help - dossier de surendettement recevable et ATD

Démarré par aide75, 31 juillet 2010 à 21:42:30

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aide75

31 juillet 2010 à 21:42:30 Dernière édition: 31 juillet 2010 à 22:00:02 par bisane »
Bonsoir
Je suis maman de deux enfants. J ai deposé un  dossier de surrendettement qui a été accepté le 19/04/2010. J ai aussi accepté et signé une proposition de plan de remboursement le 23/06/2010. Ce qui m a mène aujourdui est la reception d une notification d avis au tiers détenteurs envoyé par l un des créanciers cité dans mon plan. Que puis faire ? Quel recours ?
Merci de votre aide

loganserval

31 juillet 2010 à 21:48:37 #1 Dernière édition: 31 juillet 2010 à 22:00:25 par bisane »
Bonsoir aide75,

Je pense que pour que vous puissiez avoir le maximum d'aide, il faudrait ouvrir votre propre fil.
Mais je pense que les "pros" vont passer déplacer votre message.
Vous avez donc déposé un dossier qui a été déclaré recevable le 19 Avril 2010 et vous avez reçu une proposition de plan le 23 Juin 2010.
Aucun créancier n'a donc fait de recours ?
Quel est l'organisme qui vous a notifié un avis à tiers détenteur ?
Nous attendons votre réponse
loganserval

celtic

31 juillet 2010 à 22:02:26 #2 Dernière édition: 31 juillet 2010 à 22:07:29 par bisane »
aide75 bonsoir,

je vous ai créé votre fil bien à vous et nous attendons donc votre réponse à la question de loganserval
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Hello, aide !  :D

CiterQuel est l'organisme qui vous a notifié un avis à tiers détenteur ?

Ben normalement, y a que les impôts qui peuvent faire ça....

Le premier recours est donc de vous adresser aux impôts, en leur demandant de suspendre cette procédure, au motif que vous avez déposé un dossier de surendettement jugé recevable.
Le second est de saisir la commission de surendettement, pour leur demander de suspendre les mesures exécutoires.
Le troisième est de saisir vous-même le JEX pour les mêmes raisons.

Sachez en tout cas que la banque doit laisser sur votre compte l'équivalent du RSA, ou, à mieux dire, le SBI (Solde Bancaire Insaisissable)....
C'est à lire ici : ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

celtic

CiterCitation
Quel est l'organisme qui vous a notifié un avis à tiers détenteur ?
Ben normalement, y a que les impôts qui peuvent faire ça....


C'est pas toutes les administrations , la sécurité sociale , la CNAV ,hopitaux etc ou je me trompe bisane ???
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

bisane

Si, t'as raison !
Abus de langage et simplification, voire simplisme....
En fait, cela concerne toutes les dettes détenues par le Trésor Public...
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mohira

Demander au greffe du TGI une requête d'heure à heure auprès du JEX pour faire appliquer la suspension des executions dont vous avez droit pendant 1 an. Suite aux nouvelles réformes sarkoziennes (sick), il est devenu impossible de saisir soit même le JEX, il faut le faire par l'intermédiaire d'un avocat ou un huissier.

Bah sinon la personne qui s'est occupé de votre dossier à la BDF, elle ne peut pas agir ?

A+

honda55

exact, tout ce qui dépend du trésor public.
pas que les impots.
il peut y avoir toutes sortes de dettes à l'état.
dans tous les cas, il ne faut pas faire l'autruche.
prendre contact avec le trésor public (faut pas avoir peur)
et voir pour des délais.
la majorité des atd résulte des gens qui ne se manifestent pas
après lettre de rappel et commandement.
je bosse au trésor.............désolé

bisane

01 août 2010 à 00:46:14 #8 Dernière édition: 01 août 2010 à 00:51:14 par bisane »
Citerje bosse au trésor.............désolé

Ben z'avez pas à être désolé !  ;) La preuve !  :D

Mohira, c'est possible en cas de dossier, de saisir le JEX :
La commission peut saisir le juge de l'exécution aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées contre le débiteur et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
Article L331-5 du Code de la Consommation


Pourquoi dîtes-vous ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

Mohira

Oui c'est possible par le débiteur, mais il est inutile de vous présenter vous-même au greffe, vous serez jeté ;) (c'était possible avant d'aller tout seul !), sans doute pour faire dépenser un peu d'argent pour les frais d'avocat ou d'huissier hm...

honda55

je reviens sur l'atd.
si c'est l'employeur, cela n'est pas trop grave (enfin pas toujours)
si c'est la banque, la banque prend des frais ....
donc le conseil de l'ami du trésor :
toujours prendre contact avec l'administration.
le trésor est plus cool que le mr vert................

bisane

01 août 2010 à 10:44:09 #11 Dernière édition: 01 août 2010 à 10:52:59 par bisane »
Mohira, vous m'avez fait chercher !!!!  :D
Mais la quête n'a pas été inutile !  ;)
Et merci au site de l'INC !

et je complète l'article dédié....  >:D
Demander la suspension des mesures d'exécution en cas de surendettement
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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