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Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable

Démarré par bisane, 23 janvier 2010 à 20:54:50

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bisane

23 janvier 2010 à 20:54:50 Dernière édition: 16 janvier 2013 à 11:30:41 par bisane »
Ce calcul est important, parce qu'il vous permet d'avoir une idée :
- de la part qui peut être saisie sur votre salaire (ou votre retraite)
- de la capacité de remboursement que pourrait estimer la commission de surendettement (plus fréquemment dénommée, parce que plus rapide, BDF (Banque de France) dans ce forum)
- de la part que vous pouvez réserver (et répartir) à vos créanciers pour les remboursements, sans mettre en péril votre équilibre budgétaire
- le "reste à vivre" lui-même étant la somme que détermine la commission pour faire face à vos dépenses courantes (charges incompressibles + frais courants)

Deux liens importants :
¤ Calcul du Reste à Vivre et de la Quotité Saisissable
¤ Calculez vous-même la quotité saisissable

Par ailleurs, Rebond a créé 2 fichiers pour faire ses propres calculs et gérer ses remboursements :
¤ Calcul de votre reste à vivre et montant à verser aux créanciers
¤ "tableau d'amortissement"


Pour mieux comprendre le système : Saisie et cessions des rémunérations
Et des informations données ci-dessous par Mouche, sur le reste à vivre et les revenus insaisissables

et le barème valable en 2 011




Bonjour à tous,

Voici ce que l'on appelle "le reste à vivre" et comment le calculer...

Tout d'abord, c'est quoi le "reste à vivre" ???????

Par "reste à vivre" on entend la part de ressources restant à la disposition du débiteur.Avec cette somme le débiteur doit faire face à toutes ses charges courantes (loyer, assurances, EDF, téléphone, alimentation, transport...).
Le "reste à vivre" est adapté à la situation particulière de chaque débiteur.
La loi du 29.07.1998 encadre plus strictement cette détermination et prévoit la libre disposition d'une somme au moins égale au montant du RSA majorée de 50% pour un ménage quelle que soit la composition de celui-ci.(cf article R331.10.2 du Code de la Consommation)

NB : Les différentes allocations CAF comme les allocations familiales, allocation parentale, allocation logement ou APL, etc...... sont des prestations insaisissables.


Les données du dossier permettent d'analyser la situation du déposant (le débiteur) :

    * de calculer la Capacité de Remboursement tel que le défini la Banque De France (somme des ressources moins la somme des charges qui sont un mixte entre forfait et charges réelles)
    * de définir la Quotité Saisissable, qui est un calcul défini par la loi : somme des ressources - Reste à Vivre, qui est égal à un pourcentage des ressources.
      Si la Capacité de Remboursement (CR) peut être négative, la Quotité Saisissable sera toujours positive. Le montant le plus faible entre la CR et la QS est retenu par le secrétariat de la Commission.
    * de déterminer l'endettement global du débiteur.

Pour de plus amples renseignements chiffrés, cliquez alors sur le lien que je vais indiquer à la fin de ce post, en prenant soin de mettre vos salaires uniquement (pas les prestations familiales).

Pour le nombre de personnes à charge :
* Les personnes considérées comme à charge et qui supposent d'apporter des correctifs aux tranches au barème de la quotité saisissable sont limitativement énumérées par l'article R. 3252-3 du code du travail. Il s'agit :

* du conjoint ou du concubin du salarié, dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA ;
* de tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et à la charge effective du débiteur;
* de tout enfant à qui ou pour le compte de qui le salarié verse une pension alimentaire;
* de tout ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA et qui habite avec le salarié ou auquel ce dernier verse une pension alimentaire.

Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable


Bon calcul !!!!!!

@ + + + +   Clin d'oeil

mouche
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Michel

27 février 2010 à 10:26:53 #1 Dernière édition: 22 mars 2010 à 10:20:09 par bisane »
Exemple de barème reste à vivre sur la côte d'azur , apès addition en fonction de la composition familiale vous ajoutez le montant du loyer :

Barèmes de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
                                  Marseille Nice Toulon Avignon Digne    Gap
Personne seule                  670     600    640      620     700    670
Couple                             900     950    820      900      900   870
Enfant de moins
de quinze ans                    170     200    180      170     175    200
Enfant de plus
de quinze ans                    210     220    180      210      200   250
Frais de crèche,
cantine, garderie             au réel au réel ds forfait ds forfait ds forfait
Complémentaire
santé                         cas par cas  0    au réel au réel au réel au réel
Droit de visite*                 67 EUR       0    au réel au réel au réel au réel

Laurence91

Bonjour,


je suis en train de remplir le tableau :

Que dois je mettre dans la somme forfaitaire?

et comment se calcule ce qu' il me reste "normalement " pour survivre?

bisane

Mouise, sot vous remplissez le tableau ligne par ligne, et il faut ensuite retirer ce que vous évaluez pour vos frais courants (nourriture, habillement, ...), soit vous faites vraiment le total (y compris estimation de vos frais courants) de vos charges, que vous mettez dans la ligne "somme forfaitaire"
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Pistache

Vraiment bien les tableaux!!
Je me rends compte que ma capacité de remboursement est de 1160, or je l'avais estimée à 2100€ (je n'avais pas pris en compte les frais quotiens ni les charges mais uniquement mes dettes)

Merci pour ces outils!!

poupee russe

bonjour

le reste a vivre tient il compte des frais lies a EDF +TEL+INTERNET+ ASSURANCE+ MEDECINS+..... ou est ce  ceux lies à la nourriture et la vie courante   ?? sinon ils sont places dans quelles categories ?? les deux se cumulent ils ou c'est un seul et unique paquetage ??  alors comment faire pour defendre ce besoin vital pour exister et se nourrir?
la roue tourne.. chaque jour un peu... ras la dose des pneus crevés..  promis si je gagne au Loto, je change de voiture..ou si sa seigneurie BDF m'entend enfin mieux  dans ma nouvelle bataille.. gardons espoir.. envie de rever un peu aussi . pas vous ??

julia26

l
Citere reste a vivre tient il compte des frais lies a EDF +TEL+INTERNET+ ASSURANCE+ MEDECINS+..... ou est ce  ceux lies à la nourriture et la vie courante   ??

Oui poupée tout cela est pris en compte !!
Là où la volonté est grande, les difficultés diminuent.

Smilysoul

21 avril 2012 à 17:20:41 #7 Dernière édition: 04 janvier 2014 à 19:48:02 par Smilysoul »
ci dessous un tableau pour calculer la capacité de remboursement
un grand merci à berlefebvre  ;)

mis à jour le 04/01/2014

L'espérance est un risque à courir.
Georges Bernanos

Evalye

Génial ce tableau ... UN VRAI BONHEUR ... de quoi me mettre du baume au coeur !!!
"On peut aussi bâtir quelque chose de beau avec les pierres qui entravent le chemin" - Goethe

nounours

la somme trouvée correspond à celle que nous a annoncée la BDF lors de la recevabiité bbbo bbbo
j'ai arrêté de rêver et pourtant j'y crois encore

lilinne

bon je fais ma blonde mais on fait comment?
quand je clique ça explique des trucs mais pour moi les liens marchent pas et je vois juste des infos rine a remplir ???

lilinne

c'est bon j'ai vu les onglets en bas...
faut que je réfléchisse un peu ::) ;D

bisane

Tu remplis avec tes infos dans l'onglet "tableau principal" !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

lilinne

oui c'est bon j'ai trouvé mais il m'a fallu un peu de temps ;D
tu me connais maintenant
je comprends vite mais faut m'expliquer longtemps
j'avais pas vu les onglets en bas ;D

ça correspond a vingt euros près a ce que m'avait dit mon gestionnaire au téléphone la première fois que je l'ai eu au téléphone

bisane

Confirmation que ce tableau est un petit trésor...
Et je passe sur les autres confirmations !  >:D ;D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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