liquidation judiciaire, SNC, dette RSI et dossier surendettement

[ZINETTE]

bonjour,
je suis dans un cas similaire :
mon mari et moi même, avons constitué une SNC  pour l'exploitation d'un fonds de commerce alimentation tabac presse; nous avons vendu le FDC le 27/12/2013, mais la valeur du prix de vente ne permet pas de solder nos dettes; nous allons donc procéder au dépôt de dossier de liquidation judiciaire début mars.
Comme nous possédons un bien immobilier et comme nous sommes en SNC , notre maison fera l'objet d'une saisie.
Nous avons acheté cette maison il y a 2 ans donc le prêt immobilier reste à  rembourser à  90 %.
D'autre part, nous avons accumulé des dettes RSI qui sont à  rembourser à   titre personnel.
Doit-on constituer auparavant un dossier de surendettement , car sur le site du service public on a repéré l'article suivant :

"Possibilité de suspendre la procédure en cas de surendettement La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté. Attention : la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'immeuble qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà  produit ses effets."


Qu'en pensez-vous?

[Nath2309]

zinette : Et pourquoi ne pas faire inclure vos dettes personnelles dans la liquidation judiciaire ? Je connais plusieurs personnes qui l'ont fait et ayant un statut libérale c est ce qui se passe pour moi car s'il prenne votre maison c est que le patrimoine pro et perso est mélange je pense ? Ouvrez votre propre fil, vous aurez vraiment des reponses adapter à  votre situation

Matrico : avec les cautions en effet je crois que vous êtes obliger de déposer un dossier de surendettement après car pas sur que ça soit pris en compte dans la liquidation ( car vous êtes engager a titre personnel) et Catsen à  déjà  répondu mais je ne l ai vu qu'après

Il y a des experts de ses procédures qui devraient pouvoir vous aider mais pas sur qu'ils soient la e weekend

[zorah0412]

bonjour,
je suis dans un cas similaire :
mon mari et moi même, avons constitué une SNC  pour l'exploitation d'un fonds de commerce alimentation tabac presse; nous avons vendu le FDC le 27/12/2013, mais la valeur du prix de vente ne permet pas de solder nos dettes; nous allons donc procéder au dépôt de dossier de liquidation judiciaire début mars.
Comme nous possédons un bien immobilier et comme nous sommes en SNC , notre maison fera l'objet d'une saisie.
Nous avons acheté cette maison il y a 2 ans donc le prêt immobilier reste à  rembourser à  90 %.
D'autre part, nous avons accumulé des dettes RSI qui sont à  rembourser à   titre personnel.
Doit-on constituer auparavant un dossier de surendettement , car sur le site du service public on a repéré l'article suivant :

"Possibilité de suspendre la procédure en cas de surendettement La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté. Attention : la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'immeuble qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà  produit ses effets."


Qu'en pensez-vous?

vous devriez ouvrir votre propre fil

[Nath2309]

vous devriez ouvrir votre propre fil



J étais en train de le rajouter aussi dans mon précédent message Hihi !!! Mais le rat est plus rapide 


  Zo

[zorah0412]

vous devriez ouvrir votre propre fil



J étais en train de le rajouter aussi dans mon précédent message Hihi !!! Mais le rat est plus rapide 


  Zo

j'ai signalé à  l'équipe 

[bisane]

Fil créé et titre modifié...

[bisane]

@ nath : pourquoi matrico ? 

[Nath2309]

Message poste à  la base sur le fil de Matrico   Qui parler de liquidation mais avec dépôts de dossiers Bdf car cautions derrière (SARL)  pas celui de zinette qui avais poster sur un autre fils d'où notre conseil avec Zo de créer sont propre fil

[Nath2309]

C était Martico et pas Matrico en plus :/ je crois mais je ne retrouve pas le fil ni le nom

[bisane]

Un peu compliqué, mais on y est, donc ! 
Et zinette prévenue de la création de son fil !
Merci, Nath !

[ZINETTE]

bonjour,

mon mari et moi même, avons constitué une SNC  pour l'exploitation d'un fonds de commerce alimentation tabac presse; nous avons vendu le FDC le 27/12/2013, mais la valeur du prix de vente ne permet pas de solder nos dettes; nous allons donc procéder au dépôt de dossier de liquidation judiciaire début mars.
Comme nous possédons un bien immobilier et comme nous sommes en SNC , notre maison fera l'objet d'une saisie.
Nous avons acheté cette maison il y a 2 ans donc le prêt immobilier reste à  rembourser à  90 %.
D'autre part, nous avons accumulé des dettes RSI qui sont à  rembourser à   titre personnel.
Doit-on constituer auparavant un dossier de surendettement , car sur le site du service public on a repéré l'article suivant :

"Possibilité de suspendre la procédure en cas de surendettement La commission de surendettement peut demander au juge de l'exécution la suspension des procédures d'exécution.Lorsque la date d'adjudication a été fixée, la commission peut demander au juge le report de l'adjudication pour causes graves et dûment justifiées, afin de pouvoir examiner la situation du débiteur surendetté. Attention : la suspension ne remet pas en cause l'indisponibilité de l'immeuble qu'entraîne la signification du commandement valant saisie, qui a déjà  produit ses effets."


Qu'en pensez-vous?

[biquette59]

Rester sur votre fil, Zinette, fils regroupés ! 

Je signale votre message !

[bisane]

Vous pouvez mener les  de front, mais a priori, il vaut mieux commencer par la liquidation !
Il n'est pas du tout certain qu votre maison soit saisie... on peut vous accorder un délai pour vente amiable par le liquidateur ou par vous-même... et c'est dans l'intérêt de tout le monde !
Il faut absolument faire intégrer votre dette RSI à  cette liquidation.

Vous pouvez en parallèle déposer un dossier de surendettement.
Mais la BDF risque fort d'attendre le résultat de la liquidation.

[bisane]

Rester sur votre fil, Zinette, fils regroupés ! 

Surtout quand les messages disent exactement la même chose ! 

[feufolette]

Il faut absolument faire intégrer votre dette RSI à  cette liquidation

ça n'est pas possible, parce que la SNC est une structure à  part, ce n'est pas un commerçant ou un libéral individuel.


Elle a donc un patrimoine distinct de ses associés, mais le hic est que tous les associés sont responsables solidairement  et indéfiniment des dettes de la société sur leurs biens personnels..

Le créancier peut poursuivre n'importe lequel des associés à  charge pour l'associé de se retourner contre ses co-associés le cas échéant pour recouvrer une partie des sommes versées.

Le gérant (qui peut ne pas être associé) est responsable au pénal et au civil.