Surendettement et création de société de type SAS

[kernunos]

Bonsoir à tous,

Nous sommes un couple en surendettement. Nous avons obtenu un moratoire de nos dettes le 31 août 2010 pour 2 ans. Nous avons le projet de créer un société de forme SAS (Société Anonyme Simplifiée) où mon épouse serait la présidente et moi le directeur général. Loin des titres qui pourraient sembler impressionnants, c'est surtout le côté statut qui nous intéresse. Notre statut de dirigeants est assimilé salarié, sans pouvoir bénéficier des ASSEDIC. De plus, ma femme pourra bénéficier de l'ACCRE, de même que nous n'auront pas à engager des frais de type RSI (appel de charges sociales) sans chiffre d'affaires mais uniquement à payer des charges sociales au seul moment où nous pourront nous payer. Bref, jusque-là tout va bien, SAUF QUE, d'après notre gestionnaire de dossier à la Banque de France, nous ne dépendront plus du ressort de la commission de surendettement mais du Tribunal de Commerce. D'après lui nous serons dirigeants à la tête d'une entreprise, ce qui nous exclu d'office de cette procédure. Nos dettes passeraient d'office dans le domaine "professionnel".

J'ai contacté le Greffe du Tribunal de Commerce pour en être certain, la personne n'a pas pu me confirmer les dires de notre gestionnaire. Au contraire, d'après elle, puisque nos dettes admises par la BdF (et donc non professionnelles) seront antérieures à la création de notre société, notre cas ne pourra pas dépendre du Tribunal de Commerce, notre avocat nous a affirmé la même chose. Alors qui croire. Il nous semble en effet que notre cas continuera de dépendre de la BdF. Quelqu'un parmi vous peut-il nous trouver les arguments juridiques solides pour contrer ceux de la Banque de France ?

Merci de m'avoir lu, et encore plus de me répondre.
Kernunos

[bisane]

Hello !

Question complexe !
Je crains que, de fait, votre statut n'entraîne une irrecevabilité au moment du re-dépôt.

Quelques indications ici :
Entreprise individuelle et surendettement personnel (auto-entrepreneur & EIRL)
AUTO ENTREPRENEUR MISE AU POINT DE LA LOI SURENDETTEMENT
Arrêt Cour de Cassation-Surendettement d'un gérant de SARL

[kernunos]

Bonjour et merci Bisane,

Voici une réponse reçue ce jour de la part du site service-public.fr :

"Merci pour votre message.

Le traitement du surendettement repose principalement sur la négociation d'un plan conventionnel de règlement des dettes entre le débiteur et ses créanciers, au travers d'un organisme dénommé commission de surendettement des particuliers, qui peut être assimilé, sous certains aspects, à un organisme de conciliation.

Quel que soit le type de traitement du surendettement vers lequel le dossier du débiteur sera orienté, l'admission de la sa recevabilité par la commission comporte des effets immédiats dont

    l'interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, dont les découverts bancaires, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine  ou de prendre toute garantir ou sûreté ; le débiteur peut toutefois saisir le tribunal d'instance pour être autorisé à accomplir l'un de ces actes,

Ainsi seule la saisine du tribunal d'instance vous permettra d'obtenir  ou non une autorisation en la matière."

J'ai donc pris contact avec le Tribunal mais je n'ai pu obtenir le greffe. Lorsque j'aurai les informations je les disposerai ici.

[catsen]

il faut faire une demande par écrit en recommandé

dans ce statut d'entreprise quand ce sont des époux le total des parts ne s'additionne-t il pas pour déterminer le dirigeant majoritaire  (pour les charges sociales)

[kernunos]

Merci de la réponse Catsen.

Dans le cas d'une SAS, le cas est vraiment très particulier. En effet, les dirigeants sont considérés comme "assimilés salariés" sans bénéfice des Assedics (et encore, c'est pas toujours le cas). On ne parle pas ici de gérants, mais de président, directeur général...

La SAS ne paie donc rien au RSI, mais tout à la sécurité sociale, et uniquement quand les dirigeants se paient, et uniquement en proportion de ce qu'ils se paient en "salaire". Pas de salaire, pas de charge sociale.

[bisane]

Si je puis me permettre, la réponse du site ne répond aucunement à votre question ! 

Je tenterais plutôt un RAR au président de la commission...