à propos de moratoire et d'effacement de la dette - procédure de surendettement

[bisane]

Quelques précisions complémentaires, sur la procédure de surendettement, l'effacement partiel des dettes, et ce qu'est un moratoire...

¤ Effacement partiel des dettes :
La loi prévoit qu'un plan de surendettement ne peut excéder 120 mois (96 mois à compter de Novembre 2010).
Ce qui signifie que si la dette n'est pas totalement remboursée dans ce délai, le reliquat en est effacé à l'issue du plan.

Dans le cas où le débiteur est accédant à la propriété, les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur. (Article L331-6 du Code de la Consommation)


¤ Moratoire :
Il arrive parfois que la Commission de Surendettement propose un moratoire. En quelque sorte, une suspension partielle ou totale des remboursements.
Cela peut se produire dans deux cas :

¤ le surendetté est propriétaire d'un logement, que la commission lui propose de vendre, pour apurer tout ou partie de sa dette. Le moratoire est destiné à lui permettre de vendre dans les conditions les plus favorables, en fonction de l'état du marché.
A l'issue de ce moratoire, deux possibilités :
- la vente couvre l'intégralité de la dette : le dossier de surendettement est clos
- la vente ne couvre qu'une partie de la dette : il faut alors soit négocier avec les créanciers la manière de solder les dettes restantes, soit re-déposer un dossier

¤ la commission évalue que la capacité de remboursement du débiteur est égale (ou proche de) zéro, mais estime que sa situation peut s'améliorer dans un délai déterminé.
Les remboursements sont alors suspendus, et il faut re-déposer le dossier à l'échéance du délai imparti.
En fonction de la situation au moment du re-dépôt, la commission peut décider soit d'orienter vers un plan amiable, soit d'un nouveau moratoire, soit d'une Procédure de Rétablissement Personnel, comme dans la "procédure classique".
Note : à compter du 01/11/2010, cette suspension ne peut excéder 2 ans, et n'est pas renouvelable. - 4° de l'Article L331-7


Laquelle est décrite dans différents billets :
¤ Délais, étapes et recours - dossier de surendettement
¤ phase de recommandations (ou mesures recommandées)