contestation créancier

[chrisn]

oui 250 euros mensuel pour un passif de 120 000 euros soit  40 ans de remboursement

[Comailles]

Si vous avez une CR de 250 €, vous ne pourrez pas avoir une PRP.

Un plan ne peut pas durer plus de 96 mois.

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2952.0

[chrisn]

Merci pour votre lien.
Je vous tiendrais au courant de mon dossier.
Pour l'instant , il est question de la créance de la banque qui va être vérifié par le juge.


Merci encore


CH

[bisane]

Pour l'instant , il est question de la créance de la banque qui va être vérifié par le juge.

C'est vous qui avez demandé cette vérification ? Pourquoi ?
Elle est prévue pour quand ?

[chrisn]

Bonjour


J'ai effectivement demandé la vérification de la créance principale et je n'ai pas encore la date d'audience.


La créance a été déclarée par une personne morale n'ayant ni droit  ni titre et n'ayant aucun lien contractuel , factuel ni par cession de créance avec le débiteur principal et sa caution.


Le véritable créancier quant a lui , n'a jamais eu de créance admise par le juge commissaire avec pour conséquence aucune publicité du BODACC  et les tiers dont la caution n'ont pas exercés leurs voies de recours (article 103 de la loi du 25 janvier 1985) et délai ouvert par la publicité du BODACC (article 83 de cette même loi)


Merci

[chrisn]

Bonjour à tous,


La contestation de la créance arrive mercredi 18 septembre et je viens à l'instant de recevoir les conclusions de la partie adverse.


je cite "par lettre adressée à la commission , Monsieur N conteste la dette de la banque" "l'état des créances comporte deux dettes , celle de la banque et celle d'un tiers (créance minime mais non contestée)"" or si Monsieur N s'oppose à l'apurement de la dette de la banque dans le cadre de la procédure , il ne peut prétendre à bénéficier à la procédure avec le seul passif restant "" En effet, il ne se trouve pas dans l'impossibilité manifeste de faire face au passif restant ""le tribunal ne pourra que constater que les conditions requises ne sont plus remplies et Monsieur ne présente pas de situation de surendettement"


Qu'en pensez vous ?


Et cet avocat termine en contestant le forfait des charges qui est de 535 euros (plafond) et non pas 631 comme indiqué.


Merci par avance pour vos avis.


Ch

[Persévérance]

C'est pas très clair  Vous avez contesté la dette de la banque ? Si oui pour quels motifs ?

Les charges ont été calculées sur quelles bases ? La BdF a retenu quel montant de charges ?

[chrisn]

Bonjour

je suis caution d'entreprise et la créance cautionnée n'est pas admise au passif.

J'ai donc soulevé devant le juge d'instance l'article ci-dessous.



L'article 103[/url] Loi n°85-98 du 25 Janvier 1985 et l'article 4[/url] - 3° décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 applicables aux procédures de redressement et de liquidation judiciaires ouvertes avant le 1er janvier 2006, prescrit :

Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102[/url], peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'État.

Le juge-commissaire statue sur la réclamation, après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire et les parties intéressées.

Le recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la réclamation est porté devant la cour d'appel.

L'article 82[/url] décret n°85-1388 du 27 Décembre 1985 prescrit : La liste des créances visée à l'article L. 621-103[/url] du code de commerce, sur laquelle sont portées les décisions du juge-commissaire s'il y a lieu, et le relevé des créancesrésultantdu contrat de travail constituent l'état des créances au sens de l'article 103[/url] Loi 85-98 du 25 Janvier 1985

L'article 83[/url] décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 prescrit : Le greffier fait publier au B.O.D.A.C.C. une insertion indiquant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe.

Le délai pour faire réclamation est de quinze jours à compter de cette publication; mention en est faite dans l'insertion.

Monsieur x tiers à la procédure collective, en sa qualité de caution de la SARL est une personne intéressée au sens de l'article 103[/url] Loi 85-98 du 25 Janvier 1985,iln'est pas en mesure de faire une réclamation contre l'état des créances tant que l'état du passif vérifié de la SARL n'aura pas été admis par le Juge Commissaire et l'annonce légale devant paraître au BODACC n'aura pas pu être publiée.

Ce principe est appliqué par une jurisprudence constante de la Cour de Cassation :

« Vu l'article 103[/url] Loi 85-98 du 25 Janvier 1985 et l'article 83[/url] décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985.

Attendu qu'en application de ces textes, la caution solidaire du débiteur peut, comme toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102 de la même loi, contester l'état des créances déposé au greffe, lequel n'acquiert autorité de la chose jugée à son égard, quant à l'existence et au montant de la créance, qu'à l'expiration du délai légal de réclamation ;

Attendu que, pour accueillir la demande de la banque, l'arrêt qui, par motifs adoptés, constate que la créance a été admise sans contestation, et retient que cette admission s'impose à tous, y compris à la caution solidaire qui peut être poursuivie sur la base de ce titre, relève, par motifs propres, que si la caution peut faire valoir des exceptions qui lui sont personnelles, la décision d'admission a autorité de chose jugée à son égard, que la caution ait ou non été avisée de la déclaration de créance et de la décision qui en est résultée;

Attendu qu'en se prononçant ainsi, sans constater si le délai de recours ouvert à la caution par les textes susvisés était expiré, et si, en conséquence, la décision d'admission avait acquis, à l'égard de M. X..., autorité de chose jugée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS .........CASSE ET ANNULE »
L'Avocat de la Caisse du créancier, professionnel du droit semble vouloir ignorer l'application de l'article 103[/url] Loi 85-98 du 25 Janvier 1985 et de l'article 83[/url]décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 qui ont pour effet de permettre aux tiers de la procédure collective de contester l'état du passif vérifié et admis par le juge commissaire et qui prescrivent les formalités impératives afin de procéder aux poursuites contre une caution  :

   
• l'admission de la créance sur l'état du passif par le Juge commissaire.

   
• la publication au BODACC par le Greffe que l'état du passif a été déposé.

   
• la prescription du délai de réclamation des tiers contre l'état du passif.

C'est l'état des créances déposé au greffe qui acquiert autorité de la chose jugée à l'égard de Monsieur x, CAUTION, quant à l'existence et au montant de la créance qu'à l'expiration du délai légal de réclamation. [/font]

Cass. Com., 22 juin 2010, pourvoi n° 09-15972[/size][/font]

La publicité au BODACC de l'état (complet) vérifié du passif sous l'égide du juge commissaire est une forme requise pour que le créancier poursuivant puisse opposer efficacement à la caution qu'il entend exécuter l'admission de sa créance au passif du débiteur principal.


Cass. Com., 22 juin 2010, pourvoi n° 09-15972[/size][/font]

[catsen]

il me semble que vous mélangez l'état des créances d'une liquidation judiciaire de l'état des créances d'un dossier de surendettement

[chrisn]

 il me semble que vous mélangez l'état des créances d'une liquidation judiciaire de l'état des créances d'un dossier de surendettement     
                                                                                                                                                                                                                                   je Je ne comprends pas.
L'état des créances n'est pas déposée mais je suis poursuivi comme si il l'était.
Et c'est la raison de la procédure.

[bisane]

Vous ne nous donnez que des informations très parcellaires...
Mais semblez aussi choisir de faire cavalier seul.
A vous de vraiment choisir ! 

Le tout pour une question qui semble être particulièrement pointue et ardue.


Ce que semble en tout cas dire l'avocat que vous citez, c'est que si cette dette est écartée de votre dossier, vous n'êtes plus en situation de surendettement.

[catsen]

ça a donné quoi la vérification de créances??

[bisane]

Suite ici : amende civile