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05 avril 2020 à 04:29:29
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Re : Dois je redéposer un dossier de surendettement avec la nouvelle loi?

Démarré par bisane, 04 septembre 2010 à 01:17:19

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bisane

CiterQuant à la loi, elle ne s'appliquera que pour les dossiers postérieurs à son entrée en vigueur.

Pas si simple...
Pour le fichage FICP, ce sera normalement pour tout le monde... donc aussi pour vous, adn.
Mais il faut attendre les décrets d'application...

A cette occasion, ce fil sera mis à jour : Adoption du projet de loi de la réforme du crédit à la consommation - FICP, surendettement, crédits
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

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