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Dossier accepté et saisie vente d'un huissier

Démarré par mimisiku, 22 juillet 2010 à 21:56:55

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mimisiku

Bonjour,
Mes parents ont un plan de remboursement de la BDF et respecté à ce jour. Depuis deux semaines, ils reçoivent des courriers d'un huissier(mandaté par une société de crédit revolving). Ce dernier leur demande la totalité de la créance (créance non déclarée car dossier déposé en 2008 et ils n'avaient plus de nouvelles de cette société depuis 2005) Donc nous leur répondons qu'un plan de remboursement est en cours et que d'après ce dernier, mes parents sont déjà au maximum de la capacité de remboursement (d'ailleurs certains créancier commençeront à perçevoir que dans 100 mois) et j'ai transmis avec le courrier,  copie du jugement+un chèque de 20 euros en demandant que l'huissier accuse réception du courrier(envoyé le 19/07) et que si un remboursement de 20 euros p/mois ne convenait pas, nous ferions de nouveau un nouveau dossier. Aujourdh'hui le 22/07, nous trouvons dans la boîte aux lettres, l'avis de réception de la lettre (lrar) + un courrier de l'huissier nous informant que la dette n'est toujours pas réglée et qu'ils viennent mardi 28/07 pour saisir les meubles (bien sûr le chèque envoyé a été encaissé mais il n'accuse ni réception du courrier ni du chèque.
Pouvez-vous nous aider rapidement SVP nous ne savons plus quoi faire?
Merci de vos réponses

bisane

22 juillet 2010 à 22:10:27 #1 Dernière édition: 24 juillet 2010 à 09:31:05 par bisane »
Hello, Mimi !
J'ai déplacé votre fil...

Citer+un chèque de 20 euros

Erreur +++++
Faites immédiatement opposition à ce chèque !!!!
Et il va falloir refaire un courrier !  >:D

Et je vous explique pourquoi, mais ça va prendre un peu de temps....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

ISI

Euh, elle est devenue forclose cette dette si je ne m'abuse...
Vos parents ne devraient donc plus rien...
Nounou d'enfer!

bisane

22 juillet 2010 à 22:36:06 #3 Dernière édition: 24 juillet 2010 à 09:30:41 par bisane »
Je reviens, donc, et j'explique....

Si aucune nouvelle de ce crédit depuis 2005, la dette est forclose (éteinte) : personne ne peut donc plus réclamer quoi que ce soit à vos parents.
Sauf que si vous payez quelque chose, vous reconnaissez la dette, et que cette forclusion s'éteint à son tour.... D'où l'urgence de faire opposition à ce chèque ! (c'est pas possible... autant pour moi !)

Le délai de forclusion est de 2 ans pour les crédits à la consommation. Je suppose que c'en est un...
Donc si aucune action en justice n'est entamée dans les 2 ans après le 1er incident de paiement, rien ne peut plus être réclamé.

Par ailleurs, il est quasi certain que votre "huissier" agit en tant qu'agent de recouvrement. Il n'a donc pas plus de droits qu'une société de crédit... et surtout pas celui de rentrer chez vos parents, à moins qu'il ne dispose d'une décision de justice en bonne et dûe forme... ce qui semble très improbable, pour ne pas dire impossible !

Il faut donc faire un courrier à ce Mr, en lui précisant que selon l'Article L311-37 du code de la consommation, Les actions en paiement engagées devant lui [tribunal d'instance] à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Et qu'en conséquence, il peut aller se brosser.... oh pardon !  :D

J'espère que je suis à peu près claire...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimisiku

merci de votre réponse mais comment faire pour faire opposition a un chèque qui a déjà été encaissé?
Et si l'huissier vient mardi pour saisir que doit on faire?

celtic


Citermerci de votre réponse mais comment faire pour faire opposition a un chèque qui a déjà été encaissé?


Vous pouvez plus rien faire pour le chèque  >:(
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

ISI

Nounou d'enfer!

mimisiku

Je me pose tout de même une question. Pour pouvoir saisir les meubles, le créancier ou l'huissier ne doivent-ils pas être en possession d'un jugement? Car nous n'avons reçu aucun jugement en lrar ou dépôt en mairie concernant cette dette. Je travaille dans un cabinet expert-comptable et nous avons malheureusement de plus en plus de clients endettés et ces derniers reçoivent des jugements avant les saisies.

bisane

J'ai lu trop vite !!!
Citerbien sûr le chèque envoyé a été encaissé

J'avais retenu que ça :
Citeril n'accuse ni réception du courrier ni du chèque


Va falloir ruser, là....

Ils ont quel âge, vos parents ?
Quelle est la raison, en gros, de leur endettement ?
Qui a fait le chèque ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Nous nous sommes croisées...
Mais j'ai déjà répondu à la question sur la saisie :
Citation de: bisane le 22 juillet 2010 à 22:36:06Par ailleurs, il est quasi certain que votre "huissier" agit en tant qu'agent de recouvrement. Il n'a donc pas plus de droits qu'une société de crédit... et surtout pas celui de rentrer chez vos parents, à moins qu'il ne dispose d'une décision de justice en bonne et dûe forme... ce qui semble très improbable, pour ne pas dire impossible !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimisiku

Mes parents ont 60 ans. En résumé, mon père était artisan, il a eu un AVC et a été reconnu invalide. A la suite de cela, les dettes de l'entreprise se sont accumulées et il a été en RJ puis LJ avec vente du pavillon (entreprise individuelle) à un spéculateur qui leur à loué la maison à un prix exorbitant d'ou de nouveaux des dettes. Alors ils ont fait un dossier de surendettement et demande de HLM. Le dossier BDF a été accepté et ils ont eu un appart.

mimisiku

J'ai fait le chèque de mon compte perso. car ils sont interdit de chéquier bien sûr.
Pour la décision de justice, il me semble que si il y en avait une, nous l'aurions reçu. Et nous n'avons rien reçu sauf les courriers de l'huissier en lettre simple et depuis une semaine c'est presque tous les jours. Je crois qu'ils font peut être un peu d'intox. Le souci c'est que mes parents sont en province actuellement et je dois partir les rejoindre début août. Alors j'aimerais régler ce problème rapidement.

bisane

CiterJe crois qu'ils font peut être un peu d'intox

Ce n'est pas peut-être, c'est sûr !
Et c'est même une grosse arnaque, que d'essayer de se faire rembourser une dette qui n'est plus dûe !

C'est mieux en tout cas que ce soit vous qui ayez fait le chèque.

En gros, lettre RAR en disant :
- que vous avez fait ce chèque par erreur, sur consigne de vos parents, et que vous demandez son remboursement
- que la dette est forclose
- et que vous les remerciez de stopper leur harcèlement, parce que sinon vous allez porter plainte pour harcèlement et usurpation de fonction, et avertir la chambre départementale des huissiers

Tout ça pour que votre chèque ne vienne pas lever la forclusion....

Mais en tout état de cause, vous pouvez partir en vacances tranquilles !
Ils ne feront rien d'ici quelques semaines...


+ MP !  :D
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

La chose tant un peu compliquée et urgente, coup de tél avec Mimi...
Je retrace les grandes lignes pour que chacun puisse suivre....
Et Mimi,vous me corrigez si je dit des âneries....

Dernier paiement en Juin 2005.
Déménagement en Février 2008.
ATD récente... ce qui supposerait qu'il y a bien eu une décision de justice, non signifiée....

Ai conseillé à Mimi de tél au tribunal pour savoir s'il y avait bien une décision de justice, et de quand elle date.
Ainsi que de tél à l'huissier pour qu'il envoie le dossier complet....

A suivre....
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

mimisiku

les faits sont exacts. dernière info, en fouillant dans le dossier je retrouve une ordonnance d'injonction de payer du 6 septembre 2004 présentée par un huissier (un autre) le 20/09/2004.

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