La loi Borloo malmenée par les créanciers !

[guyma]

Bonjour José au secours !

Je viens de recevoir mon plan définitif sur 120mois, que je doit signer et renvoyé sous 15 jours.
Voici ce qui est noté.

Observations générales :
Plan établi sur 120 mois. Puis re- dépôt du dossier par les débiteurs ou reprises des conditions contractuelles.

Observations spécifiques.1. Hors assurances. À l'issue des 120 mois, reprise des conditions contractuelles avec le taux en vigueur réactualisée.

Ceci pour tous les créanciers dont il reste un solde au terme des 120 mois.

Ai-je le droit de noter que je suis d'accord sur le montant des créances, mais pas sur le re dépôt au terme des 120 mois.

Merci d'avance de vos précieux conseils
GUYMA
PS : le gestionnaire de mon dossier et malade pour 15 jours, et les autres me disent qu'il faut voir ça avec lui !

Guyma bonsoir,

Voilà l'article de loi concernant votre plan. Comme vous pouvez le lire l'article L 331-6 vous donne bien120 mois.

Donc vous demandez les mesure de recommandations par courrier recommandé à la BDF


Article L331-6
Modifié par Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 35 JORF 2 août 2003

La commission a pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.


Le plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie.


Le plan peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Il peut également les subordonner à l'abstention par le débiteur d'actes qui aggraveraient son insolvabilité.


Le plan prévoit les modalités de son exécution. Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder dix années. Les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la cession par le débiteur.

josé

juste pour la suite de mon dossier,encore merci de cette prouesse a bientot
GUYMA

[guyma]

Bonjour à tous,
je viens donner des nouvelles de mon nouveau plan, reçu ce jour phase de recommandations, plan établi sur 120 ans  et effacement au terme des 120 ans (reste
153 000 euros), voilà il y a plus qu'à attendre 15 jours si un créancier fait appel.
(Même capacité de remboursement, ouf !!!)
À très bientôt pour la suite.
GUYMA

[gavroche]

Bonjour à tous,
je viens donner des nouvelles de mon nouveau plan, reçu ce jour phase de recommandations, plan établi sur 120 ans  et effacement au terme des 120 ans (reste
153 000 euros), voilà il y a plus qu'à attendre 15 jours si un créancier fait appel.
(Même capacité de remboursement, ouf !!!)
À très bientôt pour la suite.
GUYMA

heu 120 ans ça fait peut être un peu beaucoup en tous les cas je vous souhaite que ce nouveau plan aille à son terme , acceptation de tous les créanciers puis effacement au bout de 10 ans.
ya pas de raison

[guyma]

eh oui 120 ans +60 ans=180 ans, mais 10ans jespére !

[julia26]

Bonjour Guyma

Vous avez l'élixir de la jeunesse éternelle   ? 

120 ans  ils voient loin !!

[Jose33120]

Bonsoir Guyma,


La loi BORLOO, je le répète donne 10 ans au débiteur pour payer ses créanciers. La banque de france ne peut aller plus loin que cette décision . Mais si le débiteur et propriétaire alors c'est vrai qu'il ira aux terme de ces dettes Soit 10 ans + un redepot du dossier en BDF. Alors Guyma ma question est simple.

ETES VOUS PROPRIETAIRE D UN BIEN IMMOBILIER ?

[guyma]

Bonsoir j'osé
Merci de votre réaction, non ne suis pas propriétaire, je me suis trompé dans mon message, j'ai un plan sur 10 ans! Eh non 120 ans désolé, dommage que vous ne puissiez plus suivre toute mon histoire sur un autre site !
Très cordialement j'osé
Merci aussi a Bisane  pour ces précieux conseils, on tous  besoin de vous !!!!!!!!!!!!!!

[bisane]

Guyma, je les mets, les liens vers vos anciens fils : c'est vous qui les avez écrits, et nous qui y avons répondu !
Je suis en tout cas "trop contente" pour vous ! 


¤ surendettement et caution de société
¤ Suite à plusieurs re- dépôts voici ce qui se passe !
¤ Caution Solidaire SARL
¤ La loi Borloo malmenée par les créanciers !

[Jose33120]

Bonsoir Bisane

Merci de m'avoir permis de retrouver les post de Guyma. Cela me conforte dans mes dires. En effet lors d'une question que guyma me posait, à savoir, je cite:

<< combien de temps dure cette loi BORLOO et est-ce que les créanciers peuvent aller au delà de ces 120 mois (10 ans)?>>

Ma réponse avait été trés claire. Et je donne la même version ici. LA Loi BORLOO du 1  AOUT 2003 donne un maximum de 120 mois et passé ce délais s'il reste des créances celles-ci seront apurées. J'ajoutais même que cette fameuse loi<christine lagarde> n'était pas encore passée par l'Assemblée Nationale et que seule aujourd'hui cette loi BORLOO est en application. Ce que je continue à dire aujourd'hui.

@Guyma,

vous n'êtes pas propriétaire donc vous entrez dans la phase des recommandations. Il ne faut pas avoir peur de faire ces remarques à la commission de surendettement que la loi en application est celle du 8 février 2004 la loi BORLOO et qu'elle stipule un échelonnement des dettes sur 120 mois maximum et que le solde des crédits sera effacé.

José33120