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10 avril 2020 à 03:14:58
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Une réforme de l'aide juridictionnelle en cours ?

Démarré par bisane, 15 juillet 2010 à 10:24:49

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bisane

Entendu ce matin à la radio, et n'ai rien trouvé sur le Net, donc à confirmer...

Il semblerait qu'il soit prévu (vous remarquerez le luxe de précautions !) d'appliquer une sorte de ticket modérateur aux bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, qui devraient s'acquitter, en fonction de leurs revenus, dune somme minimale de 9 €.

C'est à voir de plus près, mais sous prétexte de faire des économies, qui au demeurant seraient sans doute très relatives, une telle réforme risquerait surtout d'engendrer une nouvelle usine à gaz...
Quid en effet de ceux qui ne s'acquitteraient pas de la somme demandée ?
Ils vont lancer des IP pour 9 €?  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

ISI

Saisie sur salaire, avec plus d'une soixantaine d'euros de frais bancaires au passage... >:(
Nounou d'enfer!

celtic


Aide Juridictionnelle 2011 Montant Frais de Plaidoirie

6 décembre

Le projet de loi de finances 2011 réserve une mauvaise surprise aux personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnelle. En effet, il résulte de ce projet de loi que les personnes qui bénéficient de l'aide juridictionnnelle vont tout de même devoir payer des droits de plaidoirie. Fixé actuellement à 8,84 euros, ces frais ne vont donc plus être à la charge de l'Etat mais du client qui va devoir acquitter ce droit auprès de son avocat.

http://www.davidtate.fr/Aide-Juridictionnelle-2011-Montant
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Pas du tout sûr que ça passe, ça.... Avocats en grève dans de nombreux tribunaux, pour ça et parce que l'état ne paye l'aide juridictionnelle que de longs mois après, voire pas du tout ( ça reste donc à la charge des avocats, et on comprend mieux que certains soient réticents à accepter des "clients" sous ce régime !  >:D). Et aussi contre la proposition de réforme de la garde à vue.... mais ça, c'st une autre histoire, qui va sûrement être beaucoup plus compliquée !

Et je ne peux pas m'empêcher : la tendance est à la judiciarisation, à l'américaine, tendance très soutenue par notre ancien avocat de président....
Avec un nouvel accroissement des inégalités, face à la justice, et en conséquence face à tout ce qui désormais est dévié vers elle, plutôt que d'assurer un service public, au sens large du terme. L'état se désengage, mais rend la chose "justiciable"... pour ceux qui en ont les moyens, tant financiers que culturels ou juridiques. C'est vrai, entre autres, de la loi DALO, ou de celle concernant la scolarisation des enfants handicapés. Mais il y en a plein d'autres....
C'est en quelque sorte une nouvelle conception de l'égalité....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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