Projet de lettre de saisine

[nanou37]

Madame , Monsieur ,


           Par la présente , je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L-331-1 et suivants du code de la consommation car  je me trouve dans l'incapacité de faire face à mes dettes.                       

Je suis affréteuse dans une PME de transport et mon salaire actuel est de 1200 e mensuels + 160 euros de supplement familial versés par l'employeur du père de mes enfatns, dont je suis séparée depuis le 01/11/1995 .

Je vis seule et j'ai 5 enfants agés de 19 à 29 ans, dont 4 plus ou moins a ma charge
Mes charges mensuelles et impôts  s'élèvent actuellement à 692 euros (prêt immobilier compris), plus environ 350 euros de frais de transport mensuels (80km a/r).

Durant des années, j'ai - difficilement - essayer d'équilibrer mes comptes malgré la perte de mon emploi  en 2002 et le fait d'avoir élevé seule mes cinq enfants , sans pension alimentaire, et à honorer mes credits (revolving souscrit aupres de ma banque que j'ai soldé en fevrier 2015 - et immobilier).

j'ai retrouvé un emploi le 02/04/13, après pres de 10 ans de chomage, RSA et missions d'interim ponctuelles. j'esperais pouvoir retablir progressivement ma situation financiere et apurer les dettes dont j'etais redevable.

Mais lorsque mon 4e enfant (Alexandra) a atteint ses 20 ans - en septembre 2014, les événements et imprévus financiers se sont dramatiquement enchainés :
- la séparation de ma fille, et la necessité de l'aider au mieux elle, et son fils agé de 3 ans, pendant plusieurs mois
- la fin du versement de mes prestations familiales
- un retard de salaire de plusieurs semaines, qui a conduit ma banque a supprimé le découvert autorisé qui permettait de payer mes traites (date de prelevement entre le 05 et le 07) pour faire la jonction avec les virements du salaire entre le  10 et  le 12)
- versement de mes AL directement au Crédit foncier, qui a imputé ces sommes sur les quelques écheances de retard : au final, je me suis retrouvée avec des écheance de 550 euros pour 1200 euros de revenus

Ma banque a, systematiquement, rejeté les prelevements le 09 ou 10 de chaque mois, après les avoir débité de mon compte le 06 ou 07, au motif que mon solde était insuffisant (puisque plus de découvert autorisé).

Ces multiples rejets ont occasionné des frais, qui dans un budget tres serré, ont aggravé mes difficultés.
j'ai essayé de faire racheter mon prêt pour alléger les mensualités et trouver ainsi une solution, mais en vain, puisque je me retrouvais fichée interdit de prêt ...

Au final, le crédit foncier a fait valoir la décheance du contrat, et me reclame le remboursement integral du solde, soit environ 30.000 euros majorés d'environ 12.000 euros de frais.

La vente (forcée ou amiable) de ma maison pour solder ce pret ne me semble pas la meilleure solution.

En effet, dans la region,  des proprietes a peu pres comparables a la mienne sont  proposées a la vente (d'apres annonces vues sur internet) aux alentours de 60.000 euros (a confirmer, apres expertises d'agents immobilier et notaire, que j'attends)

Le probleme, C'est que :

1- Elle est assez isolée, grande (150m2 habitable + 150m2 de dependances, sur un terrain de 10.000m2) ... et donc, peut difficilement intéresser une famille avec enfants du fait de son isolement (aucun commerce ou transport en commun a moins de 10 km), de l'absence d'ecole a proximité et de tout centre economique (donc, eloignée de tout employeur potentiel).
2-  Elle est ancienne (ancien corps de ferme de 1800), et necessiterait des travaux pour etre remise aux normes actuelles (par ex : isolation car energivore, assainissement a refaire dans les 2 ans pour tout acquereurs puisque fosse septique , installation electrique datant de 1970 et devant etre revue, etc etc) ce qui pourrait rebuter de nombreux candidats
3- La conjoncture actuelle est assez difficile : le nombre de maison a vendre (plus récentes, plus « conformes ») a la  mienne est assez elevée dans notre secteur et ne trouve pas preneurs... ou au bout de plusieurs années pour certains bien plus recents (voire meme des maisons NEUVES avec bilan energetique A ou B) et sis en centre bourg...


De plus, je tiens a préciser que , depuis des années, j'ai fait le maximum pour  conserver cette maison sans aucune aide ( ni recours a l'assurance perte d'emploi) et j'uy tiens d'autant plus que mon fils ainé (29 ans) est handicapé à 80%  et que cette maison sera le seul capital que je pourrais lui laisser sans qu'il reste a la charge de sa fratrie lorsque je ne serai plus là... je suis donc fermement decidée a tout faire pour la conserver.

Je reste persuadée de pouvoir rembourser le solde de mon credit immobilier, si un écheancier m'était accordé sur une periode suffisante, avec une date de paiement aux alentours du 12 de chaque mois, et en deduisant des mensualités les AL auxquels je peux pretendre,  d'autant plus que, dans tous les cas, je devrai trouver a me loger avec ma famille et que je ne trouverai pas de location a moins de 500 euros (puisque j'ai encore 3 enfants - dont 2 etudiantes - qui vivent avec moi plus mon fils ainé qui rentre tous les week-ends et pendant les vacances)

Or, un écheancier de 8 ans sur les 42.000 euros donnerait des mensualités de 437 euros et me permettrait également d'apurer mes dettes fiscales, en dégageant un peu de tresorerie pour faire face a mes dépenses courantes.

Mon employeur, informé de mes difficultés, m'a accordé en janvier 2015 une prime mensuelle de 100 euros nette (soit environ 10% d'augmentation) et m'a informé qu'il cherchait un autre entrepot plus grand pour installer la societé d'ici la fin 2015... et qu'il cherchait sur la ville de Ste Maure de Touraine (ce qui reduirait encore de moitié mes frais de transport)
... ce qui ne m'empeche pas de chercher un autre emploi mieux rémuneré, ce qui n'est pas evident au vu de mon age (48 ans) et après presque 10 ans de chomage (meme si plusieurs societes de recrutement sont tres  intéressées par mon profil), et surtout, plus près de mon domicile afin de reduire au maximum les couts de transports.


Mon fils cadet Bastien agé de 27 ans, bénéficiaire du RSA - et ne disposant pas du permis de conduire, recherche activement un emploi mais il a été freiné dans ses démarches du fait que son seul moyen de transport (une moto) lui ai été volée durant l'été 2014 à Descartes, et qu'il a du économiser plusieurs mois pour en racheter une autre le mois dernier et s'inscrire a l'auto école...

Afin de m'aider, et de participer aux charges qui m'incombent (ce qu'il n'avait jamais fait jusqu'à présent), il a souscrit depuis quelques mois l'abonnement téléphonique a son nom, et le paie lui-meme, ainsi que l'assurance de sa moto.
Il se propose également, soit de souscrire l'abonnement EDF lui-même, soit de prendre en charge les consommations d'energie.

Ma fille Alexandra, en L2 de science du langage, a decidé de chercher un contrat d'apprentissage pour préparer un CAP jeunes enfants pour ne plus m'imposer la charge de ses études -  malgré mon opposition- et a refusé de se reinscrire a la fac a la rentrée 2015/2016 alors qu'elle revait de devenir institutrice de maternelle
j'aimerai que ma derniere fille Alaina, qui a validé sa L1 en psychologie avec mention bien, ne prenne pas la meme décision pour me « proteger » et qu'elle poursuive ses etudes jusqu'à la maitrise (ou doctorat) comme elle en a toujours eu l'intention afin de devenir psychologue

Je pense sincerement que ma situation n'est pas desesperée, et que je peux apurer ma situation si :

- mes dettes fiscales sont étalées
- le credit foncier accepte :
* soit un echeancier sur 8 ans
* soit de m'accorder un nouveau prêt sur 7/10 ans (ce qui me permettrait de souscrire une assurance perte d'emploi/deces, ce qui serait une garantie supplementaire pour l'avenir, avec des mensualités reduites) - solution qui, je l'avoue, a ma preference

Et le tout, sans devoir me separer de ma maison qui constitue l'unique capital que j'ai -plus ou moins- reussi a constituer pour assurer au minimum l'avenir de mes enfants, et surtout pour mon fils ainé, Jonathan, qui n'a que cette maison pour unique foyer.

                  En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon cas ,et restant  à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l'instruction de mon dossier ,je vous prie de croire , Madame ,Monsieur à l'expression de ma considération distinguée.




Fil principal : nanou37 demande de conseils avant le dépot de dossier BDF

--------------- rajout ----------------

je vous mets le tableau rempli en piece jointe
par contre, je ne sais pas trop comment indiquer la somme totale réclamée par l'organisme preteur (CF), soit 41.828 euros avec les frais

[agathe]

il faut anonymiser votre courrier très rapidement, je vous reponds avant d'avoir lu.
Il va falloir être beaucoup plus concise en ne mettant que les faits principaux, les chiffres se retrouveront dans le dossier ainsi que les personnes qui sont réellement à votre charge.
Vous allez recevoir un message d'acceuil prenez le temps de bien le lire et remplissez le tableau demandé.

[Smilysoul]

il faut anonymiser votre courrier très rapidement

je viens de le faire 

[DoJoMi]

damned 

[Smilysoul]

J'ai déplacé votre dernier message afin d'ouvrir votre propre fil ...
cette section est destinée aux lettres les questions vous seront posées sur l'autre fil donc ci dessous
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20413.msg723121#msg723121

[nanou37]

Merci beaucoup !

[bisane]

il faut anonymiser votre courrier très rapidement

je viens de le faire 

Pas jusqu'au bout... 
Restait la signature...


J'ai copié votre lettre directement dans votre 1er message : ce sera plus lisible.



Et beaucoup de questions sur votre situation dans votre fil principalavant d'éventuellement finaliser ce courrier ! 

[nanou37]

j'ai essayé de synthetiser mon courrier, mais ce n'est pas facile...

voici le resultat :
si vous pouviez me donner votre avis ...


Madame , Monsieur ,


            Par la présente , je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L-331-1 et suivants du code de la consommation car  je me trouve dans l'incapacité de faire face à mes dettes.                       

Je suis affréteuse dans une PME de transport et mon salaire actuel est de 1200 e mensuels + 160 euros de supplement familial versés par l'employeur du père de mes enfatns, dont je suis séparée depuis le 01/11/1995 .

  Je vis seule et j'ai 5 enfants agés de 19 à 29 ans, dont 4 plus ou moins a ma charge
Mes charges mensuelles et impôts  s'élèvent actuellement à 692 euros (prêt immobilier compris), plus environ 350 euros de frais de transport mensuels (80km a/r).

Durant des années, j'ai - difficilement - essayer d'équilibrer mes comptes malgré la perte de mon emploi  en 2002 et le fait d'avoir élevé seule mes cinq enfants , sans pension alimentaire, et à honorer mes credits (revolving souscrit aupres de ma banque que j'ai soldé en fevrier 2015 - et immobilier).

j'ai retrouvé un emploi le 02/04/13, après pres de 10 ans de chomage, RSA et missions d'interim ponctuelles. j'esperais pouvoir retablir progressivement ma situation financiere et apurer les dettes dont j'etais redevable.

Mais lorsque mon 4^e enfant (Alexandra) a atteint ses 20 ans - en septembre 2014, les événements et imprévus financiers se sont dramatiquement enchainés :
- la séparation de ma fille ainée, et la necessité de l'aider au mieux elle, et son fils agé de 3 ans, pendant plusieurs mois
- la fin du versement de mes prestations familiales
- un retard de salaire de plusieurs semaines (suite a un grave accident de la route de mon employeur), qui a conduit ma banque a supprimer le découvert autorisé qui permettait de payer mes traites (date de prelevement entre le 05 et le 07) pour faire la jonction avec les virements du salaire entre le  10 et  le 12)
- versement de mes AL directement au Crédit foncier, qui a imputé ces sommes sur les quelques écheances  (3 ou  4) de retard sans en tenir compte dans les  prelevements
Certains mois, j'avais la provision necessaire pour payer le pret MAIS, 2 ou 3 jours après, j'avais l'assurance maison du CF (42e)  et, pour payer l'assurance, ma banque annulait le prelevement du pret immobilier  qui etait passé... et me facturait 30e de frais, voire plus !
ainsi, il est arrivé a plusieurs reprises que le rejet soit fait le jour meme ou mon salaire arrivait sur mon compte pour un solde debiteur de 50 voire 10 euros

Au final, le crédit foncier a fait valoir la décheance du contrat, et me reclame le remboursement integral du solde, soit environ 30.000 euros majorés d'environ 12.000 euros de frais.
La vente (forcée ou amiable, comme demandé par le CF) de ma maison pour solder ce pret ne me semble pas la meilleure solution.
En effet, dans la region,  des proprietes a peu pres comparables a la mienne sont  proposées a la vente (d'apres annonces vues sur internet) aux alentours de 60.000 euros (a confirmer, apres expertises d'agents immobilier et notaire, que j'attends)
Le probleme, C'est que :
1-      Elle est assez isolée (10km de toutes les commodites) et l'environnement n'est pas ideal (elevage de bovins juste en face - a 50m, avec les nuisances occasionnées : odeurs, mouches etc)

2-       Elle est ancienne (ancien corps de ferme de 1800), et necessiterait des travaux pour etre remise aux normes
3-      La conjoncture actuelle est assez difficile : le nombre de maison a vendre (plus récentes, plus « conformes ») a la  mienne est assez elevée dans notre secteur et ne trouve pas preneurs... ou au bout de plusieurs années pour certains bien plus recents (voire meme des maisons NEUVES avec bilan energetique A ou B) et sis en centre bourg...
De plus, je tiens a préciser que , depuis des années, j'ai fait le maximum pour  conserver cette maison sans aucune aide ( ni recours a l'assurance perte d'emploi) et j'uy tiens d'autant plus que mon fils ainé (29 ans) est handicapé à 80%  et que cette maison sera le seul capital que je pourrais lui laisser sans qu'il reste a la charge de sa fratrie lorsque je ne serai plus là... je suis donc fermement decidée a tout faire pour la conserver.
Je reste persuadée de pouvoir rembourser le solde de mon credit immobilier, si un écheancier m'était accordé sur une periode suffisante, avec une date de paiement aux alentours du 12 de chaque mois, et en deduisant des mensualités les AL auxquels je peux pretendre,  d'autant plus que, dans tous les cas, je devrai trouver a me loger avec ma famille et que je ne trouverai pas de location a moins de 500 euros (puisque j'ai encore 3 enfants - dont 2 etudiantes - qui vivent avec moi plus mon fils ainé qui rentre tous les week-ends et pendant les vacances)
Or, un écheancier de 8 ans me permettrait également d'apurer mes dettes fiscales, en dégageant un peu de tresorerie pour faire face a mes dépenses courantes.
Je pense sincerement que ma situation n'est pas desesperée, et que je peux apurer ma situation si :
- mes dettes fiscales sont étalées
- le credit foncier accepte :
* soit un echeancier sur 8 ans
* soit de m'accorder un nouveau prêt sur 7/10 ans (ce qui me permettrait de souscrire une assurance perte d'emploi/deces, ce qui serait une garantie supplementaire pour l'avenir, avec des mensualités reduites) - solution qui, je l'avoue, a ma preference
Et le tout, sans devoir me separer de ma maison qui constitue l'unique capital que j'ai -plus ou moins- reussi a constituer pour assurer au minimum l'avenir de mes enfants, et surtout pour mon fils ainé, Jonathan, qui n'a que cette maison pour unique foyer.
                  En vous remerciant de l'attention que vous porterez à mon cas ,et restant  à votre disposition pour toutes informations complémentaires utiles à l'instruction de mon dossier ,je vous prie de croire , Madame ,Monsieur à l'expression de ma considération distinguée.

[bisane]

 Madame , Monsieur ,

Par la présente , je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L-331-1 et suivants du code de la consommation car  je me trouve dans l'incapacité de faire face à mes dettes.                       

Je suis affréteuse dans une PME de transport et mon salaire actuel est de 1200 EUR mensuels + 160 euros de supplément familial versés par l'employeur du père de mes enfants, âgés de 19 à 29 ans, dont je suis séparée depuis le 01/11/1995.
Mon fils aîné est handicapé et sous curatelle renforcée. Je l'accueille tous les week-ends, ce qui représente des frais de transport de xx EUR par mois.
Mon second est au RSA, sa recherche d'emploi ayant été retardée par le vol de sa moto en xxx 2014. Il participe de son mieux aux charges du foyer, en particulier en prenant à sa charge le forfait téléphonique.
Ma troisième, qui a pourtant validé sa L2 de sciences du langage a décidé de rechercher à la rentrée un contrat d'apprentissage CAP jeunes enfants afin de pouvoir participer aux charges du ménage.
Ma dernière a validé sa L1 en psychologie avec mention bien.
J'ai dû aider ma fille (quel rang ? Où en est-elle ?), mère d'un fils de 4 ans, lors de sa séparation d'avec le père de son enfant.

Alors que depuis des années, bien qu'élevant mes enfants seule, et malgré des périodes de chômage et d'emploi précaire, voire de perception de minimas sociaux, j'ai réussi à équilibrer tant bien que mal mon budget, cela est devenu impossible depuis la suppression brutale de mon découvert bancaire, des rejets de prélèvements que cela a engendré, auxquels se sont ajoutés des frais bancaires qui ont définitivement obéré ma situation financière.

C'est ainsi que j'ai été rendue destinataire, le 10.07.2015, d'un commandement de payer valant saisie vente, me réclamant le paiement immédiat de 30 000 EUR [il faut mettre la somme précise], auxquels viennent s'ajouter 12 000 EUR de frais [idem].
Si je ne conteste pas avoir des échéances impayées, je conteste cette sanction, alors qu'aucun arrangement n'est possible avec l'organisme prêteur, tandis qu'il me semble que que je pourrais rattraper le retard dans un délai raisonnable.
Ma maison est évaluée à xxxx EUR, étant précisé que l'état actuel du marché ne permettrait sans doute pas une vente à ce prix.

Mes autres dettes consistent en une dette EDF de 1 120 EUR, pour laquelle je tente de négocier un échéancier. Il en va de même pour l'impôt foncier, pour lequel je suis redevable de 1 900 EUR.
La dette de cantine de 300 EUR fait l'objet d'un échéancier de 20 EUR par mois.

Compte tenu de ces différents éléments, j'espère que votre commission pourra trouver une solution correspondant à ma capacité financière et qui soit acceptable par mes différents créanciers, tout en suspendant la procédure de saisie vente de mon bien immobilier dans les meilleurs délais.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au traitement de mon dossier et vous pris d'agréer mes sincères salutations

[nanou37]

Je reprends votre courrier, avec les precisions demandées !



Madame , Monsieur ,

Par la présente , je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnées aux articles L-331-1 et suivants du code de la consommation car  je me trouve dans l'incapacité de faire face à mes dettes.                       

Je suis affréteuse dans une PME de transport et mon salaire actuel est de 1200 EUR mensuels + 160 euros de supplément familial versés par l'employeur du père de mes enfants, âgés de 19 à 29 ans, dont je suis séparée depuis le 01/11/1995.
Mon fils aîné est handicapé et sous curatelle renforcée. Je l'accueille tous les week-ends, ce qui représente des frais de transport d'environ 50 EUR par mois.
Mon second est au RSA, sa recherche d'emploi ayant été retardée par le vol de sa moto en xxx 2014. Il participe de son mieux aux charges du foyer, en particulier en prenant à sa charge le forfait téléphonique.
Ma quatrième, en L2 de sciences du langage, a décidé de rechercher à la rentrée un contrat d'apprentissage CAP jeunes enfants (ou tout autre emploi) afin de pouvoir participer aux charges du ménage.
Ma dernière a validé sa L1 en psychologie avec mention bien.
J'ai dû aider ma troisième, mère d'un fils de 4 ans et sans emploi, lors de sa séparation d'avec le père de son enfant en  07/2014. Aujourd'hui, sa situation s'est stabililisée car elle a trouvé un emploi en juin dernier près de chez elle.

Alors que depuis des années, bien qu'élevant mes enfants seule, sans pension alimentaire, et malgré des périodes de chômage et d'emploi précaire, voire de perception de minimas sociaux, j'ai réussi à équilibrer tant bien que mal mon budget, cela est devenu impossible depuis la suppression brutale de mon découvert bancaire, des rejets de prélèvements que cela a engendré, auxquels se sont ajoutés des frais bancaires qui ont définitivement obéré ma situation financière.

C'est ainsi que j'ai été rendue destinataire, le 10.07.2015, d'un commandement de payer valant saisie vente, me réclamant le paiement immédiat de 30 968.39 EUR, auxquels viennent s'ajouter 7 707.45 EUR de solde débiteur et 3 152.35 EUR de frais.
Si je ne conteste pas avoir des échéances impayées, je conteste cette sanction, alors qu'aucun arrangement n'est possible avec l'organisme prêteur, tandis qu'il me semble que que je pourrais rattraper le retard dans un délai raisonnable.
Ma maison est évaluée à 50.000 EUR, étant précisé que l'état actuel du marché ne permettrait sans doute pas une vente à ce prix.

Mes autres dettes consistent en une dette EDF de 1 120 EUR, pour laquelle je tente de négocier un échéancier. Il en va de même pour l'impôt foncier, pour lequel je suis redevable de 1 900 EUR.
La dette de cantine de 300 EUR fait l'objet d'un échéancier de 20 EUR par mois.

Compte tenu de ces différents éléments, j'espère que votre commission pourra trouver une solution correspondant à ma capacité financière et qui soit acceptable par mes différents créanciers, tout en suspendant la procédure de saisie vente de mon bien immobilier dans les meilleurs délais.
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez utile au traitement de mon dossier et vous pris d'agréer mes sincères salutations

[bisane]

Faites état de l'échéancier impôts.
Et envoyez votre dossier sans attendre l'évaluation officielle, en précisant que vous l'enverrez dan les meilleurs délais.

[nanou37]

j'ai deja imprimé deux ou trois annonces de biens a vendre dans ma commune que je vais joindre a mon dossier.
Meme si ces biens sont plus petits et mieux situés que le mien, cela pourra donner un ordre d'idée a la commission en attendant...

et demain matin, je vais voir mon "cher" inspecteur des impots pour lui demander le recapitulatif exact de mon compte fiscal

[bisane]

Vous avancez bien ! 

[BRUYERE]

Dernier message rapatrié sur le fil d'origine, celui-ci étant exclusivement réservé à la finalisation de la lettre de saisine 

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=20413.msg723488#msg723488