situation fragile et glissement de terrain

[jacques123]

Première remarque : lorsque Bisane parle de la garantie décennale, je ne pense déformer ses propos en disant qu'elle parle de la garantie décennale de la Mairie.

La garantie décennale au sens de l'article 1792 du code civil concerne les constructeurs et il n'y a pas de garantie décennale de la mairie et elle ne joue que pour les travaux ayant moins de 10 ans.
La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement des règles du droit civil ou du droit administratif

[jacques123]

l'explication n'est pas claire quant à l'origine du glissement de terrain, si la responsabilité de la Commune est susceptible d'être engagée, il est quand même préférable de déclarer le sinistre à son assureur RC qui missionera un expert.
Si la garantie est acquise, l'assureur prendra en charge la charge financier (moyen financier que la commune n'a pas)

[grumeaux2009]

Bonsoir et merci à tous pour votre soutien, vos explications ...
Alors, la responsabilité de la mairie a été soulignée par le rapport de l'expert missionné par le CG. Il est en  effet noté que la mairie n'a pas fait les travaux nécessaires pour drainer les sources et n'a pas entretenu les fossés. Le CG est reconnu également responsable pour ne pas avoir fait des murs de soutènement aux niveaux des terrains lorsqu'elle a entrepris les travaux d élargissement  de la route départementale. 

Notre assureur a été prévenu dès que l'expert à passé notre porte et sa réponse est sans appel: indemnisation uniquement en cas de mise en péril ou cas de classification de la zone en catastrophe naturelle.  Ici pas le cas, le maire n'a pas voulu le faire car cela allait engendrer des frais pour une maison qui allait de toute façon être détruite.


Nous avons joint notre assistance juridique aujourd'hui. Elle nous dit que la mairie est assurée pour ce genre de chose et que nous pouvons demander une aide pour déménager, pour l'ouverture et la fermeture des compteurs. Elle nous conseille aussi d'attendre d'avoir signe l'acte de achat de la nouvelle maison  pour entamer tout cela. En effet, elle nous dit que si elle appelle le maire aujourd'hui on a 2 solutions: soit il prend peur et il paie soit il prend mal notre démarches et stoppe notre processus de rachat.

N'oublions pas que nous sommes en interdit bancaire et que l'aide du maire et du CG nous sera précieuse pour le transfert de notre prêt.  Nous allons faire le maximum pour régulariser tous nos chèques ce mois pour en être débarrassé mais au vu de notre fragilité actuelle toute aide est la bienvenue.
Nous avons contacté EDF aussi et ils ont accepté un échelonnement de notre facture et de notre facture en cours (et oui ça c'est la surprise du jour: un complément parce que nous avons consomme plus que calculé par leur soins ...)


Bref entre le paiement des chèques et 500 eur de l'assureur et EDF. .ça va encore être plus que dur...
Trouver des arrangements on est pas contre mais tout le.monde veut le maxi et après on fait comment pour manger et aller au travail😭
Est ce qu'un dossier BON vaut le coup dans notre cas où bien est ce que notre assistante sociale à raison en nous disant qu il y a d'autre moyens de s'arranger avant de partir sur cette voie. Je sais que nos retards ne sont pas non plus immenses mais je suis fatiguée de tout ca

[Oracle]

Bonsoir,

Une question me hante : pourquoi le maire n'a-t-il pas souhaiter classer la zone en catastrophe naturelle ? Sont-ce  les travaux  qui ont entraîné le glissement de terrain ?
Dans tous les cas, comme le fait remarquer Jacques123, la situation n'est pas claire.

Concernant vos créances, si je vous suis bien, vous avez des chèques en présentation de paiement + EDF + Assurance à régler.

Certes vous ne pouvez pas changer le montant des chèques. Néanmoins EDF + Assurance, combien cela représente-t-il ? 
Comme vous ne pouvez  pas favoriser un créancier par rapport à un autre, si par exemple EDF = 100€,  informez votre assureur que vous ne refusez pas de payer mais que
néanmoins vous ne pouvez lui régler que 100 € en vertu de la règle d'équité (et non 500 €).

[grumeaux2009]

Nous ne savons pas pourquoi exactement le maire n'a pas voulu classer la zone...d'autre part le glissement de terrain est à cause de la terre autour de chez nous qui n'a pas été drainée correctement par la mairie

ET à cause de la non réalisation des murs de soutènement qui aurait dû être faits suite aux travaux et qui n'ont pas été faits.  Je ne peux pas vous dire plus que ça. , ce sont les explications qu'on nous a donné. ..😟 aujourd'hui le CG a contacté mon mari. Nous signons le compromis demain l'acte de vente le 05 juin et nous devrons avoir quitté les lieux pour le 07 juillet maxi.

Nous sommes nous aussi en colère contre tout ça, il y a bien sûr des choses que nous ne maîtrisons pas du tout: pourquoi pas en zone catastrophe naturelle, je pense que l'on a aussi vu qu'en face ils avaient des gens qui n'y connaissaient rien du tout et qui ne voulaient pas d'histoires. .. oui je pense qu on nous a mis de la fumée devant les yeux.

Avec le recul il y aurait eu un tas de choses à faire mais on a voulu croire qu on prendrait compte de notre situation qu'on ne serait pas pas perdants.  Comme je l'ai dit dans notre présentation je pense que j'ai découvert votre site trop tard...nous aurions tous cas conseils il y a 4 mois derrière tout serait différent. ..en tout cas une chose est sûre vous nous avez donné envie de nous battre sur ce point. 

Pour ce qui est du reste est ce que l'assureur par exemple peut refuser cette loi d équité. ? Il est très dur et nous appel jusque 6 fois par jour. Il nous a dit si vous ne m'apportez pas cette somme (en liquide) avant le 14 avril prochain je ne peux plus vous protéger et vous devrait me payer toute la cotisation annuelle sans délai. ..
Pour ce qui est de nos créances

[tichat40]

Attention, le règlement de bonne foi équitable lors d'un dépôt de dossier en attente de la décision de recevabilité concerne les créanciers (crédits) pas les charges !!

Assurance, énergie, impôts etc, etc ... doivent être régularisés au mieux !

[grumeaux2009]

Oulah. .. nous n'avons pas encore déposé de dossier  BDF...merci tichat

[Oracle]

Désolé, je croyais que la loi d'équité s'appliquait aussi pour les charges.

Pourquoi l'assureur veut-il être réglé en liquide ? C'est parce que vous êtes Interdit Bancaire et vous lui avez dit ?

[catsen]

pour Oracle :

l'assureur peut rompre le contrat pour non paiement et exiger le paiement de l'année en cours donc il faut vraiment rattraper ce retard


les seules assurances qu'on peut rompre ce sont celles liées aux prêts sauf prêts immo


Revenons à vous Grumeaux, il ne faut pas vous en vouloir maintenant vous allez pouvoir vous défendre ce n'est pas trop tard

Dans quels secteurs travaillez vous car dans certaines sociétés ou administration il existe des caisses de secours, certaines mutuelles ou caisses de retraites en ont aussi

[bisane]

Elle vous propose quoi, votre AS ?
Ne pourriez-vous pas faire un dossier FSL énergie ?

Avez-vous tenté de demander un report de mensualité pour vos crédits ?

[jacques123]

Elle nous conseille aussi d'attendre d'avoir signe l'acte de achat de la nouvelle maison  pour entamer tout cela. En effet, elle nous dit que si elle appelle le maire aujourd'hui on a 2 solutions: soit il prend peur et il paie soit il prend mal notre démarches et stoppe notre processus de rachat.

Votre PJ vous dit n'importe quoi, je ne connais pas votre commune mais d'évidence l'assureur est derrière tout ça car il faut quand même un minimum de surface financière pour acquérir une maison sans l'avoir budgéter.
La solution la plus économique est bien sur de détruire la maison mais vous avez tout à fait le choix de refuser cette option et exiger la réparation intégrale de votre habitation (ce qui revient à construire une nouvelle maison).
Il est donc évident que l'assureur est pressé pour faire signer un compromis.
Il est absolument nécessaire d'avoir les coordonnées de l'assureur pour éventuellement traiter en direct et de piloter le suivi avec votre PJ (notamment pour la prise en charge des frais d'expertise ou d'avocat si nécessaire), en tout état de cause c'est à vous de prendre la décision et non à la PJ.

[jacques123]

Il nous a dit si vous ne m'apportez pas cette somme (en liquide) avant le 14 avril prochain je ne peux plus vous protéger et vous devrait me payer toute la cotisation annuelle sans délai. ..

  Attention, attention, il n'y a pas de raison à ce que vous payez en liquide, il y a malheureusement dans la profession des escrocs tant chez les agents généraux que chez des courtiers, ils peuvent encaisser et ne pas faire apparaître dans la compta et de la sorte vous n'êtes pas assuré.

[jacques123]

l'assureur peut rompre le contrat pour non paiement et exiger le paiement de l'année en cours donc il faut vraiment rattraper ce retard

La résiliation d'un contrat d'assurance pour non paiment de prime doit respecter la procédure de l'art L113-3 du code des assurances :
La procédure ne peut être mise en oeuvre que 10 jours après l'échéance de la prime ou de la fraction de prime.
Une fois ce délai de 10 j écoulé, la garantie ne peut être suspendue que 30 jrs après la mise en demeure de l'assuré.
C'est à dire qu'une fois que l'assuré a reçu un premier courrier de mise en demeure, il a un délai de 30 j pour régler la prime avant la suspension des garanties,
Le code prévoit ensuite la résiliation du contrat d'assurance à l'expiration d'un délai de 10 j après l'expiration du premier délai de 30 j.

Il faudra donc vérifier tous ces éléments, le cas échéant ce n'est pas valable

[grumeaux2009]

Bonjour
Alors pour assurance de toute façon pas le choix nous devrons lui régler ses 500 eur koi kil arrive. Pour les chèques nous allons faire tout notre possible pour les régler ce mois. Car il faut compter ensuite 10 jours pour lever IB. On a rendez vous avec le banquier ce vendredi. 

On va demander stop mensualité prêt habitat pr ce mois. On va laisser sofinono parce que 100 eur par mois c pas ce qui nous bloque le plus et le reste on va gérer au fur et à mesure. On va faire dans la "survie" comme d'habitude le temps de régler tt ça et repartir du bon pied. Ce soir nous allons signer compromis.  Nous avons réellement une belle maison qui nous attend et effectivement le maire nous avait dit que des travaux pourraient être réalisé mais que si par la suite les fondements même de la maison nécessitaient des travaux car le terrain continuera à bouger ces derniers seraient à notre charge et les travaux sur les fondements c'est pas assurable pour nous aujourd'hui.

Par contre oui grâce à vous nous prenons conscience qu'on ne peut pas laisser ça la surtout quand on a un maire qui ne peut "strictement rien faire pour nous aider" alors qu'il a une assurance pour ça.en plus on demande simplement prise en charge ouverture fermeture des compteurs et prise en charge déménagement...Alors que on pourrait plus si on voudrait.

[grumeaux2009]

Je précise que ce n'est pas la mairie qui rachete notre maison mais le conseil général.  La mairie pour le moment n'a rien fait pour nous alors que notre maire connaît notre situation. ..