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Décheance du terme ???

Démarré par jeanyves, 26 janvier 2010 à 13:17:31

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jeanyves

26 janvier 2010 à 13:17:31 Dernière édition: 26 janvier 2010 à 13:20:20 par jeanyves »
Je ne sais pas si je poste dans le bon sujet. Ne pas hésiter à déplacer mon post si nécessaire dans la bonne rubrique. Merci



Bonjour à tous,

Je reviens poster mon affaire sur ce nouveau forum auquel je souhaite longue vie.

Brièvement mon affaire :

1/ Je divorce en 2005.

2/ Le JAF lors du jugement du divorce stipule :

"""""
PASSIF COMMUN

Les époux XXXXX ont contracté un emprunt de 60 000 EUR auprès de la banque XXXXXX en novembre 2002.
Ce prêt était d'une durée de 84 mensualités (7 ans) variables.

Il s'agissait de racheter des crédits communs.

Les époux XXXXX ont convenu que ce prêt serait remboursé par Monsieur XXXXX depuis la séparation effective du couple.

Parallèlement, Madame XXXXX, seule a contracté divers emprunts à la consommation, non compris dans l'intérêt du ménage et qui sont des dettes propres.

Elle supportera seule le remboursement de ces crédits. Elle joint une liste de ces emprunts aux présentes.
"""""

Nota : le prêt en question en fait partie.

3/ Après mon divorce, mon ex-épouse se trouve en surendettement et un plan de remboursement est élaboré et validé par la BDF.
Elle rembourse régulièrement ce plan dont fait partie le créancier en question.

4/ Je reçois un courrier d'une Sté de crédit m'informant de la déchéance du terme d'un prêt contracté en 2000. Je reçois, à ma demande, la copie de l'offre initiale. A la lecture de ce document, je constate que mon ex-épouse a signé en tant qu'emprunteur et moi (apparamment) en tant que co-emprunteur. Je dis apparamment car mon ex a déjà fait un faux en écriture dans ce domaine et j'ai un doute, mais bon...

5/ Je transmets un courrier à cette Sté pour demander pourquoi il m'est demandé de rembourser ce prêt alors que le JAF en avait décidé autrement et que ce même prêt fait partie du plan de remboursement établi par la BDF.

6/ J'ai reçu la réponse de la Sté, à savoir :

    - Ayant été marié sous le régime de la communauté, je suis solidaire des dettes.
    - La décision du JAF n'est pas opposable aux créanciers.
    - Le remboursement du plan n'empêche pas de demander le remboursement.

Le courrier se termine par :

A défaut, je serai obligée de continuer les poursuites à votre encontre.

Voilà ma situation à ce jour, en espérant avoir été explicite.


Je reviens sur un post édité par Jose33120 (que je salue), je cite :

""" Justement Jeanyves le plus important dans ce dossier c'est que le JAF précise bien que Madame devra rembourser à elle seule les crédits à la consommation.
DANS CETTE SITUATION CE JUGEMENT EST APPLIQUABLE DANS SON FOND  AINSI QUE DANS LA FORME;
dANS SON FOND PAR LA DECISION D'UN JUGE;
pAR LA FORME LA CONDANATION A PAYER LES CREDITS TOUTE SEULE;
eN CLAIR VOUS ËTES DESOLIDARISE  DE VOTRE EX EPOUSE. Qu'un créancier en aucun cas ne peux vous atteindre."""""


Ma question aujourd'hui : Quelle conduite tenir ?

Merci


jeanyves

Cet AM, j'ai contacté le CNIDFF de mon département.

L'on m'a confirmé ce que je craignais, à savoir qu'au terme, je serai obligé de rembourser cette créance car je suis solidaire des dettes de mon ex-épouse et que le jugement du JAF ne peut pas faire opposition aux créanciers.   :-\ :-\ :-\

ISI

Mais, quand même, elle a un accord avec eux votre épouse dans son plan.Ils l'ont signé.
Nounou d'enfer!

jeanyves

Citation de: ISI le 26 janvier 2010 à 22:00:41
Mais, quand même, elle a un accord avec eux votre épouse dans son plan.Ils l'ont signé.


Oui mais c'est leur droit  >:(

ISI

Quand même, au vu des attendus devotre convention de divorce et du plan BDF auquel votre épouse fait face, on se demande si un juge vous condamnerait face à ces créanciers...
Nounou d'enfer!

bisane

Jean Yves, j'espère que José va passer !
Mais je me répète : consultez un avocat.
Pardon si je me répète, mais vous habitez où ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

loganserval

Bonsoir tout le monde,
J'ai envoyé un mot à un avocat que je connais qui met du temps à me répondre.
Je ne lâche pas et je vais essayer d'avoir d'autres pistes pour vous renseigner.
Comme le dit bisane, si nous pouvions savoir à quel endroit vous habitez, nous pourrions peut être vous diriger vers quelqu'un qui pourrait creuser la question.
loganserval

jeanyves

Citation de: loganserval le 26 janvier 2010 à 23:45:17
Bonsoir tout le monde,
J'ai envoyé un mot à un avocat que je connais qui met du temps à me répondre.
Je ne lâche pas et je vais essayer d'avoir d'autres pistes pour vous renseigner.
Comme le dit bisane, si nous pouvions savoir à quel endroit vous habitez, nous pourrions peut être vous diriger vers quelqu'un qui pourrait creuser la question.
loganserval


Bonsoir à tous

Je suis dans le 53.

loganserval

bonjour jean-yves
et par hasard vous n'auriez pas à venir du côté du 44 ???
loganserval

Jose33120

Bonsoir Jeanyves,

Jeudi matin je rencontre UN avocat sur BORDEAUX.  Je vais lui poser exactement la question et je verrais bien sa réponse. Mais pour moi encore une fois dans mon interprétation des textes

Je JUAGE AU AFFAIRES MATRIMONIAL dans ses attendu a conmner votre ex épouse à payer à elle seule les créanciers. donc Ok

La créance fait partie intégrante du dossier de surendettement. OK votre ex épouse continue à payer ces dits créances.

OU EST LE PROBLEME ?

José33120
le bonheur est au bout du chemin,
la route sera longue mais heureuse à la fin.

bisane

Je crois, José, que le problème de J-Y, c'est que les cranciers continuenet à le poursuivre, et qu'il a des informations très contradictoires !
Tu sais, c'est l'histoire de la loi, et de l'interprétation de la loi !  ;)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Citation de: bisane le 27 janvier 2010 à 01:45:36
Je crois, José, que le problème de J-Y, c'est que les cranciers continuenet à le poursuivre, et qu'il a des informations très contradictoires !
Tu sais, c'est l'histoire de la loi, et de l'interprétation de la loi !  ;)


Bonjour à tous,

Bisane a trouvé exactement le terme exact : contradictoire.
C'est ce que je disais sur le forum précédent : je passe d'un état d'esprit serein à celui qui descend au plus bas et inversement, car je n'arrive pas à obtenir une réponse précise à mon problème qui reposerait sur un texte de loi ou un texte de jurisprudence.

jeanyves

Citation de: loganserval le 27 janvier 2010 à 20:27:07
Cher jean yves
Si je comprends bien, le créancier qui vous relance est celui pour qui il est dû 4500 euros ?
Et donc pour celui là, sera-t-il soldé au bout du plan ?
Si oui je pense que vous ne serez peut-être pas plus inquiété.
Si on fait un parallèle avec l'autre affaire, le créancier qui vous avait assigné en justice l'avait peut être fait au moment de l'élaboration du plan et peut être que pour lui il restait un reliquat.
Qu'en est-il de cette société ? je n'ai pas tout relu mais il me semble qu'elle se réveille un peu tard.
Tenez moi au courant de la réponse de votre avocat.
Si lui n'est pas spécialisé, il aura sans doute un confrère qui pourra l'aider.
La dernière solution envisagée est de contester votre signature comme le précédant dossier.
Il me semble avoir lu que vous n'étiez pas sûr d'avoir signé.
Mais cela engendrera la même procédure que la précédante....
loganserval


Bonjour Loganserval. Je vais essayer de répondre succinctement aux questions :


Si je comprends bien, le créancier qui vous relance est celui pour qui il est dû 4500 euros ?
Oui
Et donc pour celui là, sera-t-il soldé au bout du plan ?
Non. Il restera environ 2000 EUR qui seront normalement effacés.
Si oui je pense que vous ne serez peut-être pas plus inquiété.
Si on fait un parallèle avec l'autre affaire, le créancier qui vous avait assigné en justice l'avait peut être fait au moment de l'élaboration du plan et peut être que pour lui il restait un reliquat.
Je n'en ai aucune idée, mais cette sté fait également partie du plan qu'elle a accepté.
Qu'en est-il de cette société ? je n'ai pas tout relu mais il me semble qu'elle se réveille un peu tard.
Tenez moi au courant de la réponse de votre avocat.
Si lui n'est pas spécialisé, il aura sans doute un confrère qui pourra l'aider.
La dernière solution envisagée est de contester votre signature comme le précédant dossier.
Il me semble avoir lu que vous n'étiez pas sûr d'avoir signé.
Mais cela engendrera la même procédure que la précédante....
Effectivement, comme je le disais précédemment, j'ai quelques petits doutes quant à la signature. Mais je ne préfère pas partir ans cette direction, n'étant pas trop sûr de moi.

Merci

bisane

Jean Yves, je ne suis pas juriste, mais il me semble que les réponses de Logan (et de son avocat) et José se rejoignent...

Et, pardon pour mon côté terre à terre, mais je me dis que ce créancier, s'il entame une procédure pour un reliquat de 2 000 EUR, sans aucune garantie de gagner, serait un piètre gestionnaire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

jeanyves

Citation de: bisane le 28 janvier 2010 à 11:13:42
Jean Yves, je ne suis pas juriste, mais il me semble que les réponses de Logan (et de son avocat) et José se rejoignent...

Et, pardon pour mon côté terre à terre, mais je me dis que ce créancier, s'il entame une procédure pour un reliquat de 2 000 EUR, sans aucune garantie de gagner, serait un piètre gestionnaire...


Bonjour Bisane

Je ne pense pas qu'un créancier démarche pour le reliquat (2000 EUR), mais plutôt pour se faire rembourser la somme totale.
La question est de savoir si on peut faire valoir au créancier uniquement le reliquat à payer et non la totalité ?
(je pose cette question au cas où je serai dans l'obligation de participer au remboursement)

Merci

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