Que faire ? Rachat de crédit ou procédure de Surendettement ?

[bisane]

Vous confondez les pénalités appliquées par les impôts et les frais que la banque est en droit de prendre pour traiter l'ATD....
Le tarif de ces derniers doit figurer dans votre convention de compte, mais ils correspondent en tout cas à  ce que l'on a l'habitude de voir...

Je crains qu'à  part demander une remise gracieuse vous ne puissiez pas faire grand chose...

[nomoney75]

Vous confondez les pénalités appliquées par les impôts et les frais que la banque est en droit de prendre pour traiter l'ATD....
Le tarif de ces derniers doit figurer dans votre convention de compte, mais ils correspondent en tout cas à  ce que l'on a l'habitude de voir...

Je crains qu'à  part demander une remise gracieuse vous ne puissiez pas faire grand chose...

Non je ne confonds pas, peut-être me suis-je mal exprimé.

Le 16 Juin dernier, le Trésor public a envoyé un avis à  tiers détenteur à  ma banque, qui l'a reçu le 25.

Puis elle a attendu (=la banque) 16 jours, sûrement le temps que mon compte soit alimenté, pour lancer la procédure (le 11 juillet).

Entre temps, ma compagne avait réglé ma dette (le 26 juin, elle a envoyé le montant de l'impôt dû sans la majoration de 100€, pour que de mon côté j'envoie aux impôts une demande d'annulation de cette majoration, ce que j'ai fait mais pas encore de réponse). Et les impôts ont envoyé leur main-levée partielle le 2 juillet.


Au 25 juin, ma conseillère m'a répondu n'avoir rien reçu de l'ATD. On ne m'a aucunement prévenu par la suite, alors qu'ils ont détenu le courrier pendant 16 jours.

La banque m'a donc débité 106€ de frais d'ATD, que je considère ne pas avoir à  payer, ayant fait preuve de bonne foi en les prévenant (=la banque) et en réglant ma dette avant la procédure, et étant en plus en situation difficile.

Je précise que c'est le guichet des impôts qui m'a prévenu de la procédure à  venir (ils avaient envoyé un ATD à  mon patron en parallèle, j'étais donc parti me renseigner).
Mais ma conseillère me disant n'avoir rien reçu et moi ne voyant rien venir (toujours pas d'ATD sur mon compte) par la suite, j'ai cru à  une erreur.

Savez-vous ce que je peux faire pour ne pas avoir à  payer ces frais d'ATD, et quels arguments apporter ? La banque est-elle en tort sur certains points [saisie non immédiate, 16 jours d'attente; frais à  plus de 10% du montant de la dette "« Le montant des frais bancaires afférents à  une opposition, perçu par les banques, ne peut dépasser 10 % du montant dû au Trésor public. » d'après Loin° 2006-1771 du 30 décembre 2006  de finances rectificative pour 2006?

Merci pour votre réponse

[bisane]

Sauf que vous induisez une nouvelle confusions...

Le texte que vous citez, et les 10% de frais, concernent les oppositions administratives, et non les ATD !
Article 128 de la loi que vous citez...

Je persiste à  dire que les banques prévoient bien un tarif pour le traitement des saisie-attributions, ATD et autres joyeusetés. Un exemple avec la jaune, page 14.


Par ailleurs, vous avez certes régularisé, mais vraiment en dernière extrémité, et l'ATD a bien eu lieu avant votre régularisation.
Encore une fois, vous pouvez demander une remise gracieuse, mais c'est tout ce que vous pouvez faire !

[lilinne]

même si la saisie ne se fait pas les frais peuvent être pris
(ce sont des frais de "gestion")

ça m'est arrivé il y a longtemps
demandez un geste en disant en plus que vous avez payé mais ça sera au bon vouloir de la banque

[nomoney75]

Merci, je vais appeler le service clientèle

Sauf que vous induisez une nouvelle confusions...

Le texte que vous citez, et les 10% de frais, concernent les oppositions administratives, et non les ATD !
Article 128 de la loi que vous citez...

Effectivement, je n'étais pas sûr.


Vous ne savez pas pour le délai qu'a la banque pour poser l'ATD ? Celle-ci peut le faire quand elle veut, même 3 mois après avoir reçu le courrier ?

[bisane]

Ce n'est pas la banque qui "pose" l'ATD !!!!

Si le compte est créditeur, elle est en droit de le bloquer 15 jours...