statut rsi et endettement personnel

Démarré par alain30, 29 octobre 2013 à 09:41:20

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alain30

29 octobre 2013 à 09:41:20 Dernière édition: 29 octobre 2013 à 09:50:59 par biquette59 »
bonjour, je suis nouveau sur le site et je souhaiterais de l'aide avant de me retrouver sous les ponts. je suis au rsi dans le transport routiers et j'ai cummulé dans dettes personnelles. J'ai deux comptes biens séparés un perso et un pro. A ce jour je ne suis pas fichier bdf et j'ai aucun retard de paiement dans le remboursement de mes dettes.

J'arrive bientôt à la fin de ma carrière. Puis je déposé un dossier  à titre perso à la banque de france aujourd'hui le montant de mes credit ce monte  à vingt cinq mille euros. je joins le calcul de capacité de remboursement. merci

tichat40

Bonjour,
Quel est votre statut précis ?
Pour être éligible à la procédure il faut remplir les conditions suivantes :

1. Etre un particulier
2. Ne pas être entrepreneur individuel
3. Vivre en France, quelle que soit sa nationalité
4. Ne plus être en mesure de payer ses charges et de rembourser ses dettes personnelles

Cas particulier des entrepreneurs :

       
  • Gérant majoritaire de SARL / EURL : vous êtes éligible à la procédure Banque de France, y compris pour les cautions personnelles   sur des prêts à la société et pour les dettes sociales (RSI, URSSAF), à condition tout de même que ces dettes ne constituent pas la seule cause de surendettement.

  •    
  • Entrepreneur individuel en activité (commerçant, artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, agent commercial, agriculteur) :  vous n'êtes pas éligible à la procédure Banque de France car votre patrimoine et celui de votre entreprise sont confondus.  Vous relevez alors des procédures collectives régies par le Code du Commerce : il faut se rapprocher du Tribunal de Commerce.

  •    
  • Entrepreneur individuel radié : dès le jour de votre radiation du registre du commerce, vous êtes éligible à condition de   n'avoir aucune dette professionnelle (RSI, factures professionnelles) résultant de votre activité passée.


bisane

Vous voudriez déposer "à titre perso", ou pour le couple ?

La réponse aux questions de Tichat est très importante !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alain30

je souhaite déposé un dossier bdf pour mon compte perso et couple je suis marié. mon statut etait sarl gérant salarié "chauffeur routier" et je viens de passer au rsi, je viens de faire une cession de parts. je jne suis plus en sarl mais je garde le statut de salariée.

alain30

pour répondre il y a des credit effectués seul et d'autre ou ma femme c'est portée avec moi. Puis je déposer un dossier seul ?

alain30

Pour info je règle tous mes crédits je ne suis pas fichier bdf, même pour mon entreprise. j'ai dejà essayé le regroupement de crédit et les dossiers ont été rejeté car ils ont pris en compte le fait que je suis à mon compte, je suis locataire, mon âge. Maintenant je suis dans l'impasse je ne vais pas pouvoir continuer ainsi.

bisane

Quel serait l'intérêt de déposer seul ?

Je n'ai pas bien compris votre statut précis... gérant salarié, vous aviez des parts ?  :o ???
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

alain30

pour répondre à votre message, actuellement je suis indépendant au statut de rsi. Concernant votre première réponse C'est une question que je posais "que puis-je faire ? ou plutôt qu'est ce que je peux faire ? Si je dépose un dossier bdf avec ma femme sur le titre perso est ce que cela va engendrer sur mon entreprise ???. Merci encore de vos réponses c'est très gentil à vous. Cordialement

bisane

Le dépôt n'entraînera rien sur votre entreprise, mais si vous avez un statut de "libéral" (ce que je crois comprendre), vous n'avez pas accès à la procédure.

Ce serait ben que bous soyez plus précis.
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