Cas particulier - surendettement dû au prêt relais

[catsen]

Je n'ai pas encore informé la bdf car ça s'est fait depuis que j'avais demandé la vérification de créance

En fait le motif du jugement est le suivant, je recopie car je n'ai pas ce qu'il faut pour blancotter :

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L  du code de la consommation la commission a informé le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé; que le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la commission de saisir le juge de l'exécution aux fins de vérification de la validité des titres de créances et du montant des sommes réclamées; que passé ce délai de 20 jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande;
Attendu qu'au terme de l'article R332-4 du code de la consommation énonce que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opéérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission; qu'elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires; que les créances dont la validité ou celle des titres qui les contastent n'est pas reconneu sont écartées de la procédure;
Attendu que la vérification du juge de l'exécution est complète et peut réduire les clauses pénales, relever la forclusion de l'action en paiement, mais toutes les irrégularités affectant les contrats de crédit;
Attendu que M. et Mme ont reçu notification de l'état détaillé des dettes établi par la commission de surendettement des particuliers de la Haute Garonne le 27 août 2010; qu'ils leur étaient clairement indiqué qu'ils disposaient d'un délai de 20 jrs pour contester cet état; que les époux C ont sollicités une vérification de créance envers la sté C.C par courrier adressé à la commission de surendettement le 28 octobre 2010, soit au-delà du délai octtroyé pour y procéder; qu'ils sont donc irrecevables en leur demande de vérification des créances;
Attendu que les difficultés économiques rencontrées par M et Mme bénéficiant notamment d'une procédure de surendettementdes particulier en cours commandent qu'il ne soit pas fait application à leur encontre des dispositions de l'article 700 du NPC que ce chef de demande sera rejeté

etc.........


je souligne quand même que concernant le prêt relais le relevé de créances mentionnait 160000 € et que la proposition de plan en mentionne 175000 € .......


est ce que je peux refuser la proposition de plan pour que la bdf applique l'état des créances du 27 août???

[catsen]

la banque a t elle le droit d'ajouter les pénalités après l'état des créances?

[CHATEL]

La BDF t'a t-elle indiqué la raison pour laquelle la créance est passée de 160.00 € à 175.000 € ?

A mon sens, mais c'est à confirmer par tout le monde y compris par ton avocat, ce serait sans doute une " bonne stratégie" de contester ce plan, ce qui reviendrait à être convoquée devant le JEX et à fortiori celui-ci aurait à statuer sur ce montant précis

[catsen]

oui les 15000 € correspondent à la pénalité qu'ils ont ajouté seulement le 15 octobre bien après l'état des créances

[ombrelle69]

Ben oui mais à quoi il sert l'état des créances si on ne peut pas s'y fier 

[bisane]

Si je comprends bien, le juge se contente de contester le moment où tu as demandé cette vérification....
A voir avec l'avocat, mais il me semble qu'il reste un recours : refuser le plan, et demander les recommandations... avec nouvelle demande de vérification, au titre de l'article L331-7 !

[celtic]

Si je comprends bien, le juge se contente de contester le moment où tu as demandé cette vérification....
A voir avec l'avocat, mais il me semble qu'il reste un recours : refuser le plan, et demander les recommandations... avec nouvelle demande de vérification, au titre de l'article L331-7 !

Sen déménage en juillet  , comment procéder ?

[catsen]

Pour l'instant je n'ai pas mon arrêté de nomination donc je vais laisser mon adresse ici.....

Oui je vais demander les recommandations mais ce coup ci sans avocat car je n'ai plus de pésète....

par contre sur la proposition de plan il y a la petite phrase "réactualisation des sommes dues à la mise en place"

[bisane]

sans avocat car je n'ai plus de pésète

Mais tu as l'argumentation, qui est fort bien faite !

Pour le déménagement... ben... faut faire comme si pas... dans l'immédiat !

[catsen]

Oui c'est ce que je pense faire je me servirais de l'argumentation de l'avocat et j'y ajouterai que la banque a changé ses chiffres après l'état des créances

j'espère seulement que je ne serais pas à St gaudens au tribunal car je me demande s'ils n'ont pas des "actions" avec ma banque ou si mon nom ne leur plait pas

[cricmuche]

cric va poser une question débile :

mutée tu retrournes vivre en Corrèze, là j'ai capté

as tu le droit de ne plus vendre la maison de Corrèze ?

et si c'est le cas, pouvez vous vous en tirer en vendant la maison de Haute Garonne (sauf que ça vous aura coûté un max en intérêt toute cette histoire)



sinon, j'étais très contente de partager mon café avec toi ce matin 

des 

[catsen]

oui bien sur on a remis la maison de haute garonne en vente mais on restera de notre poche au minimum 30000 € voir plus

on doit actuellement à la banque à peu près 260000 € et on l'a mise en vente à 230000 € et je pense qu'on sera obligé de descendre le prix

oui les intérêts sur le prêt relais 13000 € + les pénalités 15000 € ça monte vite très vite

j'en ai ras le bol on paie cher notre connerie  agir sans bien réfléchir mais je crois qu'on en est tous là......

[cricmuche]

il y aura forcément une éclaircie, en attendant des 

[catsen]

Merci Crcri

quelquefois on a vraiment l'impression de se battre contre des moulins à vent

Donc je vais envoyer une lettre pour refuser le plan, je compte sur vous pour m'aider à la rédiger au mieux

donc pourquoi je refuse ;

parce que si le jex ne veut pas faire la vérification des créances au motif que ma demande est ultérieure aux 20 jrs je ne vois pas pourquoi la bdf accepte la modification des montants dus par la banque ultérieurement à l'état des créances

[catsen]

Bon je me mets ici quelques notes pour préparer ma lettre pour la demande de mesures recommandées :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6047A7D895990634E575EC9791372AE.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292643&dateTexte=&categorieLien=cid

et particulièrement ça :
Pour l'application du présent article, la commission prend en compte la connaissance que pouvait avoir chacun des créanciers, lors de la conclusion des différents contrats, de la situation d'endettement du débiteur. Elle peut également vérifier que le contrat a été consenti avec le sérieux qu'imposent les usages professionnels.



http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D6047A7D895990634E575EC9791372AE.tpdjo12v_2?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292664&dateTexte=&categorieLien=cid

en particulier :
Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2.


et lundi je fais partir la lettre que vous m'aurez aidé à faire   car il s'agit de ne pas se tromper dans les termes