dettes professionnelles de mon époux et dettes personnelles

[catsen]

Comme vous le dit Alcyone les dettes professionnelles n'entrent pas en compte dans le dossier bdf


vous pouvez faire un dossier à vous seule, en indiquand tous les prêts à la consommation

le problème des dettes RSI et peut être CIPAV (je ne connais) c'est que ce sont des dettes faites dans le cadre de l'entreprise mais qui doivent être payées personnellement

êtes vous propriétaires d'une maison

[fleur2]

non, pas de maison juste propriétaire de nos dettes...

en résumé, tout ce qui touche les aspects professionnels de mon mari, il n'y a aucun recours existant que ce soit pour moi, ou pour lui... au point où j'en suis, j'aurais bien divorcé, il se retrouverait alors avec toutes ses dettes professionnelles...dur pour lui...

je viens de lire dans un arrêt du 20 janvier 2010 que la cour de cassation considère qu'un gérant de société n'est pas passible des dispositions sur les procédures collectives, certes, mais qu'il doit, dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. (pour les dettes personnelles d'origine professionnelles)

pour y comprendre qq chose, faut être fort !

[alcyone]

pour les dettes professionnelles, si la situation est vraiment périlleuse il faut absolument faire un dépôt de bilan.

[fleur2]

oui, mais la situation est périlleuse depuis fin avril, avec, on arrête, on arrête pas... poursuite tant bien que mal avec qq clients, et puis pour pas sauter du plongeoir sans eau... voilà..on maintient, sauf que là, les mois creux approchent et le potentiel de survie s'amenuise... donc...

[alcyone]

et votre comptable il en pense quoi ?

[fleur2]

le comptable n'a pas de rôle de conseil...


que penser d'une possible éligibilité des dettes profess. :

dans un arrêt du 20 janvier 2010,  la cour de cassation considère qu'un gérant de société n'est pas passible des dispositions sur les procédures collectives, certes, mais qu'il doit, dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers. (pour les dettes personnelles d'origine professionnelles)

[fleur2]

existe-il qd même une procédure pour "se sortir" de dettes professionnelles ?

merci en tous cas de vos réponses.

[Buse06]

Bonsoir,

Effectivement fleur2, vous avez raison la décision du 20 Janvier 2010 permet de rendre éligible à la procédure de surendettement les dettes d'origine professionnelle mais personnelle.
La nature hybride de la créance faisait que non seulement la BDF ne l'incorporais pas dans le plan en se basant sur l'origine de la dette, mais également le TC qui écartait cette dette car dite personnelle.
De sorte que le débiteur ne pouvait bénéficier d'aucune des mesures de protections instaurées par la loi.

Qu'en statuant ainsi, alors que la seule qualité de gérante d'une société, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation relatives au surendettement des particuliers, le jugement a violé les textes susvisés ;

Donc concernant les dettes de RSA ou de même nature, peuvent être incluse à la procédure de surendettement.


La décision en question est consultable ici N° de pourvoi: 08-19984

[fleur2]

Merci de vos recherches Buse06.

j'étais tombée sur cette info tout récemment, mais je n'étais pas sûre de ce que je lisais. Donc les dettes RSI et CIPAV ne pourraient donc pas être rejetées à la commission de surendettement...ç pourrait alléger mon mal être intérieur...par contre, et là il va falloir que je creuse bien la question, à savoir du coup si la caution personnelle et solidaire "tous engagements" que mon époux a signé et pour laquelle j'ai signé "bon pour accord expres" pourrait également être intégrée

bigre...c compliqué tout ça...

[CHATEL]

Bonjour Fleur

Par sa nature, le cautionnement est un contrat civil donc un engagement de caractère non professionnel.
Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME), le bénéfice du traitement des situations de surendettement est ouvert, de manière générale, à toute personne physique qui, de bonne foi, est dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société (article L 330-1 du Code de la Consommation).

[fleur2]

Euh.. MERCI DES INFOS !

donc, d'après tout ce cheminement, dites moi si je me trompe, mais je pourrais faire à dossier de surendettement à mon nom jugé recevable comprenant :
- crédits consommation,
- dettes RSI et CIPAV,
- dettes caution de l'entreprise de mon mari,
- dettes du prêt bancaire initial contracté par la société.


Dans l'idée d'un dossier de surendettement,  nous paierions donc mois par mois selon un échéancier sur X années jusqu'à la fin de notre vie, je présume.

Pour la solvabilité et la capacité à rembourser, tiennent-ils compte de Ma capacité ou de NOTRE capacité avec mon mari ?

Au vu du montant assez conséquent de ces dettes, pensez-vous que l'on puisse être éligible à la faillite personnelle ?
Qui la prononce et à quel moment ? (petite reprécision : aucun bien immobilier, une voiture vieille de 10 ans et juste qq meubles et affaires de la vie courante sans grande valeur que l'on doit revendre pour survivre, et rien de caché qq part...)

Merci à vous, vous êtes un lien, on se sent si seul et perdu.
Fleur...qui fane.

[catsen]

si vous avez une capacité de remboursement ça m'étonnerait pour la faillite personnelle,

je pense qu'il faudrait avant de déposer un dossier de surendettement, prendre rendez vous avec la banque de france et expliquer votre situation pour mettre le maximum de cartes de votre côté