12 août 2020 à 07:14:32

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ASSIGNATION

Démarré par lolo21000, 05 novembre 2014 à 19:20:51

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lolo21000

Bonjour à toutes et à tous,

Je recherche des solutions pour éviter un dossier de surendettement qui se profile à l'horizon.
Je souhaite formulé une demande au TI  pour obtenir un délais de paiement sur 2 crédits à la consommation souscrit dans 2 établissement bancaire différents pour un montant global est de 3000€.

Contradictoirement à ce que j'ai pu comprendre sur le forum, la greffière m'a indiqué qu'une assignation des établissements bancaire était indispensable à la procédure.

Compte tenu que ma demande sera inférieure à 4000€ pouvez-vous me dire si l'assignation est indispensable ou si une simple lettre au juge est suffisante?

Je vous remercie par avance pour votre collaboration.


catsen

si vous avez seulement ces 2 dettes je pense qu'il serait préférable de négocier avec les ets de crédit
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

bisane

Lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. La prescription et les délais pour agir sont interrompus par l'enregistrement de la déclaration.
article 843 du code de procédure civile

Et s'il existe des formulaires "clés en mains", ce n'est pas pour rien !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

l'indien

Je suis partisan de la procédure dites de requête auprès du greffe du TI, que signale Bisane c'est net, clair et simple...

Mais les grosses juridictions on tendance à refuser cette démarche parce que débordée de demande... 

Par contre pour bien connaître un tribunal qui le pratique, ils sont énervé par les gens qui demandent un report alors qu'il est clair qu'un dossier de surendettement se profile à l'horizon.

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