Dossier déclaré irrecevable par la BDF - confirmation du JEX

[LOULOUTE]

Propriétaire en indivision et je vis dans la maison de mes parents qui sont agés - plus de 75 ans -  je suis surrendettée à hauteur de + 200 000€. J'ai contracté au fil des années sans meme parfois m'en rendre compte pret perso, carte révolving, réserve et tout le tralala.. Enfin effet boule de neige. Vous connaissez l'histoire
Au mois d'avril suite à l'inscription sur le forum et rencontre avec association C..V décision de déposer le dossier. J'ai fait mon dossier et lettre avec le conseiller C...V. Mon conseiller m'avait meme dit comme vous de ne pas répondre au téléphone, de pas rappeler et s'il le fallait pour certains il aurait fait des courriers et ce qui a été fait. Mon conseiller avait meme été plus catégorique que vous en disant de ne rien payer car tout serait repris dans le plan, sur ce point je ne l'avais pas écouté en faisant des paiements bonne foi en mai et juin. Je n'ai malheureusement pas réussi à contenter tous mes créanciers.
Je travaillet et gagne 2500€ par mois et touche des alloc pour mes enfants de 400€
Le montant total de mes crédits (bancaire et autres organismes) s'élève à plus de 4000€ par mois + découvert bancaire de + 2500 que j'ai laissé en plan.
Mes dépenses mensuelles sont
les taxes foncieres et habitations 71 + 91 €.
assurance maison 34€
assurance voiture 67€
mutuelle 115
divers assurance vie+deces+perte emploi soit 100 €
eau 80 €
telephone portable 40€
télephone fix internet 33€
Gaz et éléctricité sont payés par mes parents
J'allais oublié frais nounou entre 300 et 400€ selon les mois

Dossier monté avec l'aide du CLCV, déclaré irrecevable par la commission de surendettement le 25 Juin pour surendettement organisé.
Audience chez le JEX le 23/09/2010.


et le fil d'origine est ici : Surrendettee dans l'impasse - dossier déclaré irrecevable par la BDF

[bisane]

Louloutte,je copie ce que vous avez écrit dans votre fil pour que ce soit plus facile à retrouver....

Pour le résumé, c'est un peu long mais voilà, (je voulais le mettre dans le résumé mais je ne suis pas trop douée pour ces choses).
J'ai commencé à m'endetter à partir de 1994 sans m'en rendre compte
- ouverture compte co...dis réserve d'argent, on se dit on ne sait jamais cela peut servir...
- 1er prét voiture car pendant 15 ans 200 km par jour pour aller travailler; loyer trop cher à l'époque par rapport à mon salaire, et là escalade car besoin d'une voiture neuve régulièrement, pret sur repret
- rencontre en 1996 avec celui qui m'a mis sur la pailler, comme une imbécile j'ai dis oui à tous les caprices de Monsieur qui gagnait 5x plus que moi et là pour suivre à tour de bras réserve d'argent de la banque; réserve fi....ref, prêt perso. Cela a duré presque 3 ans et cela s'est terminé pour moi par une tentative de suicide car je venais de réalisé qu'il se servait de moi. Montant astromique emprunté - plus de 20.000 €
- j'ai changé de travail en 1999 et je gagnais mieux ma vie donc pret perso pour rembourser les cartes révolving qui n'ont jamais été fermé par les débiteurs et les mois ou cela était dificile je repiochais dedans.
- Entre 2000 et 2005 je ne sais tous les créanciers vous proposaient de l'argent si facilement, vous n'avez qu'à signer les papiers et voilà, durant cette période mes parents ont du des soucis je les ai aidé financièrement et on emprunte à nouveau. La voiture rendait l'ame et bien on en rachète une nouvelle. Et de nouveau prêt sur reprêt.
- en 2007 naissance de mon 1er enfant et j'avoue que je voulais le meilleur pour lui, donc tout ce que je pouvais piocher était bon à prendre.
Sauf que déjà depuis longtemps j'avais dépassé la capacité de remboursement par rapport à mon salaire, donc pour vivre, une fois payé tous les prêts et payer les charges courantes, je piochais dans les réserves. Et là l'escalade, en 2008 j'ai fait des rachats de prêts espérant moins payer tous les mois mais je me suis tellement mis dans le c..ca, que cela n'a servi à rien.
- En 2008 mon frère a eu des soucis financiers énormes et donc les prets que j'ai réussi à avoir tout a été pour l'aider et il avait été convenu qu'il me rembourse tous les mois le montant de ces prets, d'ailleurs mes parents ont meme fait un pret pour l'aide dont je suis caution.
et maintenant il me dit qu'il ne m'avait rien demandé. Et il me doit sur plus de 20.000 € sans compter les autres sommes jamais décompté:
- A partir de fin 2008 et tout 2009, cela a été une galère sans nom avec la crise plus personne ne prétait de l'argent. Donc j'ai commencé à partir de fin 2009 et début de cette année à ne plus avoir d'argent pour tout payer. Et je me retrouve aujourd'hui avec une somme colossale à rembourser de + 200000 €
- En 2009 naissance de mon 2ème enfant
- Juin 2010 dossier irrecevable -> recours devant le jex; rdv fin septembre


Et vous précisez que les frais récents (maladie, obsèques, etc...) s'élèvent à environ 2 000 €.

[bisane]

Suite....  

29/12 :
J'ai perdu mes 2 parents en l'espace d'un mois et demi et je suis en arret maladie depuis 2 mois suite au choc émotionnel engendré
[...]
Je suis propriétaire de ma maison et j'espère qu'on ne me la fera pas vendre


Arguments du juge :
Exposé du litige
11/6 Dépot dossier surendettement
24/6 Irrecevabilité BDF
1/7 Contestation décision
3 créanciers seulement ont adressé le décompte de leur créances au juge
CRE....IS et CO....IS se sont opposés à la recevabilité
Reprise des arguments exposés dans le courrier

Motifs de la décision
La condition relative à la bonne foi exclut du bénéfice du redressement judiciaire civil le surendettement actif et volontaire
Ainsi en particulier un débiteur qui a recours à des crédits alors qu'il sait ou ne peut pas ignorer qu'il ne peut honorer les  échéances de remboursement ne peut prétendre au bénéfice des dispositions propre au traitement des situations de surendettement. Il ressort de l'état du passif de Mlle a souscrit pas moins de 32 emprunts dont 29 à la consommation.
Au regard d'une telle disproportion il n'est pas vraisemblable que Mlle ne soit pas rendue compte de sa totale impossibilité d'honorer les échéances des crédits successivement souscrits.
Meme à supposer comme elle soutient que le recours à certains crédits s'explique par une spirale de l'endettement désobligeant à contracter de nouveaux prets pour rembourser les précédents.
De même que Mlle n'aurait pas déclarer à certains organismes de crédit tous les emprunts alors que la question lui était posée.
En définitive, il apparait que Mlle a fait preuve d'une légèreté bl'mable en souscrivant de multiples crédits en pleine connaissance de cause de son impossibilité de les rembourser mais aussi de déloyauté envers certains créanciers auxquels elle a caché son véritable endettement
Dans ces conditions elle ne peut être considérée comme de bonne foi au sens de l'article L.330-1 du code de la consommation
Par conséquent il convient de rejeter le recours de Mlle et déclarer irrecevable le demande de redressement judiciaire civil

PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution chargé de la procédure de surendettement des particuliers après avoir recueilli ou demandé les observations des parties et par décision non susceptible d'appel

REJETTE le recours de Mlle

DECLARE irrecevable la demande de redressement judiciaire civil de MLLE
RAPPELLE que cette procédure est sans frais ni dépens