mois

mon compagnon 2 credit revolving

2000 euro doit 60 euro par mois
2000 euro doit 70 euro par mois




Merci

bisane

30 août 2010 à 01:09:43 #9 Dernière édition: 30 août 2010 à 01:13:48 par bisane »
Re...

Avez-vous des perspectives d'amélioration dans les 2 ans qui viennent ?
Avez-vous eu un "pépin" récemment ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

christine25


bisane

Vous pouvez demander un délai de grâce, mais il n'est pas certain du tout qu'il vous soit accordé, et vous retrouveriez les mêmes difficultés dans 2 ans...

Je crois que le mieux serait de déposer un dossier de surendettement.
Reste à savoir s'il vaut mieux que vous en déposiez un chacun, ou un en commun.

Vous habitez dans quel coin ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

christine25

Reste à savoir s'il vaut mieux que vous en déposiez un chacun, ou un en commun.


cela changera quoi?




Merci

bisane

Chris, répondez, SVP, à nos questions avant d'en poser d'autres...

2 dossiers ou un seul, cela change que vous êtes ou non liés...

Votre compagnon a-t-il essayé de faire jouer les assurances chômage ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

christine25

oui on est ensemble on s entends parfaitement si j ai bien compris votre demande

oui il a essayer mais ca a pas marche


merci et desoler de vous embeter

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