dossier de surendettement irrecevable - recours devant le JEX

[amandine]

Bonjour,

J'ai passé un bon moment à relire les conclusions.

Dons si je comprends bien, les "erreurs" commises dans les omissions de chiffres sont volontaires ?

J'avoue que j'y perds mon latin.

[bisane]

Amandine, je tente un résumé :

- la mention du rachat d'une société par une autre est absente du commandement de payer, ce qui en théorie entraîne la nullité de celui-ci, et donc tout le reste de la procédure

- évoquer, bien sûr, votre dossier de surendettement, et le fait que vous tentez d'assainir la situation

- souligner que le bien est d'ores et déjà mis en vente, et que vous avez un acquéreur potentiel à 120 000 €, et demander en conséquence que
- dénoncer la mise à prix (30 000 €) si jamais l'adjudication était décidée, qui vous laisserait dans un état d'endettement équivalent, et ne désintéresserait en aucun cas le créancier
    => demander en conséquence que la procédure soit suspendue, en espérant que cette vente sera bien réalisée, et renvoyer l'audience (mais surtout la décision...) à 4 mois

- faire prendre en compte les versements effectués (9 600 €)
- demander à être exonérés de la clause pénale de 3 224 €
    => conséquence de ces 2 points : établir la dette à 68 078 €, et non aux 80 902 € réclamés


Amandine, je vous ai envoyé une version corrigée, et vous ai demandé si vous saviez utiliser le "suivi des modifications"... et vous ne m'avez pas répondu...  

[bisane]

Dons si je comprends bien, les "erreurs" commises dans les omissions de chiffres sont volontaires ?

C'est à dire ?

[amandine]

par exemple, les acomptes pris en considération par le créancier , le montant de la clause pénale ne correspond pas , il s'agit du montant de l'indemnité de remboursement.

Chatel me précise  que la demande de report ne peut excéder 3 mois ? :

selon l'article 54 alinéa 3 du décret du 27 juillet 2006

" A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. ce délai ne peut excéder trois mois

je m'y perds !

[Comailles]

Bonjour Amandine,

Journée importante pour vous
Je vous souhaite de courage et pleins de bonnes nouvelles.

[amandine]

Bonjour,

Bisane, Chatel svp pouvez-vous me répondre,

Dois-je modifier les montants,


Ou est-ce que je n'ai rien compris

Merci

[amandine]

Bonjour Comailles

Déjà devant votre écran, Merci

Je suis comme beaucoup d'entre nous dans une triste perspective

Merci de vos encouragements

[celtic]

J"alerte bisane de votre message amandine !

Bon courage  doigts croisés .......

[amandine]

Quelle belle image, merci Celtic

[bisane]

Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.
C'est le même article que vous citez, qui précise que lors de cette audience (celle du report) le juge peut encore accorder un délai de 3 mois pour que la vente soit effective.

Amandine, excusez-moi, mais je n'ai toujours pas compris votre histoire de chiffres...

[amandine]

Bonjour Bisane,

Dans les conclusions page 5   Clause pénale  3 224.32
dans l'assignation                   Clause pénale  5427.64

etc..

[bisane]

Bonjour Bisane,

Dans les conclusions page 5   Clause pénale  3 224.32
dans l'assignation                   Clause pénale  5427.64

etc..

Exact, il y a une erreur !

Amandine, vous ne m'avez toujours pas répondu sur le suivi des medifications...
Vous savez vous en servir, ou pas ?

[amandine]

Je vous ai répondu Bisane, en vous précisant que Chatel m'avait adressé les conclusions sous Word, dons je ne rencontre aucune difficulté pour les modifs.

Nous devons partir dans une heure, donc je modifie, hein car il faut que j'imprime après

Merci

[bisane]

Amandine, je vous en ai envoyé une version corrigée !
C'est celle-la qu'il faut prendre !!!! Et je renouvelle ma question ! 


Je vous envoie de plus avec les corrections du matin....

[amandine]

Dons, je ne sais pas effectuer les modifs

Merci pour votre envoi