Décheance du terme ???

[jeanyves]

Je viens de recevoir la réponse du conciliateur, qui me conseille de prendre un avocat  .

Je ne pense pas partir dans cette direction, vu le coût des honoraires 

Je pense que je vais renvoyer le même courrier avec la même proposition que j'avais faite précédemment (paiement de la partie normalement effacée dans 10 ans >> 2100 €).
Suite à cela, si je suis assigné devant le TI je laisserai le juge décider de la suite, sachant que j'aurai quand même prouver ma bonne foi.

Qu'en pensez-vous ?

Ou alors faudrait il que j'insiste sur cette histoire de forclusion ?

[Jose33120]

Bonsoir,

Non Bisane je n'ai pas survolé les post de J.YVES j'ai lu depuis presque le debut. Et il ne faut pas confondre le Juge d'instance qui est une Juridiction de procédure civil et le surendettement qui n'a rien a voir.

Dans la situation que nous avons dans ce dossier est c'est là que cela se complique. C'est que d'un côté son ex à J.Y l'éffacement de la dette certes et en procédure de surendettement. Du fait que le créancier fait valoir ces droit au Civil par le juge d'instance du moment que le dette n'est pas forclose puisque il manque en effet plus de 3 mois pour y parvenir le créancier peut demandé à J.Y le remboursement. Alors on peut dire en effet que
Madame a signé à la place de Monsieur, mais cela était pendant le mariage et même si le JAF a donné à madame le remboursement de la dette Monsieur et civilement responsable puisqu'il n'y a pas eu plainte Contre Madame.

Concernant la Haute Cour dans le texte de la Jurisprudence, je dis bien en effet que le juge fait son interprétation de ce dossier. en fonction de son interprétation et de son intime conviction, il tient compte de la décision du juge d'intance et dit qu'il n'est pas oppable à l'enprumteur. JY est donc en partie responsable au même titre que son EX.

Pour une fois je ne partage pas en effet la synthése de mon ami Joël.

José33120

[bisane]

@José :

JY est donc en partie responsable au même titre que son EX

Ce n'est pas tout à fait ça !
Mme Y a eu gain de cause sur le fait que n'ayant pas signé le réaménagement le délai de forclusion courait pour elle avant celui-ci.... Mais c'est subtil !  

Tu ne réponds pas clairement sur ce point : le délai de forclusion est-il bien interrompu par la procédure de surendettement, et celle-ci, comme dans le cas de Mme Y, pourrait-elle ne pas être opposable à JY (à savoir que le délai de forclusion pour lui continuerait de courir depuis la 1ère échéance impayée non régularisée...) ?

Par ailleurs, excuse-moi, mais j'ai du mal à m'y retrouver (pas grave pour moi !), mais je suppose que JY aussi...
le créancier ne peut pas vous faire payer une dette qui est effacé par un Juge (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg41177#msg41177)
alors que tu avais dit cela :
madame sera exepté par le'effacement de la dette mais pas le co emprenteur et le créancier pourra poursuivre (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg9748#msg9748)
pour finir par ceci :
Du fait que le créancier fait valoir ces droit au Civil par le juge d'instance du moment que le dette n'est pas forclose puisque il manque en effet plus de 3 mois pour y parvenir le créancier peut demandé à J.Y le remboursement. (https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=192.msg41376#msg41376)

José, la question n'est pas de savoir si tu partages ou non l'analyse de Joël....
La question est bien que tu te positionnes toi-même....
Et pardon de te pousser dans tes retranchements, mais je crois que c'est important, autant pour JY que pour ceux qui pourraient se retrouver dans le même cas !


@ JY :

Je pense que je vais renvoyer le même courrier avec la même proposition que j'avais faite précédemment (paiement de la partie normalement effacée dans 10 ans >> 2100 €).
Suite à cela, si je suis assigné devant le TI je laisserai le juge décider de la suite, sachant que j'aurai quand même prouver ma bonne foi.

La stratégie me semble se tenir !  

[jeanyves]

Bonjour à tous,

Il est vrai que cela commence à être un peu confus.
Je vais essayer de schématiser la situation au mieux.

MARS 2000 >>> Souscription du prêt (Emprunteur > EPOUSE / Co-emprunteur > Moi).

MAI 2005 >>>> Divorce (Le JAF ""condamne"" à rembourser les emprunts)

NOVEMBRE 2007 >>> Premiers incidents de paiements jusqu'à 2008/2009 (mais je ne peux dire si ils ont été régularisés)

JUIN 2008 >>>  Inscription au FICP.

EN 2008 mon ex-épouse dépose une demande de dossier de surendettement (ordonnance du tribunal d'instance qui confère la force exécutoire aux recommandations émises par avis de la commission en date du 26 NOVEMBRE 2008 date du 02 JANVIER 2009.). Seule mon ex-épouse bénéficie de ce plan de surendettement.

DECEMBRE 2009 >>> Je reçois de la Sté CR.... un courrier m'informant de la déchéance du terme.

MARS 2010 >>> le conciliateur en justice transmet un courrier à cette Sté pour lui proposer que je rembourse les 2100 € qui normalement seraient effacés à l'issue des 10 ans.

MARS 2010 >>> la Sté me répond par courrier que mon offre ne les intéresse pas et que je revoie ma proposition à la hausse.

MARS 2010 >>> je décide d'attendre une quelconque réaction de la Sté.

JUILLET 2010 >>> je reçois un nouveau courrier de la Sté qui m'invite à prendre contact avec le responsable de mon dossier pour un éventuel accord à l'amiable et m'informant du dépôt des pièces au tribunal d'instance à titre de garantie.

Voila où en est ce jour la situation.
Donc il va falloir que je me décide à prendre une décision, à savoir :

1/ Je transmets tout de suite un nouveau courrier à la Sté avec la même proposition (2100 € correspondant à l'effacement) et j'attends.
OU
2 / J'attends d'être assigné devant le TI et je transmets ce même courrier à la Sté avec la même proposition (2100 € correspondant à l'effacement).
OU
3/ J'essaye d'approfondir cette histoire de forclusion, des fois que la Sté soit en dehors du délai biennal. Je pense à celà par rapport à mon fichage en JUIN 2008. Ce qui pourrait laisser supposer que l'incident de paiement daterait de cette période peut-être. (MAI/JUIN 2008 >>> MAI/JUIN2010 >>> 24 MOIS).

Merci

[loganserval]

bonjour à tous
jean-yves, je vois que vous êtes toujours ennuyé avec cette histoire...
Perso, j'attendrais d'être assignée, mais ce n'est que mon opinion.
si vous êtes d'accord, je fais un copier/coller de votre dernier message et je l'adresse à la personne que j'avais déjà interrogée.
Mais en cette période de vacances, je ne garantie pas une réponse par retour.
courage
loganserval

[jeanyves]

bonjour à tous
jean-yves, je vois que vous êtes toujours ennuyé avec cette histoire...
Perso, j'attendrais d'être assignée, mais ce n'est que mon opinion.
si vous êtes d'accord, je fais un copier/coller de votre dernier message et je l'adresse à la personne que j'avais déjà interrogée.
Mais en cette période de vacances, je ne garantie pas une réponse par retour.
courage
loganserval

Bonjour et merci à vous.

[loganserval]

Mail parti.
Je vous tiens au courant.
Vous êtes de quelle région déjà ?
loganserval

[jeanyves]

Bonsoir,

En région Ouest.
Mayenne (aux portes de l'Anjou)
Un très beau petit département.

[bisane]

JY, j'ai complété mon message demandant des précisions à José...
Et j'espère que Mme Logan pourra vous apporter des réponses !
Je vois aussi avec Marrom....

[jeanyves]

JY, j'ai complété mon message demandant des précisions à José...
Et j'espère que Mme Logan pourra vous apporter des réponses !
Je vois aussi avec Marrom....

Merci à vous tous pour votre aide.
Il est vrai que j'ai le c.. entre deux chaises.

Que faire ?

Je voudrai bien (au moins par acquis de conscience) éclaircir cette histoire de délai de forclusion. Car si je peux en bénéficier, l'incident non régularisé doit dater de la période de MAI / JUIN 2008, période où j'ai été inscrit au FICP. Ce qui voudrait dire, peut être que la Sté est en dehors de ce délai.
Mais ceci est une hypothèse...

[loganserval]

Bonsoir,
JY, je suis de loire-atlantique... nous sommes donc voisins !!
Loganserval

[jeanyves]

Bonsoir,
JY, je suis de loire-atlantique... nous sommes donc voisins !!
Loganserval

Bonsoir Voisine,

Je vais justement à Nantes demain chez mes beaux-parents.

[loganserval]

Vous y allez souvent à NANTES ?
logan

[ISI]

Z'êtes sexy?
parce-que Logan sévit souvent avec son appareil photo...

[loganserval]

heu... Monsieur NOUNOURS vient de faire un bon sur son canapé 

Chère isi, je ne sévis qu'avec les gens que j'aime et que je n'ai pas le loisir de serrer dans mes bras régulièrement...

JY, je crois que notre amie isi est d'humeur taquine, mais je vous posais cette question car je connais un avocat qui pourrait peut-être vous aiguiller.

épicétou !

Logan